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Comment obtenir remboursement d’un compte courant d’associés ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Obtenir remboursement du compte courant d’associés : comment faire ?

Le compte courant d’associé est défini par une réponse ministérielle indiquant que : « l’apport en compte courant consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir ».

L’apport en compte courant est une avance de fonds consentie par un associé à la société afin de lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie grâce à l’établissement d’une convention de compte courant. 

LIRE ICI : Comment fonctionne le compte courant d’associés ?

Le compte courant d’associés est donc un prêt qu’un associé consent à la société. Dans cet article, easyACTES vous explique la démarche à effectuer pour récupérer son compte courant d’associés.

1 – Quand puis-je obtenir le remboursement de mon compte courant d’associé ?

Principe et aménagements.

En principe, la société ne peut pas s’opposer à la demande de remboursement du compte courant d’associé. De ce fait, un apport en compte courant d’associé est remboursable à tout moment, sur demande de son titulaire.

Pour exemple, la société ne peut pas opposer une situation financière difficile à la demande de remboursement de compte courant d’associé, sauf à démontrer que l’associé aurait demandé le remboursement dans l’objectif de nuire à la société.

Cependant, le refus de remboursement par la société peut être justifié dans certains cas. En pratique, les statuts ou la convention de compte courant aménagent le remboursement des comptes courants d’associé.

ATTENTION : sans clause de cession du compte courant d’associés, la cession ou la donation des parts d’un associé n’entraîne pas automatiquement le transfert du compte courant à l’acquéreur.

2 – Peut-on me refuser le remboursement de mon compte courant d’associé ?

Mode d’emploi.

Le remboursement d’un compte courant d’associé peut être refusé dans les six cas suivants :
1 – La convention de compte courant d’associé :
Il peut être statutairement prévu que le remboursement d’un compte courant d’associé sera conditionné. Par exemple, la société peut stipuler que le remboursement n’aura lieu que si la situation financière de la société le permet ou définir un seuil de trésorerie minimal nécessaire. Alors, en présence d’une telle clause, la société peut valablement refuser le remboursement du compte courant d’associé.
2 – La convention de blocage :
Si une convention de blocage est signée entre l’associé et la société, le remboursement du compte courant d’associé peut être refusé.
En effet, par cette convention, l’associé s’engage à ne pas en demander le remboursement pendant la période de blocage et la société à ne pas le rembourser.

Des modalités de remboursement du compte courant d’associé peuvent également être prévues. 
Par exemple, il peut être prévu que le compte courant ne sera pas remboursé avant un certain délai déterminé ou prévoir un remboursement progressif, etc…

3 – L’ouverture d’une procédure collective :
L’ouverture d’une procédure collective pose le principe de l’interdiction des paiements. De ce fait, le remboursement d’un compte courant d’associé peut être refusé dès la date de cessation des paiements.
4 – La faute de gestion :
La demande de remboursement du compte courant d’associé peut être refusée s’il est démontré qu’elle est effectuée au détriment de l’intérêt de la société. En effet, dans le cas où elle engendrerait des difficultés financières pour la société, la demande de remboursement sera considérée comme une faute de gestion.
5 – La décision de l’assemblée générale :
L’assemblée générale de l’entreprise n’a pas le pouvoir de bloquer temporairement les comptes courants d’un associé au motif que cela engendre une augmentation des engagements de l’associé.
L’associé doit alors donner son consentement. Dans ce cas, la mesure lui sera opposable et le remboursement pourra lui être refusé.
6 – L’attribution d’un délai par le juge :
Le juge peut décider de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le remboursement du compte courant d’associé, si la situation financière de la société ou de l’associé l’impose.
La société doit alors faire une demande de délai en justice et la décision du juge constitue alors un motif de refus de remboursement du compte courant d’associé.

3 – Le refus injustifié du remboursement du compte courant d’associé est-il susceptible de recours ?

Recours en justice en cas de refus fautif.

Il faut bien comprendre que les sommes déposées au titre du compte courant d’associés appartiennent à l’associé déposant. Ainsi, le refus injustifié du remboursement du compte courant d’associés ouvre à l’associé concerné un recours en justice.

ATTENTION : pour être mis en oeuvre, le refus doit être injustifié et la société ne doit pas avoir obtenu de délai de grâce par le juge.

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