Rédiger les statuts d’une société : comment faire la démarche ?

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Rédiger les statuts de sa société : comment faire ?

La rédaction des statuts est une étape incontournable lorsque l’on créé une société. Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. En effet, les statuts précisent l’activité de la société, aménagent les relations entre les associés eux-mêmes mais également les relations qui lient la société aux tiers. Les statuts sont modifiables, à condition de respecter un certain nombre de formalités.

La rédaction des statuts de société est une étape incontournable car elle est obligatoire pour déposer le capital social à la banque ainsi que pour obtenir l’immatriculation de la société. Les statuts conteniennent un certain nombre de mentions obligatoires mais aussi des mentions complémentaires qui varient selon le statut juridique de la société.

Les statuts d’une société doivent obligatoirement être établis par écrit. Ils sont rédigés sous seing privé ou bien par un notaire. Les statuts constitutifs de la société doivent impérativement être signés par chacun des associés fondateurs.

Dans cet article, easyACTES passe en revue tous les éléments à considérer pour bien rédiger ses statuts au moment de l’immatriculation de votre société ou entreprise.rédaction statut entreprise société

1 – La rédaction des statuts d’une entreprise est-elle obligatoire ?

Cela dépend de la forme juridique.

L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique choisie. En effet, la rédaction des statuts n’est pas obligatoire concernant :

• une entreprise individuelle (EI) ;
• une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• une micro-entreprise.

En revanche, l’obligation de rédiger des statuts concerne les formes juridiques suivantes :

• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• la société à responsabilité limitée (SARL) ;
• la société anonyme (SA) ;
• la société par action simplifiée (SAS) ;
• la société en nom collectif (SNC) ;
• la société coopérative de production (SCOP) ;
• la société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS).

A noter : avant de se lancer dans la rédaction des statuts constitutifs, les associés doivent se réunir pour se mettre d’accord sur les modalités de fonctionnement et d’organisation de la société.rédaction statut entreprise société

2 – Quelles sont les mentions obligatoire à rédiger pour les statuts d’une société ?

Caractéristiques techniques.

Les statuts réunissent un certain nombre d’informations obligatoires qui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement. De ce fait, doivent nécessairement figurer :

• La forme de société : cette mention doit préciser le statut juridique choisi par les associés.
• L’objet social : c’est la description des activités exercées par la société.
• La dénomination sociale : c’est le nom que les associés souhaitent donner à la société.
• Le siège social : il s’agit de l’adresse de la société.
• La durée : la société ne peut pas être constituée pour une durée supérieure à 99 ans.
• La date de clôture de l’exercice social : l’exercice social correspond à la période de temps au cours de laquelle une société effectue un cycle complet d’activité.
• Le capital social : c’est le montant total des apports réalisés par les associés à la société comme l’argent, les biens, etc.
• La procédure de modification du capital social : les associés doivent indiquer les modalités à suivre si le ou les associés décident un jour de procéder à une augmentation ou une diminution du capital social.
• Les modalités de transmission des actions ou parts sociales : il convient de préciser dans quelle mesure les actions ou parts sociales de la société peuvent être cédées.
• Les modalités de direction ou de gérance de la société : cette mention a pour objet de définir l’organe dirigeant, les modalités de nomination, de révocation et de rémunération des dirigeants, ainsi que leurs droits et obligations.
• Les conventions entre la société et ses gérant/dirigeants/associés.
• Les décisions collectives : par cette clause, les associés indiquent les modalités de consultation des associés (assemblée générale ordinaires ou extraordinaire), ainsi que les règles de quorum et de majorités par lesquelles les décisions doivent être adoptées.
• Les comptes annuels et commissaires aux comptes : il s’agit des modalités d’approbation des comptes et de désignation du commissaires aux comptes.
• L’affectation et la répartition des résultats.
• La dissolution liquidation : il s’agit de la procédure à suivre pour mettre fin à la vie de la société. Les associés doivent préciser les causes de dissolution liquidation envisagées, ainsi que les différentes étapes pour clore de manière anticipée la société.

ATTENTION : la clause attribuant à un associé la totalité du profit de la société, l’exonérant des pertes ou à l’inverse mettant à sa charge l’ensemble des pertes est une clause léonine que le juge pourra alors considérer comme non écrite.

Quelles mentions complémentaires ?

Suivant la forme juridique de la société, des informations complémentaires peuvent être inscrites dans les statuts :
• les règles de prise de décision des principaux organes de la société,
• la répartition des parts sociales entre les associés,
• la désignation du gérant, président, directeur général, etc.

ATTENTION : une mention complémentaire n’est pas nécessairement une mention facultative. Par exemple, les statuts d’une SARL doivent indiquer :
• la répartition des parts sociales entre les associés
• les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social.

En effet, certaines formes sociales sont très encadrées (EURL, SARL) tandis que d’autres sont réputées pour leur grande souplesse (SASU, SAS). Ainsi, lors de la rédaction des statuts d’une SARL les associés n’ont que très peu de marge de manoeuvre puisque la loi prévoit la quasi intégralité des modalités de fonctionnement de cette forme juridique.

Inversement, lors de la rédaction des statuts d’une SAS, les associés doivent s’accorder sur un certain nombre de clauses telles que les organes de direction ou encore les conditions de transmission des actions, ce qui demande une plus grande cohésion.

3 – Quelles sont les formalités requises après la rédaction des statuts ?

Comment faire pour rédiger mes statuts ?

Il est possible de recourir à une plateforme juridique en ligne pour réaliser l’ensemble de ses démarches administratives de création d’entreprise et obtenir son Kbis.

La rédaction des statuts est la première formalité administrative à entreprendre dans le cadre d’une démarche de création d’entreprise. Une fois que les statuts ont été signés par les associés ou actionnaires, il faut alors procéder à des formalités supplémentaires :

• enregistrer les statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais de l’immatriculation de la société ;

• la publication des statuts par la diffusion d’une annonce dans un journal d’annonces légales.rédaction statut entreprise société

4 – Est-il possible de modifier la rédaction des statuts d’une société ?

Oui… mais pas n’importe comment.

La modification des statuts est obligatoire à l’occasion des événements importants de la vie d’une société : en cas de transfert du siège social, de changement de dénomination sociale, de changement du dirigeant, d’augmentation du capital, de changement d’objet social, etc…

Pour modifier les statuts, il faut tout d’abord que la décision de modification soit collective. Les règles d’assemblée et de quorum sont fixées dans les statuts au moment de la création. Une fois la décision prise, un procès-verbal doit être dressé.
Par ailleurs, il faut procéder à la modification à proprement parler des statuts, il s’agit alors de modifier les clauses concernées.

Ensuite, il faut publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.rédaction statut entreprise société

Enfin, il est nécessaire d’envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce et au CFE. Le dossier doit contenir le formulaire M2 accompagné d’un certain nombre d’éléments : procès-verbal de la décision, statuts mis à jour, attestation de publication dans le journal d’annonces légales + d’autres documents qui varient suivant l’objet de la modification.

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