Comment obtenir le statut et la qualité d’entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) ?

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Comment obtenir le statut de l’ESS pour votre entreprise ?

Aujourd’hui, l’Économie Sociale et Solidaire représente en France :
→ 221 325 établissements
→ 13.9% de l’emploi privé
→ 2.37 millions de salariés

easyACTES vous indique ici comment convertir votre entreprise actuelle aux principes de l’ESS.

1 – Les conditions de l’Économie Sociale et Solidaire.

Modification statutaire impérative.

Les sociétés commerciales peuvent adhérer à la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire en insérant dans leurs statuts les mentions obligatoires prévues par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.

1 – Modification de votre objet social :

Conformément à l’un au moins des trois objectifs énoncés par l’article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, à savoir :

→ Concourir au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que l’activité de l’entreprise soit liée à l’un des deux objectifs précédents ;

→ Apporter son soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique et sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social ;

→ Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale .

2 – Modification de la gouvernance de votre société :

3 – Modification de la distribution des bénéfices :

4 – Modification du partage des réserves :

5 – Adoption de principes nouveaux :

La mise en oeuvre des principes de gestion définis au c du 2° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014, à savoir :

→ le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas une fraction, définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;

→ le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;

→ l’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l’article L. 225-209-2 du code de commerce.

2 – Obtenir le statut de l’ESS : quelles formalités obligatoires ?

Documents légaux, formulaires, publication et enregistrement.

Seules les sociétés commerciales dont les statuts contiennent les mentions énumérées ci-dessus peuvent déclarer au RCS leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire. La demande relative à la mention ESS est présentée à l’immatriculation ou par le biais d’une formalité modificative.

Les sociétés commerciales déjà immatriculées au RCS devront présenter une formalité comportant les éléments suivants :legifrance

Voici la liste des pièces à rédiger, rassembler et déposer :

→ Prise de la décision de modification statutaire par les associés (ou associé unique) réunis en assemblée générale extraordinaire,

→ Rédaction du procès-verbal d’assemblée générale des décisions adoptées par les associés,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité,

→ Un exemplaire des statuts à jour, certifié conforme par le représentant légal,

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés sous 30 jours à compter de la prise de décision.

Vous bénéficierez ensuite de la mention ESS portée sur le Kbis, ainsi, vous bénéficierez de de droit de l’agrément dit « ESUS ».

3 – Convertir mon entreprise aux principes de l’ESS.

Avec easyACTES.

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