Combien coûte la fermeture de votre société ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Combien coûte la fermeture d’une société ?

La question du coût de la fermeture de votre société se pose au moment où le gérant souhaite tourner une page dans sa vie professionnelle. Pour autant, il est très dur de trouver avec précision le coût exact de la procédure sur internet. Les prix sont jamais abordés de manière très précise.

Toutefois, il est certain que passer par un prestataire juridique en ligne vous fera économiser beaucoup de frais et réduira le coût global de l’opération.

easyACTES passe en revue pour vous tous les tarifs légaux d’une fermeture de société.

1 – Quels sont les frais obligatoires pour fermer ma société ?

Frais d’annonces légales et frais de Greffe.

La fermeture amiable de votre société est le résultat de deux procédures : la dissolution et la liquidation amiable. Chacune de ces procédures constitue une étape particulière et entraîne le dépôt d’un dossier de dissolution puis d’un dossier de liquidation amiable auprès du Greffe.

Deux catégories de frais obligatoires sont à prévoir :

1 – Frais de Greffe.

Ils correspondent aux frais administratifs de prise en charge de votre dossier de fermeture par le Tribunal de commerce. Ces frais permettront d’obtenir les extraits KBIS de dissolution et de radiation définitive de votre société.

Pour les SARL, SAS et SCI :

→ 192,01€ pour la dissolution ;

→ 13,93€ pour la radiation.

Pour les SASU et EURL :

→ 76,01€ pour la dissolution ;

→ 13,93€ pour la radiation.

2 – Frais de publication d’annonces légales.

Deux annonces légales sont à faire paraître dans un journal habilité. Une pour la dissolution et une autre pour la liquidation amiable. Comptez au strict minimum 110€ pour chacune des annonces. Un total donc de 220€ pour les deux annonces de la procédure.

NB : Notez que ces prix peuvent très légèrement variés d’une région à une autre. En Ile-de-France les prix exigés par les journaux sont un peu plus élevés que dans les autres régions. legifrance

2 – Quel est le montant total des frais légaux à prévoir ?

Frais d’annonces légales + frais de Greffe.

Pour trouver le coût total de la fermeture de votre société, additionnez simplement les 2 frais légaux obligatoires précités (frais d’annonces légales + frais de Greffe).

Pour les SARL, SAS et SCI : 420€

→ près de 320€ pour la dissolution

→ près de 100€ pour la radiation.

Pour les SASU et EURL : 320€

→ près de 220€ pour la dissolution ;

→ près de 100€ pour la radiation.

3 – Existent-ils des frais annexes à prévoir ?

Non, si vous faîtes la démarche tout seul.

La procédure étant importante et unique, celle-ci est rigoureusement encadrée par les codes réglementaires : Code civil et Code de commerce. Des frais d’enregistrement de greffe et de publication légale garantissant le bon traitement de la procédure sont ainsi obligatoires. Nous les avons déjà vu ensemble.

Si vous souhaitez déléguer la rédaction et le dépôt de votre dossier de fermeture…

En effet, fermer une société est une procédure juridique importante qui ne peut pas être prise à la légère. Évidemment, même si elle peut théoriquement être faîte tout seul, le risque de non-conformité est réel, et il doit absolument est pris en compte.

En pratique, si vous souhaitez déléguer toutes ces formalités auprès d’un prestataire, des frais supplémentaires vont apparaître : ce sont les frais de formalités.

… Prévoyez un coût plus onéreux mais une conformité garantie.

Ces frais sont facturés par le prestataire qui s’occupe de l’accomplissement de toutes les formalités juridiques à votre place. Pour des prestations de conseils en plus, rapprochez-vous d’un professionnel du Droit : Notaire, Expert-Comptable, Avocats… Toutefois, la procédure aura un coût nettement supérieur aux frais d’enregistrement évoqués. Le montant des 1 000€ HT hors-frais d’enregistrement.

Afin de diminuer le coût de la procédure, vous pouvez aussi opter pour une plateforme juridique en ligne qui s’occupera de déposer vos formalités pré-établies grâce à une interface en ligne personnalisée. Chez easyACTES, le coût de la procédure de fermeture de votre société s’établira à 249€ HT pour une gestion conforme de A à Z de votre formalité ainsi que du dépôt de celui-ci au Greffe du Tribunal de commerce.

En d’autres termes, la procédure vous coûtera 249€ HT de plus que si vous la faisiez tout seul.

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?