Comment céder sa SASU ? – Vendre une SASU : comment faire ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Comment céder sa SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société par actions. Son capital social est donc divisé en actions. Ces dernières appartiennent toutes à l’associé unique. Pour les SASU, l’action représente l’unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales de capitaux. L’action est un titre négociable.

Toutefois, au cours de la vie sociale, l’associé unique peut être amené à quitter la société et céder ses actions. Notez que céder les actions de votre SASU à 1€ symbolique est risqué.

LIRE ICI : Comment est imposée la cession des actions de ma SASU ?

Dans cet article, easyACTES vous explique en détail toutes les étapes à connaître sur cession d’action dans la SASU.

1 – SASU : comment céder ses actions ?

De quoi s’agit-il ?

Ils peuvent donc décider de ne pas l’encadrer, ou bien d’inclure dans le contrat de société des clauses spécifiques permettant de contrôler la cession d’actions par l’un des associés en la soumettant à certaines conditions.

En effet, lorsque les statuts comportent des clauses spécifiques à la cession d’actions, l’associé unique cédant doit se conformer à la fois aux règles imposées.

Céder ses actions est donc toujours possible pour l’associé unique de la SASU. Cette cession peut être totale ou partielle.

Néanmoins, en pratique, lisez attentivement les statuts de la SASU. En effet, ces derniers peuvent prévoir des conditions particulières, et des procédures à suivre.

2 – Comment céder sa SASU : quelles clauses applicables ?

Définition, utilité et conséquences.

Clause d’inaliénabilité&nbsp dans la cession d’actions d’une SASU :

3 – Comment déterminer le prix de la cession d’actions d’une SASU ?

Définition, utilité et conséquences.

NB : en cas de mésentente concernant prix de cession des actions, la loi prévoit que le cédant et le cessionnaire pourront faire appel à un expert chargé d’évaluer le prix pour eux de manière impartiale.

4 – Comment céder sa SASU : quelles formalités ?

A suivre, étape par étape.

ÉTAPE 1 – La promesse de cession d’actions dans une SASU :

La promesse de cession d’actions précise également les modalités de la cession ainsi que la durée de leur accord.

La promesse de cession d’actions peut également contenir des conditions suspensives, soumettant la cession à la réalisation d’une certaine condition, comme l’obtention d’un financement pour l’acquéreur par exemple.

ÉTAPE 2 – La notification du projet de cession d’actions dans une SASU :

ÉTAPE 3 – La rédaction de l’acte de cession d’actions dans une SASU :

L’acte de cession d’actions doit contenir des informations substantielles telles que :
• L’identité du vendeur et de l’acquéreur ;
• Le nombre d’actions SASU cédé ;
• Le prix de cession d’actions ainsi que les modes de paiement envisagés : en général, s’agissant de la cession d’actions, la transaction s’effectue par virement bancaire ;
• Le délai de transfert des actions ;
• Les autres modalités de la cession envisagées.

ÉTAPE 4 – La signification de la cession d’actions à la SASU :

La lettre de signification de la cession d’actions doit, elle aussi, mentionner des informations importantes telles que l’identité du vendeur et de l’acquéreur, le nombre d’actions SASU cédées ainsi que la date effective de la transaction.

C’est à partir de la signification de la cession d’actions à la SASU que la transaction devient opposable aux tiers.

Par cette occasion, la SASU mettra alors à jour son registre de mouvements de titres.

ÉTAPE 5 – La déclaration de la cession d’actions au Service des impôts des entreprises (SIE) :

Cette formalité est obligatoire et permet notamment de payer les droits d’enregistrement dus.

En effet, si la cession d’actions de la SASU n’a pas été constatée par un acte de cession écrit, alors le cédant et le cessionnaire devront remplir le formulaire Cerfa n°2759-SD relatif à la cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement.

ÉTAPE 6 – Le coût et les conséquences fiscales de la cession d’actions d’une SASU :

A noter : certaines hypothèses permettent l’exonération du paiement des droits d’enregistrement : par exemple, une cession d’actions d’une SASU placée sous redressement judiciaire.

Enfin, d’un point de vue fiscal, par principe, les plus-values de cession supportent un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Le cédant peut opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il ne pourra pas bénéficier des abattements pour durée de détention pour les titres acquis et souscrits depuis le 1er janvier 2018.

5 – Comment céder sa SASU : tout comprendre en vidéo.

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