Plan d’action de sortie de crise COVID – Tout savoir

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Plan d’action de sortie de crise COVID : de quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que le plan d’action sortie de crise COVID ? La pandémie de Covid-19 a donné lieu à une mobilisation exceptionnelle pour faire face à une crise sanitaire et économique d’une ampleur inédite.

Le 1er juin 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice, ont dévoilé le plan d’action du Gouvernement pour aider les entreprises en difficultés, à sortir de la crise.

Certaines entreprises ont été plus durement touchées par les restrictions et ont donc vu leur bilan se déformer pendant la crise, au détriment des fonds propres. Dès lors, un risque accru de fragilités financières est avéré.

Afin de prévenir ces difficultés l’Etat engage un plan d’action pour soutenir les entreprises en sortie de crise, principalement destiné aux entreprises qui connaîtraient des fragilités financières.

De ce fait, les entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire pourront se prévaloir d’un plan d’action s’articulant en trois axes :
• La détection précoce des fragilités financières ;
• Un dispositif d’orientation et de conseil à destination des entreprises présentant une fragilité économique ou financière ;
• Une palette de solutions permettant de consolider la situation financière des entreprises et d’assurer la poursuite de leur activité dans les meilleures conditions.

L’accompagnement des entreprises se fait, notamment, en organisant une détection précoce des difficultés financières des entreprises et en accélérant les procédures d’accompagnement. La création d’une procédure simplifiée de restructuration de la dette pour les petites entreprises a été approuvée. Le chef d’entreprise sera alors en mesure de négocier des étalements de dettes sur 10 ans, contre trois en moyenne aujourd’hui. 

De plus, les prêts garantis par l’État resteront accessibles jusqu’à la fin de l’année 2021. easyACTES vous éclaire sur ce que vous devez retenir du plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise.

1 – Plan d’action de sortie de crise : jusqu’à quand ?

Jusqu’à fin 2021.

Un maintien des dispositifs d’accompagnement des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 a été approuvé.

Tout d’abord, l’État prolonge les prêts garantis par l’État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021.

Par ailleurs, les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également prolongés en 2021. Ces prêts sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État, afin de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.

Ensuite, l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié peut être demandé en 2021 par les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise.

De plus, afin de renforcer la liquidité des entreprises et de les accompagner dans leur restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

Egalement, afin de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, sur les marchés à l’export, l’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export.

Enfin, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises peuvent demander l’aide du fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, spécialement créé pour permettre d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres.

2 – Plan d’action de sortie de crise : quel accompagnement ?

Un accompagnement au niveau départemental.

Au niveau national, l’État s’aide d’un conseil national de sortie de crise. Au niveau local, un accompagnement sera également proposé aux entreprises par le biais d’un conseiller départemental nommé. Il est le point de contact privilégié pour accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Il agit dans le respect de la confidentialité, du secret des affaires et du secret fiscal.

Ces conseillers orientent les entreprises vers les dispositifs d’aides aux entreprises ou, en fonction de la situation de l’entreprise, vers :
• la médiation des entreprises ;
• la médiation du crédit ;
• le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

La mise en place d’un numéro d’appel unique

Un numéro d’appel unique (0806 000 245) permettant aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques (aides d’urgences, procédures, etc.) est également mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP.

3 – Plan d’action sortie de crise et entreprises en difficultés.

Accompagnement des entreprises dans l’identification de leurs difficultés.

Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État renforce sa capacité de détection des « signaux faibles ». 

De ce fait, tout d’abord, les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021.

Par ailleurs, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien.

Ensuite, les greffiers des tribunaux de commerce mettent quant à eux à disposition des entreprises différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne.

Enfin, les administrateurs et mandataires judiciaires établissent un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

La simplification des procédures collectives pour les petites entreprises :

Tout d’abord, une procédure amiable simplifiée est mise en place sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise, afin de faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises. Cette procédure est destinée aux entreprises de maximum 10 salariés et ne peut dépasser un délai de 3 mois. Le coût de la procédure est plafonné à 1.500 euros pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3.000 euros pour celles de 5 à 10 salariés.

Par ailleurs, l’État a mis en place, pour deux ans, une procédure collective simplifiée afin de permettre aux petites entreprises en cessation des paiements mais qui fonctionnaient tout de même avant la crise de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise. Cette procédure collective concerne les entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à un seuil fixé par décret.

De plus, concernant les entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise, les conditions d’accès au rétablissement professionnel sont allégées en élevant les seuils prévus par les textes.

Enfin, la liquidation judiciaire simplifiée, liquidation judiciaire dont la clôture se fait plus en 1 an ou 6 mois maximum selon la taille de l’entreprise, sera élargie aux entrepreneurs individuels.

A noter :

• la procédure de conciliation, comportant la suspension de l’exigibilité des créances, sera privilégiée avant toute mise en demeure ou poursuite ;

• le renforcement de la protection de la caution au stade de la conciliation, afin qu’elle puisse bénéficier des délais de paiement accordés par le juge au débiteur, est également prévu par le plan de sortie de crise.

4 – La détection précoce des fragilités financières des entreprises.

L’avancée importante du plan de sortie de crise.

Afin de venir en aide aux entreprises touchées par la crise du COVID-19, le plan d’action sortie de crise covid prévoit la détection précoce des fragilités financières des entreprise :

• les commissaires aux comptes procèdent à une information plus précoce du tribunal de commerce, de difficultés de toute nature ;

• les commissaires aux comptes et les experts-comptables s’engagent à proposer sans coût supplémentaire, aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021 ;

• les établissements bancaires proposent des rendez-vous pour conseiller leurs clients en difficulté ;

• les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat sensibilisent 25.000 entreprises aux différents dispositifs de soutien et en accompagner 5.000 en priorité dans les secteurs d’activités les plus impactés par la crise ;

• les greffiers des tribunaux de commerce mettent en place des outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce ;

• les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent des diagnostics gratuits pour les entreprises en difficulté et les orientent vers des procédures de traitement des difficultés ;

• les avocats établissent une liste de point de vigilance à l’endroit de leurs clients ainsi qu’une analyse juridique de leurs situations comptables et financières ;

• la Banque de France renforce le dispositif de détection de signaux faibles (algorithme de détection de difficulté mis en place avec la collaboration de la DGFIP, la Banque de France, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, l’URSSAF et la Caisse nationale) déjà mis en place en 2019.

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