Combien coûte le transfert de siège social de votre société ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Combien coûte un transfert de siège social ?

La question du coût d’un transfert de siège social se pose au moment où le gérant déménage ou change de locaux professionnels. Pour autant, il est très dur de trouver avec précision le coût exact de cette formalité sur internet. Les prix ne sont jamais abordés de manière très précise.

Néanmoins, il est certain que passer par un prestataire juridique en ligne vous fera économiser beaucoup de frais et réduira le coût global de l’opération.

easyACTES passe en revue pour vous tous les tarifs légaux de cette procédure.

LIRE ICI : Quelles sont les formalités à accomplir pour valider mon transfert de siège social ?

1 – Transfert de siège social : quels sont les coûts obligatoires ?

Frais d’annonces légales et frais de Greffe.

1 – Frais de Greffe.

Ils correspondent aux frais administratifs de prise en charge de votre dossier de fermeture par le Tribunal de commerce. Ces frais permettront d’obtenir l’extrait KBIS de votre société à jour de la nouvelle adresse.

Pour les SARL, SAS et SCI :

→ 192,01€ pour la modification ;

→ 47,42€ pour le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs ;

Pour les SASU et EURL :

→ 76,01€ pour la modification ;

→ 47,42€ pour le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs ;

2 – Frais de publication d’annonces légales.

Une annonce légale est à faire paraître dans un journal d’annonces légales habilité du département où se trouve votre siège social.

Pour un transfert de siège social hors-ressort (changement de département), deux annonces légales sont à publier. Une dans l’ancien département de départ et une autre dans le département d’arrivée.

Comptez au strict minimum 120€ pour un transfert de siège social même-ressort et près de 250€ pour un transfert de siège hors ressort.

2 – Quel est le coût global de mon transfert de siège social ?

Frais d’annonces légales + frais de Greffe.

Additionnez simplement les 2 frais légaux obligatoires précités (frais d’annonces légales + frais de Greffe).

Pour les SARL, SAS et SCI :

→ près de 370€ pour un transfert de siège social même-ressort ;

→ près de 500€ pour un transfert de siège social hors-ressort.

Pour les SASU et EURL :

→ près de 200€ pour un transfert de siège social même-ressort ;

→ près de 320€ pour un transfert de siège social hors-ressort.

3 – Existent-ils des frais annexes à prévoir ?

Non, si vous faîtes la démarche tout seul.

La procédure est rigoureusement encadrée par les codes réglementaires : Code civil et Code de commerce. Des frais d’enregistrement de greffe et de publication légale garantissant le bon traitement de la procédure sont ainsi obligatoires. Nous les avons déjà vu ensemble.

Si vous souhaitez déléguer la rédaction et le dépôt de votre dossier de modification d’adresse…

Évidemment, même si la procédure peut théoriquement être faîte tout seul, le risque de non-conformité est réel, et il doit absolument être pris en compte. Il s’agit de l’adresse administrative de votre société.

En pratique, si vous souhaitez déléguer toutes ces formalités auprès d’un prestataire, des frais supplémentaires vont apparaître : ce sont les frais de formalités.

… Prévoyez un coût plus onéreux mais une conformité garantie.

Ces frais sont facturés par le prestataire qui s’occupe de l’accomplissement de toutes les formalités juridiques à votre place. Pour des prestations de conseils en plus, rapprochez-vous d’un professionnel du Droit : Notaire, Expert-Comptable, Avocats… Toutefois, la procédure aura un coût nettement supérieur aux frais d’enregistrement évoqués. Le montant des 1 000€ HT hors-frais d’enregistrement.

Afin de diminuer le coût de la procédure, vous pouvez aussi opter pour une plateforme juridique en ligne qui s’occupera de déposer vos formalités pré-établies grâce à une interface en ligne personnalisée. Chez easyACTES, le coût de la procédure s’établira à 129€ HT pour une gestion conforme de A à Z de votre formalité ainsi que du dépôt de celui-ci au Greffe du Tribunal de commerce.

En d’autres termes, la procédure vous coûtera 129€ HT de plus que si vous la faisiez tout seul. le

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