Créer une société sans activité : pourquoi faire ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Quel est l’intérêt de créer une société sans activité ?

Pour des raisons diverses, telles que la signature d’une location gérance, ou dans l’attente de la signature d’un bail commercial, un entrepreneur peut être contraint ou faire le choix de créer une société sans activité.

Dans cet article, easyACTES revient en détail sur les situations, les conditions et le coût de la procédure de l’immatriculation d’une société sans activité au Greffe.

1 – Créer une société sans activité.

De quoi s’agit-il ?

Une société sans activité est une société qui ne cherche pas à poursuivre son objet social. Comme son nom l’indique, la société sans activité ne peut pas avoir d’activité commerciale. Cela implique qu’elle ne peut donc pas fonctionner en l’état, ni ouvrir d’établissement secondaire ou complémentaire. Pour qu’elle puisse fonctionner, il sera nécessaire par la suite d’activer la société.

De nombreuses raisons peuvent donc pousser un entrepreneur qui veut à terme monter une entreprise à se lancer dans la création d’une société sans activité.

2 – Dans quelles situations immatriculer une société sans activité ?

Chaque situation est unique.

Les situations les plus fréquentes de création de société sans activité sont les suivantes :

→ L’immatriculation d’une société sans activité peut être liée aux difficultés à trouver un local. Il est vrai que certains propriétaires demandent, des pièces justificatives sur votre dossier d’immatriculation pour la signature d’un contrat de bail commercial. Une fois que vous trouvez un local pour faire votre activité, vous pourrez commencer l’activité au siège de la société. En attendant, vous pouvez choisir votre domicile comme siège social.

→ Le manque de financement pour démarrer les activités : il est fréquent que les organismes auprès desquels l’entrepreneur a envoyé ses demandes de subventions exigent un dépôt de garantie avant d’investir. L’entrepreneur peut donc mettre son activité en pause le temps qu’il trouve la somme d’argent nécessaire pour la caution afin de pouvoir former le capital social.

→ L’absence d’un extrait Kbis qui est nécessaire à l’obtention d’une autorisation d’exercer : c’est le document officiel et légal qui permet de prouver l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Pour obtenir un Kbis, une demande doit être adressée au greffe du Tribunal du Commerce.

→ La difficulté des procédures liées à la reprise d’un fonds de commerce : elles impliquent des négociations qui peuvent s’étaler sur la durée. En choisissant le statut de société sans objet social, l’entrepreneur et les parties prenantes auront largement le temps pour trouver un consensus.

→ L’interruption volontaire des activités est aussi un motif de création de société sans activité. La gestion d’une entreprise est une chose difficile et la cessation temporaire des activités est une solution qui permet d’éviter la dissolution ou la liquidation de la société. Cela permet aussi d’éviter devoir faire appel à un repreneur. L’entreprise peut continuer à exister légalement, et reprendre ses activités dans un proche avenir.

3 – Immatriculer une société sans activité : quelles formalités ?

Liste des formalités à accomplir.

L’ensemble des documents et récépissés qui attestent les formalités accomplies doit être déposé auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou bien auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit entre autres des documents tels que :

→ Statuts constitutifs de la société,

→ Exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale qui rend compte de la nomination du dirigeant,

→ Dépôt et remplissage complet du formulaire de la déclaration des bénéficiaires effectifs cerfa m’be,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m0,

→ Attestation de non-condamnation du gérant associé personne physique,

→ Modélisation de toutes les annexes obligatoires pour l’immatriculation,

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité,

→ Récépissé du dépôt des fonds auprès de la banque,

→ Extrait Kbis original de moins de 3 mois,

→ Attestation de propriété, du titre de propriété, ou de la taxe foncière dans le cas où le siège social est le domicile de l’entrepreneur,

→ Justificatif de domicile de moins de 3 mois dans le cas où le siège social se trouve au domicile d’un locataire,

→ Attestation d’hébergement dans le cas où le justificatif de domicile ne mentionne pas le nom de la personne qui a créé la société sans objet social.

4 – Comment activer une société créée sans activité ?

Déposer une demande d’activation au Greffe.

Une fois votre cette dernière immatriculée, et que vous souhaitez désormais débuter votre activité, vous devrez alors l’activer. Pour la prise d’activité par une société immatriculée sans activité commerciale, vous allez devoir remplir le formulaire de déclaration de modification cerfa m2 et le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce, accompagné des pièces justificatives.

Attention : les frais pour la constitution d’une société sans activité sont supérieurs aux frais concernant la création d’une société avec activité.

5 – Combien coûte l’immatriculation d’une société sans activité ?

Les frais administratifs à prévoir pour la procédure.

La procédure est rigoureusement encadrée par les codes réglementaires : Code civil et Code de commerce. Des frais d’enregistrement de greffe et de publication garantissant le bon traitement de la procédure sont ainsi obligatoires. Deux frais se distinguent de la procédure. On y retrouve :

1 – Les frais d’annonces légales.

La publication d’une annonce légale s’établit entre 150€ et 180€ HT en fonction du contenu de l’annonce et du département dans lequel l’annonce sera publiée.

2 – Les frais de Greffe et bénéficiaires effectifs.

70,39€ + 24,80€ (pour l’immatriculation initiale) + 178,00€ (pour l’activation)

3 – Les frais du prestataire pour réaliser toute la procédure à votre place.

Ce sont les frais de formalités de la plateforme juridique. Ces frais sont facturés par le prestataire qui s’occupe de l’accomplissement de toutes les formalités juridiques à votre place. Pour des prestations de conseils en plus, rapprochez-vous d’un professionnel du Droit : Notaire, Expert-Comptable, Avocats… Toutefois, la procédure aura un coût nettement supérieur aux frais d’enregistrement évoqués. Le montant des 1 000€ HT hors-frais d’enregistrement est très souvent dépassé.

Afin de diminuer le coût de la procédure, vous pouvez aussi opter pour une plateforme juridique en ligne qui s’occupera de déposer vos formalités pré-établies grâce à une interface en ligne personnalisée. Chez easyACTES, le coût de la procédure d’immatriculation de votre société sans activité s’établira pour un total de 599€ HT pour une gestion complète de A à Z incluant tous les frais de formalités + frais administratifs obligatoires d’enregistrement de votre formalité.

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