Prélèvement forfaitaire unique – Comment ça marche ?

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Prélèvement forfaitaire unique – Comment ça marche ?

Les associés et actionnaires peuvent percevoir des rémunérations de la société, appelées dividendes. Depuis 2018, ces revenus sont automatiquement imposés par principe en vertu du dispositif du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), mais ils peuvent faire l’objet d’une option pour le barème à l’impôt sur le revenu (IR).

easyACTES aborde en détail dans cet article comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ?

1 – Prélèvement forfaitaire unique.

De quoi s’agit-il ?

La loi de finance pour 2018 votée en 2017, a instauré le prélèvement forfaitaire unique, parfois appelée flat tax, de l’anglais. C’est un dispositif d’imposition des revenus financiers, inséré à l’article 200A du Code général des impôts.

Il concerne quasiment tous les revenus de capitaux mobiliers. Il touche l’assurance-vie, avec des modalités particulières, les plus-values de cession de titre, les intérêts de Livrets etc.

En revanche, les livrets non fiscalisés ne sont pas concernés (Livret A, Livret de Développement durable et solidaire, Livret jeune, Livret populaire, etc.)

2 – Prélèvement forfaitaire unique.

Application aux dividendes.

Nous allons nous focaliser sur l’application du prélèvement forfaitaire unique, à la rémunération des associés et actionnaires personnes physiques : les dividendes. Notez que les rachats de parts aux associés, par la société, et le boni de liquidation, sont assimilés à des dividendes.

Lorsque la société vous versera ces dividendes, elle aura prélevé directement, au titre du PFU :

→ 12,8 % d’impôts ;

→ 17,2 % de prélèvements sociaux ;

Ce qui donne un total de 30% sur le montant brut total.

Le dispositif du PFU s’applique par principe. Si vous ne souhaitez pas être imposé au PFU (voir les avantages plus bas dans cet article), vous devez opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’IR. Cochez la case 2OP dans la déclaration d’impôts qui concerne ces revenus, l’année suivante.

L’option vaut pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers sur une année. Si vous percevez des dividendes, des intérêts de livret fiscalisés ainsi que des revenus d’assurance vie, vous ne pourrez pas choisir le PFU pour les uns et le barème à l’IR pour les autres.

Ne confondez pas non plus le PFU et le prélèvement à la source. Que vous choisissiez le PFU ou le barème à l’impôt sur le revenu, vous serez prélevé à la source, sauf demande de dispense.

Le prélèvement est effectué à la source :

Le PFU est en principe prélevé à la source par la société distributrice du dividende. Au moment de la mise en paiement du dividende. Notez que ce prélèvement est non libératoire : c’est un acompte. Vous devrez toujours effectuer votre déclaration de revenus l’année suivant la distribution des revenus.

Par exception, vous pouvez formuler une demande de dispense de prélèvement à la source. Selon l’article 242 quater du CGI, pour la partie imposition (12,8%), si vous remplissez deux conditions.

Une condition de revenus ET une condition de délai :

• 1) Une personne célibataire doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 50.000 euros ; un couple pacsé ou marié doit un revenu fiscal de référence inférieur à 75.000 euros. Le montant du revenu fiscal de référence concerné est celui de la deuxième année qui précède celle du versement des dividendes.

Exemple : pour des dividendes versés en 2022, c’est le revenu fiscal de référence 2020, présent sur l’avis d’imposition 2021, qui nous importe.

• 2) La demande de dispense doit être faite avant le 30 novembre de l’année qui précède celle durant laquelle les dividendes sont versés. Pour des dividendes versés en 2022, la demande devait être adressée au plus tard le 30 novembre 2021.

Si vous remplissez ces conditions et faites une demande de dispense, la société ne prélèvera que 17,2 % (au titre des prélèvements sociaux) du montant des dividendes avant de vous les verser.

Dans le cas contraire, si vous payez l’acompte, son montant s’imputera sur le montant de l’impôt qui sera calculé après votre déclaration d’impôt l’année suivante.

Exemple : vous n’avez pas été dispensé du prélèvement à la source ; vous avez choisi d’être taxé selon le régime du PFU ; votre acompte dont le montant est égal au montant du PFU calculé par le FISC à la suite de votre déclaration l’année suivante, va s’imputer sur ce dernier et vous n’aurez rien de plus à payer.

Exemple 2 : vous n’avez pas été dispensé du prélèvement à la source ; vous avez opté pour le barème à l’impôt sur le revenu ; en ce cas, le montant versé en acompte viendra en déduction de l’impôt que vous devez payer à l’administration. Si l’impôt à payer est plus faible que le prélèvement d’acompte, vous serez remboursé.

NB : si vous payez peu ou pas d’impôts sur le revenu, la dispense de prélèvement est vraiment avantageuse. Parce que vous n’aurez pas à payer cet acompte pour la partie 12,8 %, et vous ne paierez pas l’impôt à la suite de votre déclaration : cela vous évite de débourser des sommes qui vous seraient ensuite restituées.

Comment calcule t-on l’impôt dû sur les dividendes ?

1 – Avec la règle de principe, application du prélèvement forfaitaire unique :

C’est le cas le plus simple.

Exemple : L’assemblée générale des actionnaires a voté une distribution pour cette année et vous touchez 100.000 euros. Ils seront taxés au PFU à 30 % dont 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cela fait 12.800 euros d’impôts et 17.200 euros de prélèvements sociaux.

De manière générale, les personnes à hauts revenus sont plus avantagées par ce système que par le système du barème, et inversement.

Si vous avez payé l’acompte par prélèvement à la source, vous n’aurez rien à régler concernant les dividendes concernés.

2 – Avec l’option au barème de l’impôt sur le revenu :

Si vous décidez d’opter pour le barème à l’IR sur votre déclaration d’impôts, l’administration fiscale va procéder comme suit :

• L’ensemble de vos revenus de l’année, salaires, propriétés louées, dividendes, etc. sont additionnés ;

• Un abattement de 40% est appliqué sur les revenus des capitaux mobiliers. Le montant imposables de vos dividendes est donc ramené à 60% de son montant total initial. Cet abattement suppose quelques conditions : que les dividendes aient été distribués dans les règles, sur décision d’une Assemblée générale et conformément aux statuts de la société ; la société qui distribue est domiciliée dans l’Union Européenne ou un Etat ayant signé une convention fiscale avec la France en vue d’éviter les doubles impositions. Vous êtes domicilié fiscalement en France ;

• Déduction des frais d’acquisition et de conservation ;

• 6,8 % du montant brut des dividendes sont déduits sur votre revenu global imposable, au titre d’une déduction de CSG selon l’article 154 quinquies du CGI.

Si vous aviez payé l’acompte par le biais du prélèvement à la source, il viendra s’imputer sur le montant de votre impôt calculé par l’administration. En cas de prélèvement à la source dont le montant serait supérieur, vous serez remboursé de la différence. Dans le cas contraire, pour un acompte inférieur au montant de l’impôt calculé à la suite de votre déclaration, vous devrez compléter cette somme.

3 – Prélèvement forfaitaire unique.

Comment choisir entre prélèvement forfaitaire unique et barème progressif de l’IR ?

Si vous passez par le système du PFU, les dividendes sont taxés à 30% dans leur ensemble. Il faut donc procéder à des simulations pour voir lequel des deux systèmes vous avantage.

Considérez l’ensemble de vos revenus ainsi que votre quotient familial et appliquez-leur les différentes tranches du barème d’impôt sur le revenu. La plus haute tranche atteinte par votre revenu imposable est appelée la Tranche Marginale d’imposition (TMI).

Plus la tranche est haute et plus le taux applicable à cette dernière sera élevé. Dès lors que votre TMI est supérieure à 30%, vous avez intérêt à choisir le PFU pour la taxation des dividendes.

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