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Mise en sommeil d’une EURL : comment procéder ?

Temps de lecture : 2 minutes.

Comment mettre une EURL en sommeil ?

Si vous souhaitez mettre de côté pendant un temps l’activité de votre EURL, la mise en sommeil est la formalité nécessaire à effectuer. Cette formalité souple et peu coûteuse vous liberera des obligations périodiques incombant au Gérant associé unique de l’EURL. La procédure se fait désormais en ligne, sans déplacement et à moindre frais.

Formalités, enregistrement au Greffe, pièces utiles à déposer… easyACTES passe en revue pour vous tous les éléments pour mettre votre EURL en sommeil.

1 – Mise en sommeil d’une EURL.

De quoi parle t-on ?

La mise en sommeil est une procédure qui permet de cesser temporairement l’activité de sa société. Cette cessation n’entraîne ni la radiation ni la dissolution de la société, mais permet au chef d’entreprise de préparer une dissolution-liquidation ou une reprise d’activité. Pour être plus précis, la mise en sommeil correspond à la cessation volontaire et temporaire de son activité sans qu’il ne soit procédé à sa radiation. Sa durée est limitée à 2 ans.

La société qui déclare sa mise en sommeil présuppose principalement, d’une part, l’arrêt de l’exploitation de l’activité, d’autre part, sa capacité financière à survivre temporairement sans exploiter son activité, mais aussi la fermeture de tout établissement secondaire à celle-ci.

La mise en sommeil permet donc de geler l’exploitation de l’activité d’une société sans qu’il soit nécessaire de mettre complètement et définitivement fin à la société par sa dissolution-liquidation.

NB : c’est le Gérant de l’EURL qui décide lui-seul de la mise en sommeil.

2 – Conséquences de la mise en sommeil d’une EURL.

Le bail commercial.

En pratique, le bail commercial de l’entreprise peut être résilié (ou non renouvelé) par le bailleur, si une clause du contrat de bail prévoit l’exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. L’entreprise peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation ou au domicile personnel de l’entreprise individuel.

La comptabilité.

Les comptes sociaux doivent continuer d’être régulièrement établis, arrêtés et déposés pendant toute la période de cessation temporaire d’activité. En détail, le Gérant de l’EURL doit donc poursuivre :

→ l’établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels avec la mention « néant ».

Un allègement des obligations comptables est prévu pour les petites entreprises qui n’emploient pas de salarié :

→ les TPE personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés.

Le régime social.

Le Gérant de l’EURL reste affilié au régime social dont il dépend, à savoir :

→ régime des travailleurs non-salariés (TNS).

NB : La cessation temporaire d’activité n’a pas d’incidence sur l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’ACCRE. Les cotisations et contributions sociales d’éventuels salariés restent dues.

La fiscalité.

La mise en sommeil entraîne :

→ une dispense de déclaration et de paiement de la TVA ;

→ le maintien d’une déclaration de l’imposition sur les bénéfices : même en l’absence de recettes ou de chiffre d’affaires, la société ou l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention « néant » ;

→ la suspension d’activité est assimilée à une cessation d’activité seulement au bout de 12 mois consécutifs.

L’entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois puis en est exonérée pour la suite.

3 – Mise en sommeil d’une EURL : quelles sont les formalités obligatoires ?

A effectuer dans le bon ordre.

Les formalités obligatoires pour mettre en sommeil votre EURL sont les suivantes :

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande de modification d’une personne morale,

→ Prise de décision de la cessation temporaire d’activité,

→ En fonction des cas, rédiger un procès-verbal de cessation temporaire d’activité,

→ En fonction des cas, diffuser une annonce légale dans un journal habilité,

→ Envoi du dossier complet pour demander la mise en sommeil auprès du RCS.

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