Notre équipe est disponible par téléphone au 05 61 730 832 du Lundi au Samedi de 8h à 20h
Sélectionner une page

Créer une crèche privée : le guide complet pour démarrer.

Temps de lecture : 3 minutes.

Créer une crèche privée : comment faire ?

Actuellement en France, beaucoup de parents ont du mal à trouver une place pour leurs jeunes enfants en crèche. En ce sens, une pénurie de places est constatée. Il manquerait à l’heure actuelle, près de 500 000 places d’accueil pour les jeunes enfants. De plus, cette pénurie paraît inégale selon les territoires. Dans ce contexte, il est opportun de développer le secteur des crèches privées.

Dans cet article easyACTES vous indique tous les points à envisager pour lancer cette activité en solo ou à plusieurs.

1 – Conditions nécessaires pour créer une crèche privée.

Aucun diplôme pour créer… mais des autorisations.

Si la création d’une crèche privée ne nécessite aucun diplôme particulier, notez que tous les professionnels travaillant au sein de la structure doivent détenir un diplôme de la petite enfance, comme disposé dans le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Quelle que soit votre formation initiale ou votre expérience, vous pouvez donc créer une crèche privée. 

NB : Il vous sera exigé d’envoyer un dossier complet au service de la Protection maternelle et infantile qui décidera ensuite de vous donner l’autorisation d’ouvrir votre établissement.

Quelles qualifications pour le directeur de crèche ?

La direction de la crèche doit être confiée à quelqu’un de qualifié. Ainsi, le directeur de crèche détenir :

Diplôme d’Etat de puériculture + 3 ans d’expérience professionnelle ;

→ Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants + 3 ans d’expérience professionnelle.

Dans l’une de ces deux situations, vous pouvez être vous-même directeur de votre crèche. En revanche, si vous ne disposez pas des qualifications pré-citées, vous devez obligatoirement nommer un directeur. Il se chargera ainsi de la direction quotidienne de la crèche.

2 – Quelles sont les étapes de la création d’une crèche privée ?

A suivre dans le bon ordre.

1 – Trouvez un local facilement accessible

Son emplacement est CAPITAL !

En ce sens, rapprochez-vous au maximum des lieux où la demande se fait, à savoir : à proximité des écoles ou des sièges sociaux des entreprises. Par ailleurs, veillez à ce que le local réponde aux normes de sécurité et d’hygiène actuellement en vigueur dans les établissements d’accueil de jeunes enfants.

NB : Renseignez-vous sur le nombre de crèches actuelles dans le secteur étudié. Demandez conseils à la mairie si besoin.

2 – Accompagnez-vous d’une équipe qualifiée dans le domaine

Gardez à l’esprit qu’une crèche est une institution réglementée. Vous devez donc respecter la proportion suivante : au minimum 1 adulte pour 8 enfants qui marchent et 1 adulte pour 5 enfants de moins de 2 ans). Par ailleurs, vous devez vous assurer que le personnel chargé de l’accueil et de l’encadrement des enfants soit suffisamment qualifié.

La législation prévoit que :

→ Au moins 40% des membres du personnel doivent avoir un Diplôme d’Etat de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’infirmier ou de psychomotricien ;

→ Les autres membres du personnel doivent avoir un : CAP petite enfance ou BEP sanitaire et social ou CAP d’aide à domicile ou un diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale.

3 – Obtenez votre autorisation d’exercice

Constituer votre dossier à envoyer à la Protection maternelle et infantile au minimum 3 mois avant l’ouverture de la crèche. Le dossier doit inclure l’étude des besoins, l’adresse de la crèche, un plan des locaux, les statuts de la structure, le projet pédagogique (description des valeurs de la crèche, de l’organisation des activités, nombre d’enfants accueillis, règlement intérieur, etc.) ainsi que le budget prévisionnel.

3 – Quels statuts juridiques pour votre crèche privée ?

Créer une société plutôt qu’une entreprise individuelle.

En fonction du type d’activité que vous exercez, vous pouvez choisir différents statuts juridiques :
→ La création d’une microentreprise
→ La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
→ L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou la Société par action simplifié unipersonnelle (EURL ou SASU).

Ces deux dernières vous permettent de protéger l’ensemble de votre patrimoine personnel. Les statuts sont simplifiés et peuvent être très adaptés pour votre activité. De plus, elles vous permettent d’obtenir un financement bancaire plus intéressant qu’une entreprise individuelle. Les banques favorisant souvent l’obtention de prêt à des sociétés bénéficiant d’un patrimoine propre à la structure.

Pour une petite entreprise où vous êtes le seul employé, créer une EURL ou une SASU est donc souple et judicieux.

On les distingue sur le plan du régime social :

L’EURL : le patron est l’unique associé. Il est donc considéré comme travailleur non salarié (TNS) et le taux de cotisation s’élève à 45 % sur ses dividendes et sa rémunération. En cas de faillite, ses biens personnels sont protégés et l’entreprise ne sera redevable que du montant de son capital.

La SASU : c’est une société par action simplifié où le dirigeant est assimilé salarié. Ses charges s’élèvent à 65 % sur sa rémunération et à 15.5 % sur ses dividendes.

Si vous voulez entreprendre à plusieurs pour créer votre crèche privée, la SARL ou la SAS sera à choisir.

Consulter la fiche pratique sur la création d’une SARL

Consulter la fiche pratique sur la création d’une SAS

Immatriculer ma crèche privée : quelles formalités ?

1 – Rédiger les statuts.

Dans un premier temps, vous devez rédiger les statuts de votre société. Cette étape est très importante car vous allez définir le pouvoir de chaque associé de votre entreprise. Il est possible de rédiger vos statuts seuls mais il est conseillé de faire appel à un spécialiste qui peut être d’une grande aide. Vous devez inclure des informations indispensables comme la dénomination de la société, la forme juridique ou encore l’objet social de votre entreprise.

2 – Déposer le capital social.

Ensuite, vous devez déposer votre capital social constitué de vos apports de votre société. Ces apports sont en numéraires ou en natures (les apports en industrie ne font pas partie de votre capital social). Après l’ouverture de votre compte bancaire, vous recevrez votre attestation de dépôts de fonds. Le capital social peut être déposé à partir de 1 euro.

3 – Publier une annonce légale.

Vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales afin de faire la publicité de votre démarche de création. L’attestation reçue est à joindre dans votre dossier d’immatriculation.

4 – Déposer votre dossier d’immatriculation.

L’étape finale consiste à inclure toutes les pièces nécessaires au dossier d’immatriculation de votre entreprise. (formulaire M0, statuts signés, les frais de greffe, attestations…)
Le dépôt s’effectue soit au Centre de formalités des entreprises compétents, soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce.

4 – Quelles aides pour la création de votre crèche privée ?

Exonération et aides locales.

Quand vous débuterez votre activité à votre propre compte, sachez que vous aurez droit à une exonération de cotisations sociales au moins pour la première année d’activité grâce à l’ACRE. Cette exonération vous assure des économies importantes. En bref vous ne payerez que très peu de charges sociales à vos débuts. Lire les détails sur les conditions de l’ACRE. 

A côté de cette exonération, votre région peut vous accorder des aides spécifiques à l’installation de votre activité. Enfin, votre banque pourra vous accorder des financements facilités par des garanties accordées par BPIFrance.

Vous souhaitez ouvrir une crèche privée ?

L’équipe easyACTES vous accompagne et s’occupe de toutes vos formalités. De A à Z.
100% en ligne. Finalisé en 3 minutes et vous n’aurez plus aucune formalité à réaliser, ni aucun déplacement à effectuer.

Tout est donc pris en charge par notre équipe !

Une question sur votre projet ?

Informez-vous, voici la newsletter !

Chez easyACTES, la relation client est essentielle. En vous inscrivant à notre newsletter, informez-vous sur les formalités juridiques de votre entreprise. Profitez-en !

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?

Mentions légales

Politique de confidentialité
Conditions générales de vente
easyACTES n’est pas un cabinet d’avocats
RCS Toulouse n°878762525

2021 – Tous droits reservés

Nous contacter

📩 contact@easyactes.net
📞 05 61 730 832
Du Lundi au Samedi de 8h à 20h

🏢 EZYACT
43 Rue Monplaisir
31400 TOULOUSE