Interdiction de gérer une entreprise : quelles sont les conséquences juridiques ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Quelles sont les conséquences juridiques pour le dirigeant puni d’une interdiction de gérer ?

1 – Sanctions liées à la mauvaise gestion du dirigeant.

En cas de procédures collectives.

Tout d’abord, le Code de commerce prévoit diverses sanctions pouvant être prononcées à l’égard des dirigeants d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ayant adopté un comportement répréhensible :

→ comblement de l’insuffisance d’actif,

→ faillite personnelle,

→ interdiction de gérer

→ incapacité d’exercer une fonction élective…

L’interdiction de gérer constitue une sanction fréquente. Dans certains cas, elle est directement prononcée par le tribunal. Dans d’autres, elle résulte du prononcé d’une faillite personnelle. En effet, la faillite personnelle entraîne de plein droit l’interdiction de diriger une entreprise (article L 653-11 du Code de commerce).

NB : Pour déterminer s’il est concerné, l’ancien dirigeant doit s’adresser au Tribunal de commerce qui s’est chargé du redressement ou de la liquidation de l’entreprise.

2 – Les conditions de l’interdiction de gérer.

Ce que prévoit le code de commerce.

Les articles L651-1 et suivants du code de commerce prévoient les hypothèses dans lesquelles mettent en jeu leur responsabilité :

→ les dirigeants d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective,

→ les personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes
morales soumise à une procédure collective,

→ les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soumis à une procédure collective.

Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour :

→ Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ;

→ Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif ;

→ Avoir disposé des biens du patrimoine visé par la procédure comme s’ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines ;

→ Avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de l’activité commerciale ;

→ Avoir fait des biens ou du crédit de l’entreprise visée par la procédure un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles du dirigeant ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

→ N’avoir, de mauvaise foi, pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements à lui communiquer en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d’ouverture ;

→ Avoir omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

3 – Les conséquences de l’interdiction de gérer.

Ce que prévoit le code de commerce.

Comme le précise l’article L 653-8 du Code de Commerce, cette sanction a pour effet d’interdire de « diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci ».

Cette mesure consiste donc à éloigner une personne du monde des affaires. En effet, il s’agit d’une personne n’ayant pas su reconnaitre les difficultés que rencontrait son entreprise. De plus, l’article L 653-9 du Code de Commerce ajoute que cette sanction interdit aussi au dirigeant puni d’exercer son droit de vote dans la personne morale débitrice.

Les effets de l’interdiction de l’article L 653-8 du Code de Commerce sont moins lourds que
ceux prévus pour la faillite personnelle. En effet pour l’interdiction de gérer, l’interdiction peut être limitée qu’à tel ou tel type d’entreprise, elle peut donc être partielle, limitée.

Dans le cas de la faillite personnelle, l’interdiction est globale, totale.

La faillite personnelle représente donc une sanction plus lourde que l’interdiction de gérer. Cependant, c’est au tribunal de choisir. En effet, ces deux sanctions s’appliquent dans les mêmes cas.

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?