Changer l’adresse de votre société : comment faire la démarche ?

Changer l’adresse de votre société : comment faire ?

Modifier l’adresse du siège social d’une société résulte très souvent du déménagement du gérant de la société. Néanmoins, l’opération est courante dans la vie de votre société. Le représentant légal d’une société doit effectuer la démarche en respectant un certain formalisme afin d’éviter un rejet de la part du Greffe du Tribunal de commerce.

Formalités, pièces utiles à déposer, enregistrement, easyACTES vous dit tout au sujet de cette modification statutaire.

1 – Changer l’adresse de votre société : comment faire ?

Définition de la formalité.

Au cours de la vie de votre société il est très courant que la société change d’adresse, c’est-à-dire de siège social. Dans ce cas de figure, la société doit accomplir des formalités particulières.

Le transfert de siège social se caractérise donc par une modification de l’adresse de votre société. Ainsi, il est nécessaire de procéder à cette formalité sous peine de voir son entreprise radiée d’office par l’administration.

NB : Il existe deux types de transfert de siège social. On parle de transfert de siège dans le même ressort lorsque le changement d’adresse intervient dans une zone où le même greffe reste compétent. A l’inverse, lorsqu’un greffe différent est compétent pour la nouvelle adresse, il s’agit d’un transfert de siège hors-ressort.

2 – Changer l’adresse de votre société et mettre à jour vos statuts.

Justifier d’une adresse disponible.

3 – Quels sont les documents utiles pour changer l’adresse de votre société ?

Liste des formalités à accomplir.

→ Décision d’Assemblée Générale Extraordinaire de transfert de siège social certifiée conforme à l’original par le gérant ;

→ Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple : bail commercial) ;

→ Attestation de parution ou l’avis paru dans un journal d’annonces légales habilité ;

→ Cerfa n°11682*06 dûment complété ;

→ Cerfa n°16062*01 dûment complété.

Si transfert de siège social hors-ressort, prévoir en plus :

→ Une deuxième attestation de parution ou l’avis paru dans un journal d’annonces légales habilité ;

→ Liste des anciens sièges sociaux depuis l’immatriculation initiale.

4 – Les cas particuliers de changement d’adresse de société.

Au domicile du gérant, dans un autre département….

Si le siège social est fixé chez le Gérant.

Si vous transférez le siège social de votre société dans un autre département.

5 – Le résumé de votre formalité en vidéo.

En 30 secondes.