Pourquoi dissoudre une société ? – Explications & mise en pratique

Temps de lecture : 3 minutes.

Pourquoi dissoudre une société ?

La dissolution d’une société peut être déclenchée par différentes causes. Quelques soient ces causes, la dissolution s’inscrit dans le processus de radiation définitive de votre société. Cette démarche entraîne un certain nombre de formalités obligatoires pour le gérant et le.s associé.s. Passer par un prestataire juridique en ligne vous fera économiser beaucoup de frais et réduira le coût global de cette opération.

easyACTES passe en revue pour vous toutes les questions que l’on se pose au moment de prendre cette décision.

1 – Pour quelles raisons dissoudre une société ?

Des cas légaux ou résultant de la volonté de.s associé.s.

Dissoudre une société peut être le résultat de différentes causes. Différents événements prévus ou non par la loi ou bien par les statuts.

Les motifs suivants peuvent donc entraîner la dissolution d’une société :

→ La dissolution anticipée de la société par volonté des associés (ou associé unique) (cas le plus fréquent),

→ La réalisation ou l’extinction de l’objet social de votre société,

→ L’arrivée à échéance de la durée de vie de la société : après 99 ans ou à l’issue de la durée de vie prévue au sein des statuts,

→ L’annulation du contrat de société,

→ Décès de l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU,

→ Toute autre condition convenue expressément dans les statuts de la société.

2 – Quels sont les intérêts de dissoudre une société ?

Intérêts : juridique, administratif et économique.

En dehors des raisons personnelles pour lesquelles vous souhaitez radier votre entreprise, et donc par définition qui vous sont propres, se dégagent des raisons économiques et administratives. Ces raisons sont communes à tous les entrepreneurs. impôt

1 – Intérêt juridique.

Il faut bien comprendre que le but d’une dissolution de société et de matérialiser juridiquement l’arrêt définitif de l’activité de votre société. L’intérêt premier est donc juridique. Il est obligatoire.

2 – Intérêt administratif.

Dissoudre une société qui n’a plus d’activité et n’a plus de dettes est administrativement utile. En effet, la dissolution permettra la radiation définitive. Ainsi, vous éviterez toutes les relances des différentes administrations. Des relances fiscales, d’URSSAF, des relances déclaratives…

Dissoudre une société est donc utile pour mettre à jour et mettre un terme définitif à cette situation administrative, complexe à gérer, et qui ne correspond plus à une réalité. D’autant plus lorsque la société n’est plus votre activité principale.

3 – Intérêt économique.

Dissoudre une société à un intérêt économique très important. La dissolution participe au processus de radiation. C’est la première étape de ce processus. A compter de ce processus, vous ne recevrez plus d’appels de fonds à certaines cotisations liées à l’activité de votre société.

De plus, à compter de la validation du prononcé de dissolution par le Greffe du Tribunal de commerce, vous pourrez mettre un terme à la plupart de vos contrats : assurances, banque, bail commercial…

Dès lors, les dépenses de fonctionnement de votre société seront fortement réduites par cette reconnaissance juridique de l’arrêt d’activité de votre société. legifrance

3 – Dissoudre une société : quelles formalités obligatoires ?

Documents légaux, formulaires, publication et enregistrement.

Dissoudre une société nécessite pour le gérant de monter et déposer un dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont dépend le siège social de sa société.legifrance

Voici la liste des pièces à rédiger, rassembler et déposer :

→ Prise de la décision de dissolution par les associés (ou associé unique) réunis en assemblée générale extraordinaire,

→ Rédaction du procès-verbal d’assemblée générale de dissolution reprenant l’intégralité des résolutions adoptées par les associés,

→ Enregistrement du procès-verbal de dissolution au service des impôts des entreprises,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité,

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés sous 30 jours à compter de la prise de décision.

4 – Quel est le prix à prévoir pour dissoudre une société ?

Frais de publication, frais de greffe et formalité.

La procédure étant importante et unique, celle-ci est rigoureusement encadrée par les codes réglementaires : Code civil et Code de commerce. Des frais d’enregistrement de greffe et de publication garantissant le bon traitement de la procédure sont ainsi obligatoires.

On y retrouve :

1 – Les frais d’annonce légale

La publication d’une annonce légale de dissolution de société s’établit entre 120€ et 150€ HT en fonction du contenu de l’annonce et du département dans lequel l’annonce sera publiée.

2 – Les frais de Greffe

Ces derniers sont de 195,38€ (ou 79,38€ si EURL / SASU).

3 – Les frais du prestataire pour réaliser toute la procédure à votre place

Ce sont les frais de formalités de la plateforme juridique. Ces frais sont facturés par le prestataire qui s’occupe de l’accomplissement de toutes les formalités juridiques à votre place. Pour des prestations de conseils en plus, rapprochez-vous d’un professionnel du Droit : Notaire, Expert-Comptable, Avocats… Toutefois, la procédure aura un coût nettement supérieur aux frais d’enregistrement évoqués. Le montant des 1 000€ HT hors-frais d’enregistrement.

Afin de diminuer le coût de la procédure, vous pouvez aussi opter pour une plateforme juridique en ligne qui s’occupera de déposer vos formalités pré-établies grâce à une interface en ligne personnalisée. Chez easyACTES, le coût de la procédure de dissolution de votre société s’établira à 149€ HT pour une gestion de A à Z de votre formalité ainsi qu’un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce.

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