Changement d’enseigne commerciale : comment faire ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Changement d’enseigne commerciale.

Vous voulez modifier l’enseigne de votre commerce mais vous ne savez pas comment faire ? Dans cet article, easyACTES vous explique comment changer d’enseigne commerciale ?

Tout d’abord, il est important de ne pas confondre :

• L’enseigne commerciale : elle est facultative. Elle correspond à une inscription, une image ou une forme qui est apposée sur un immeuble et qui permet d’identifier et de localiser les locaux de l’entreprise (boutiques, …). Ce signe distinctif doit respecter certaines règles. L’enseigne commerciale peut différer d’un local à un autre. La forme, la couleur, le texte doivent être choisis avec soin afin d’identifier et de distinguer facilement l’entreprise.

• La dénomination sociale : elle est obligatoire. Elle correspond au nom de la société en tant que personne morale et elle doit figurer dans les statuts et sur tous les documents qu’elle émet.

• Le nom commercial : il est facultatif. Il est connu du public et permet d’identifier le fonds de commerce et l’activité exercée par l’entreprise.

La société s’identifie très souvent à son enseigne commerciale. Au cours de la vie de la société, il est possible de changer d’enseigne ou de la modifier. Pour cela, vous devez accomplir certaines formalités.

1 – Changement d’enseigne commerciale.

Les démarches préalables pour modifier une enseigne commerciale.

Avant de changer votre enseigne commerciale, il convient de réfléchir aux conséquences de ce changement. En effet, vous devez :

• Vérifier l’impact de cette décision sur l’esprit des clients et la fréquentation du magasin. En effet, modifier trop fréquemment l’enseigne commerciale des locaux pourrait être néfaste pour la société ;

• Vérifier que la nouvelle enseigne n’est pas déjà utilisée par un concurrent qui exerce la même activité et qui est géographiquement proche ;

• Vérifiez que la nouvelle enseigne remplisse toutes les conditions nécessaires.

De plus, l’enseigne doit suivre certaines règles. Elle doit être installée sur un emplacement autorisé. Il faut parfois demander une autorisation pour l’installer. De plus, l’enseigne est protégée des concurrents seulement sur le périmètre géographique du local.

2 – Changement d’enseigne commerciale.

Qui peut modifier une enseigne commerciale ?

• Dans la SASU et l’EURL, l’associé unique prend la décision de modifier l’enseigne ;

• Dans la SAS, l’organe habilité est prévu dans les statuts ;

• Dans la SA, les actionnaires prennent la décision de modifier l’enseigne ;

• Dans la SARL, la collectivité des associés prend la décision de modifier l’enseigne.

Les associés ou actionnaires doivent se réunir en assemblée générale (sauf en cas d’associé unique), voter le changement et rédiger un procès-verbal.

3 – Changement d’enseigne commerciale.

Les formalités pour déclarer le changement d’enseigne commerciale.

Les formalités pour modifier l’enseigne commerciale sont relativement simples car elles ne nécessitent pas de modifier les statuts de la société. De plus, il n’est pas obligatoire de publier une annonce légale.

Cependant, l’enseigne commerciale est indiquée sur l’extrait Kbis. Ainsi, il convient de suivre une procédure pour modifier l’extrait Kbis. Pour cela, il faut constituer un dossier de demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.

Vous devez compléter le formulaire M2, le signer et envoyer plusieurs pièces justificatives au greffe du tribunal de commerce.

ATTENTION : si le dossier concerne une entreprise individuelle, vous devez joindre le formulaire P2..

La procédure est payante, vous devez donc accompagner votre dossier d’un chèque de 65,04 euros (50,95 euros si c’est une entreprise individuelle). Quelques jours plus tard, vous recevrez votre extrait KBIS modifié et mis à jour.

Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec le formulaire M2, vous pouvez mandater un tiers (Legaltech, expert-comptable, notaires, …) pour qu’il réalise les formalités. Si c’est le cas, le dossier doit être joint d’un exemplaire de pouvoir en original. Ce service offrira une validation par un formaliste, une garantie anti-rejet et un traitement rapide.

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