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Dissolution d’une SAS : quelles sont les formalités ? – Comment dissoudre ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Comment dissoudre une SAS ?

La dissolution anticipée d’une SAS est la démarche juridique actant l’arrêt définitif de la vie de votre SAS. Cette démarche entraîne beaucoup de formalités obligatoires. Dans cet article, easyACTES passe en revue pour vous toute la procédure à réaliser et répond aux questions que l’on se pose au moment de prendre cette décision.

1 – Quels sont les cas entraînant la dissolution d’une SAS ?

Des cas légaux ou issus de la volonté des associés.

La dissolution d’une SAS peut être décidée à la suite de différentes raisons. Différents événements prévus ou non par la loi ou bien par les statuts de la SAS eux-mêmes.

Les motifs suivants peuvent donc entraîner la dissolution d’une SAS :

→ La dissolution anticipée de la SAS par les associés (cas le plus fréquent),

→ La réalisation ou l’extinction de l’objet social de la SAS,

→ L’arrivée à échéance de la durée de vie de la SAS : après 99 ans ou à l’issue de la durée de vie prévue au sein des statuts,

→ L’annulation du contrat de société,

→ La dissolution anticipée de la SAS par décision judiciaire,

→ Toute autre condition convenue expressément et stipulée dans les statuts de la SAS.

2 – Comment procéder à la dissolution d’une SAS ?

La décision est prise par la collectivité des associés.

La dissolution est la décision marquant la disparition irréversible de votre société. C’est pour cette raison que les associés de la SAS doivent formaliser une prise de décision sur convocation du Président de la SAS.

En pratique, il convient de lire les dispositions particulières prévues par les statuts de votre SAS au sujet des prises de décision. Ainsi, les articles de vos statuts relatifs au traitement de la dissolution de votre SAS doivent être consultés pour suivre rigoureusement la procédure. De plus, les quorum ainsi que les droits de vote de chaque associé doivent être pris en considération pour voter la dissolution de la SAS. Legifrance

NB : Ce sont les associés qui nomment le liquidateur de la société (très-souvent le Président lui-même).

Une fois la décision prise, la dissolution de votre société doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision. Ce procès-verbal doit être déposé au Tribunal de commerce dans un délai maximal de 30 jours à compter de la prise de décision de dissolution de votre société. S’ouvre ensuite, la période de liquidation de votre SAS.

3 – Dissolution d’une SAS : quelles sont les formalités obligatoires ?

Documents légaux, formulaires, publication et enregistrement.

Les formalités obligatoires pour la dissolution de votre SAS sont les suivantes :

→ Procès-verbal de la décision de dissolution prise en Assemblée Générale Extraordinaire,

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité,

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés sous 30 jours.

4 – Combien coûte la procédure de dissolution d’une SAS ?

Frais de publication, enregistrement au Greffe et formalité.

La procédure étant importante elle est donc rigoureusement encadrée par la Loi et les Codes réglementaires : Code civil et Code de commerce. Des frais d’enregistrement garantissant le bon traitement de la procédure sont dès lors obligatoires. Deux frais se dégagent de la procédure. On y retrouve :

1 – Les frais d’annonce légale

La publication d’une annonce légale de dissolution de SAS s’établit entre 130€ et 150€ HT en fonction du contenu de l’annonce et du département dans lequel l’annonce sera publiée.

2 – Les frais de Greffe

Ces derniers sont de 195,38€.

3 – FACULTATIF : Les frais d’un prestataire pour réaliser la procédure à votre place

Ce sont les frais de formalités. Ces frais sont facturés par le prestataire qui s’occupe de l’accomplissement de toutes les formalités juridiques à votre place. Différents prestataires sont habilités à accomplir ces formalités. Pour des prestations de conseils, contactez directement un professionnel du Droit : Notaire, Expert-Comptable, Avocats… Toutefois, la procédure aura un coût nettement supérieur aux frais d’enregistrement évoqués. Le montant des 1 000€ HT est dépassé quasiment tout le temps.

Afin de diminuer le coût de la procédure, vous pouvez aussi opter pour une plateforme juridique en ligne qui s’occupera de déposer vos formalités pré-établies grâce à une interface en ligne personnalisée. Chez easyACTES, le coût de la procédure de dissolution d’une SAS s’établira à 149€ HT pour une gestion complète de A à Z de votre formalité ainsi qu’un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce.

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