Comment fermer une SARL unipersonnelle ?

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Comment fermer une SARL unipersonnelle ?

Si votre SARL unipersonnelle n’a plus d’activité, penser à la radier est une idée cohérente. En effet, la radiation définitive vous permettra d’éviter toutes les relances des différentes administrations. Des relances fiscales, d’URSSAF, des relances déclaratives, ou bien encore des appels de fonds à côtisations….

Radier votre SARL unipersonnelle est donc utile pour mettre un terme définitif à cette situation administrative, bien souvent compliquée à gérer, surtout lorsque l’activité de votre SARL unipersonnelle n’est plus votre activité principale.

easyACTES passe en revue ici toute la procédure de radiation définitive de votre SARL unipersonnelle.

1 – Fermer une SARL unipersonnelle : la dissolution.

Elle acte juridiquement la fin d’activité de votre société.

La dissolution anticipée de votre SARL unipersonnelle constitue le préalable impératif de la procédure de fermeture de votre société. La dissolution aboutit inéluctablement à la disparition irréversible de votre SARL unipersonnelle. C’est pour cette raison que l’associé unique doit formaliser une prise décision sur convocation du Gérant de la société.

Les formalités obligatoires pour la dissolution de votre SARL unipersonnelle sont les suivantes :

→ Procès-verbal de la décision de dissolution par l’associé unique ;

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises ;

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité ;

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale ;

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;

NB : C’est l’associé unique qui nomme le liquidateur de la société (très-souvent l’associé unique lui-même).

Une fois la décision prise, la dissolution de votre SARL unipersonnelle doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision. Ce procès-verbal doit être déposé au Tribunal de commerce dans un délai maximal de 30 jours à compter de la prise de décision de dissolution de votre SARL unipersonnelle.

2 – Fermer une SARL unipersonnelle : la liquidation amiable.

Le but : liquider le patrimoine de la société.

La liquidation entérine la dissolution d’une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d’actif. À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur (souvent le Gérant de la société lui-même) est déchargé de son mandat, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et perd sa personnalité morale. En réalité, la liquidation constitue le prolongement de la dissolution.

Les formalités obligatoires pour la liquidation de votre SARL unipersonnelle sont les suivantes : ;

→ Réalisation des opérations de liquidation par le liquidateur désigné (voir ci-dessus) ;

→ Établissement des comptes définitifs de clôture ;

→ Approbation des comptes de liquidation par l’associé unique ;

→ Diffusion d’une annonce légale (dans le même journal que précédemment) ;

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale ;

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS sous 30 jours à compter de l’approbation des comptes de liquidation.

3 – Fermer une SARL unipersonnelle : la radiation au RCS.

Dernière étape de la procédure.

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