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Transfert de siège social hors ressort : quelle signification ?

Temps de lecture : 2 minutes.

Transfert de siège social social hors ressort : quelle signification ?

Modifier l’adresse du siège social d’une société résulte souvent soit du déménagement du gérant de la société, soit d’une décision des associés de la société. Cette opération est courante dans la vie d’une société mais nécessite l’accomplissement de formalités juridiques rigoureuses.

Dans certains cas particuliers, on parle transfert de siège hors ressort. Que cela signifie t-il ?

easyACTES vous indique dans cet article la signification du transfert de siège social hors ressort de votre société.

1 – Qu’est-ce que le transfert de siège social hors ressort ?

Comprendre ce cas particulier.

Votre société est immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du lieu où est situé son siège social. Au cours de la vie de votre société , il est très courant que la société change d’adresse, c’est-à-dire de siège social. Dans ce cas de figure, la société doit accomplir des formalités particulières auprès du RCS. Le transfert de siège social se caractérise donc par une modification de l’adresse de votre société. Ainsi, il est nécessaire de procéder à cette formalité sous peine de voir son entreprise radiée d’office par l’administration.

Un transfert de siège social est dit « hors ressort » dès qu’un greffe différent du greffe inititial, est compétent pour enregistrer la nouvelle adresse de votre société.

Par exemple : une société basée à TOULOUSE, immatriculée au RCS TOULOUSE souhaite s’installer à NANTERRE. Cette société devra effectuer ses démarches auprès du RCS NANTERRE pour enregistrer sa nouvelle adresse de siège social. Il s’agira donc d’un transfert de siège social dit hors-ressort.

2 – Quelles formalités obligatoires pour le transfert de siège social hors ressort ?

Liste des formalités à accomplir.

→ Mise à jour des statuts certifiés conforme à l’original par le gérant ;

→ Décision d’Assemblée Générale Extraordinaire de transfert de siège social certifiée conforme à l’original par le gérant ;

→ Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple : bail commercial) ;

→ Attestation de parution ou l’avis paru dans un journal d’annonces légales habilité ;

Cerfa n°11682*06 dûment complété ;

Cerfa n°16062*01 dûment complété.

→ Une deuxième attestation de parution ou l’avis paru dans un journal d’annonces légales habilité ;

→ Liste des anciens sièges sociaux depuis l’immatriculation initiale.

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Si le siège social est fixé chez le Gérant ?

→ 1 exemplaire daté et signé par le Dirigeant de l’attestation de domiciliation
→ 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe).

Quel est le coût global d’un transfert de siège social hors ressort ?

Le coût de cette formalité varie selon le type de société (SCI, SARL, SAS ou EURL et SASU). Il varie également selon les exigences des greffes des tribunaux de commerce. Enfin, le montant des annonces légales constitue une variable importante sur le montant global de l’opération.

LIRE ICI : Combien coûte en détail mon transfert de siège social hors ressort ?

3 – Transfert de siège social hors ressort : explications en vidéo.

En 30 secondes.

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