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Quels sont les différents régimes d’imposition de TVA ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Régime imposition TVA : de quoi s’agit-il ?

Il existe 3 principaux régimes d’imposition de TVA en France :

→ Le régime réel normal ;

→ Le régime réel simplifié ;

→ Le régime de la franchise en base de TVA.

Les personnes physiques ou morales qui réalisent des ventes, prestations de service, acquisitions intra-communautaires, importations sont assujettis et redevables de la TVA.

Certaines opérations sont exonérées de TVA tels que les livraisons intracommunautaires, les exportations et les exonérations propres à certains secteurs (assurances, santé humaine, secteur privé de l’enseignement, organismes d’utilité générale, secteur bancaire…).

Lors de la création de votre société, vous devez choisir un des 3 régimes d’imposition à la TVA. Vos obligations diffèreront en fonction de votre choix.

easyACTES passe en liste les différents régime de TVA applicables en France.

1 – Régime d’imposition de TVA.

Régime réel normal de TVA.

Le régime réel normal est un régime d’imposition de TVA qui s’applique de plein droit aux entreprises ou aux sociétés qui :

→ Ont un CAAHT supérieur à 818 000 euros HT pour les opérations de vente et d’hébergement et 247 000 euros HT pour les prestations de service ;

→ Sont exclues du régime simplifié d’imposition pour une disposition légale ;

→ Ont opté pour ce régime.

Quelles sont les obligations déclaratives du régime réel normal de TVA ?

En régime réel normal, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois. Vous pouvez télé-transmettre votre déclaration grâce au formulaire n°3310 CA3.

Cependant, si le montant de la TVA nette due ne dépasse pas 4000 euros, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.

Vous devez envoyer la déclaration dans le mois qui suit le mois ou le trimestre concerné. Tout retard de déclaration est sanctionné d’intérêt de retard et d’une majoration des droits dus selon l’article 1727 du CGI.

Il est également possible de choisir le régime mini-réel. Il consiste à appliquer le régime réel normal de TVA tout en ayant la possibilité de déposer une déclaration simplifiée au niveau des bénéfices.

2 – Régime d’imposition de TVA.

Régime réel simplifié de TVA.

Le régime réel simplifié est un régime d’imposition de TVA qui s’applique aux entreprises ou aux sociétés qui :

→ Ne sont pas concernées par la franchise en base de TVA ;

→ Ont un CAAHT compris entre 85 800 euros HT et 818 000 euros HT pour les opérations des vente et d’hébergement et entre 34 400 euros HT et 247 000 euros HT pour les prestations de services ;

→ Dont la TVA due est inférieure à 15 000 euros ;

→ Qui ont opté pour ce régime (à préciser sur le formulaire de création de l’entreprise CERFA m0) ;

ATTENTION : certaines opérations sont exclues du régime simplifié :

→ Les importations ou certaines opérations immobilières ;

→ Les travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité préexistante, dans le secteur du bâtiment.

Ces opérations sont seulement exclues du régime simplifié au cours de l’exercice de la création ou de la reprise et l’année qui suit.

Quelles sont les obligations déclaratives du régime réel simplifié de TVA ?

Les entreprises doivent déclarer deux avis d’acomptes provisionnels semestriels et une déclaration de régularisation annuelle lorsque l’exercice est clos.

Concernant les acomptes provisionnels, ils doivent être transmis en juillet et décembre chaque année. L’acompte de juillet doit correspondre à 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent et l’acompte de décembre à 40%.

Si l’entreprise est nouvelle, on ne peut pas calculer l’acompte par rapport à l’exercice précédent. L’acompte de juillet est donc égal à 80% de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent et c’est pareil pour l’acompte de décembre.

Lorsque l’exercice est clos, l’entreprise transmet une déclaration de régularisation annuelle de TVA et doit éventuellement payer un solde de TVA.

La déclaration se fera selon le formulaire cerfa CA12.

3 – Régime d’imposition de TVA.

Régime de la franchise en base de TVA.

Le régime de franchise en base de TVA est un régime d’imposition de TVA qui s’applique aux entreprises ou aux sociétés qui :

→ Ont un CAAHT inférieur à 85 800 euros HT pour les opérations de ventes et d’hébergement et 34 400 euros HT pour les prestations de service.

Pour les nouvelles entreprises, la franchise de TVA est de droit la première année si le CAAHT de 94 300 euros HT pour les ventes et hébergements ou de 36 500 euros HT pour les prestations de service n’est pas atteint.

La franchise cesse de s’appliquer en cours d’activité si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse ces seuils.

ATTENTION : certaines professions ont des seuils spécifiques (avocats, auteurs d’œuvres et de l’esprit et artistes-interprètes). De plus, certaines activités sont exclues de la franchise en base de TVA :

→ Les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture ;

→ Les opérations immobilières soumises à la TVA ;

→ Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;

→ Les opérations soumises à la TVA sur option.

Quelles sont les obligations déclaratives du régime de franchise en base de TVA ?

Il n’y a aucune obligation déclarative. Les entreprises ne doivent pas déclarer et n’ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Il y n’y a donc pas de TVA déductible et de TVA facturée.

Il faut mentionner sur la facture adressée au client « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».

LIRE ICI : Comment facturer un client ?

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