Les conséquences juridiques du statut du gérant associé unique de l’EURL.

Comprendre le statut juridique du gérant associé unique de l’EURL.

Rémunération, fiscalité, régime social… Les conséquences juridiques du statut de gérant associé unique d’EURL sont multiples. Dans cet article, easyACTES vous détaille tous les points à connaître à ce sujet.

1 – Les pouvoirs opérationnels du gérant associé unique de l’EURL.

Que peut-il faire ?

Le gérant associé unique dispose de tous les pouvoirs. Il assure la direction opérationnelle de la société, il prend seul les décisions qui incombent à l’associé unique de l’EURL. Lorsque l’associé unique souhaite prendre une décision en exerçant ses pouvoirs d’associé, il s’agit d’une « décision de l’associé unique » . Toutes les décisions du gérant associé sont inscrites dans le registre des décisions de l’associé unique.

Le gérant associé unique ne peut pas cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail au sein de l’EURL car le lien de subordination, qui constitue une condition substantielle de validité du contrat de travail n’existe pas. Le gérant de l’EURL peut tout de même exercé un emploi chez un autre employeur si cela lui est possible.

2 – Les obligations comptables du gérant associé unique de l’EURL.

Établir et approuver les comptes annuels.

Lorsque l’associé unique de l’EURL assume également les fonctions de gérant, la procédure à suivre pour l’approbation des comptes annuels est simplifiée. Le dépôt des comptes annuels, de l’inventaire et de la décision d’affectation du résultat au greffe du tribunal de commerce vaut approbation des comptes. Par ailleurs, il peut demander que ses comptes ne soient pas publiés. Le dépôt peut être effectué directement par le gérant lui-même via le Site Infogreffe.

Le gérant associé unique de l’EURL est dispensé d’établir un rapport de gestion si la société est de petite taille, c’est-à-dire qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

→ 2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,

→ 1 million d’euros de total bilan,

→ moins de 20 salariés.

Tout savoir sur l’EURL en tant que forme juridique de société.

3 – La rémunération du gérant associé unique de l’EURL.

Déterminée de plusieurs manières.

Le gérant associé unique décide librement de percevoir une rémunération ou non en contrepartie de ses fonctions de gérant. A ce titre, la rémunération du gérant associé unique peut être fixe, variable, ou à la fois fixe et variable, et il peut bénéficier d’avantages en nature.

Le gérant déclare chaque année les rémunérations prises dans sa déclaration sociale des indépendants (DSI).

La fixation d’une rémunération excessive n’est pas sans risque si l’entreprise dépose le bilan. En dehors des risques fiscaux, le gérant associé unique risque également de voir sa responsabilité limitée être remise en cause.

Lorsque l’EURL est soumise à l’IS, le gérant associé unique peut se distribuer des dividendes. Ces derniers sont assujettis aux cotisations sociales TNS pour la partie qui excède 10% du total suivant : le capital social + la prime d’émission + les sommes versées en compte courant d’associé.

Les dividendes versés seront ensuite soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux. La partie des dividendes qui est assujettie aux côtisations sociales doit également être déclarée dans le déclaration sociale des indépendants (DSI).

4 – Le régime social du gérant associé unique de l’EURL.

Le statut de travailleur non-salarié.

Les cotisations sociales sont calculées de la manière suivante :

→ sur le montant de ses rémunérations et éventuellement sur une partie de ses dividendes lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés,

→ ou bien sur le montant du bénéfice réalisé lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu.

Durant les deux premières années civiles d’activité, les cotisations sociales du gérant associé unique sont calculées sur des bases forfaitaires et des régularisations sont ensuite effectuées ultérieurement.

5 – Le régime fiscal du gérant associé unique de l’EURL.

L’imposition personnelle du gérant.

L’imposition personnelle du gérant associé unique dépend du régime fiscal de l’EURL. Lorsque l’EURL est soumise à l’IR, le gérant associé unique est imposé à l’IR sur le bénéfice réalisé. En fonction de l’activité exercée, il s’agira d’un BIC ou d’un BNC.

Les rémunérations éventuelles ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de l’EURL, et il ne peut y avoir de dividendes dans cette configuration. La société doit adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable.

Depuis 2017, les EURL avec un gérant associé unique personne physique peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Lorsque l’EURL est soumise à l’IS, le gérant associé unique est imposé :

→ à l’IR pour ses rémunérations éventuelles, dans la catégorie traitement et salaires,

→ à l’IR pour ses dividendes éventuels, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.