Loi Grandguillaume VTC : contrôle des chauffeurs VTC

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Loi Grandguillaume et VTC : contrôle des chauffeurs VTC.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Grandguillaume met fin au statut LOTI (loi d’orientation des transports intérieurs) qui avait profondément déséquilibré le secteur depuis plusieurs années. Désormais, les chauffeurs peuvent exercer leur activité uniquement en tant que taxi ou VTC.

Depuis l’annonce par Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports à l’époque, de la mise en application de la loi Grandguillaume, le Gouvernement et les services de l’Etat se sont mobilisés pour :

• Assurer l’application de la loi ;

• Augmenter les contrôles des chauffeurs, des employeurs et des plateformes pour assurer le respect de la loi ;

• Assurer un accompagnement des chauffeurs dans leur reconversion professionnelle ou dans la formation VTC.

Dans cet article, easyACTES vous détaille la mise en application de la loi Grandguillaume et le renforcement du contrôle fiscal pour les chauffeurs VTC.

1 – Loi Grandguillaume et VTC : contrôle des chauffeurs VTC.

La loi Grandguillaume : c’est quoi ?

Depuis le 1er janvier 2018, La loi Grandguillaume interdit aux chauffeurs d’exercer sous le statut LOTI concernant le transport de personnes dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Dorénavant, les chauffeurs exercent uniquement sous le statut VTC ou taxi.

L’année 2017 a été une période de transition. Les chauffeurs LOTI ont pu sous certaines conditions devenir chauffeurs VTC, soit par la reconnaissance de leur expérience professionnelle, soit par la réussite à l’examen de VTC.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, tous les chauffeurs LOTI qui n’ont pas fait les démarches pour devenir chauffeurs VTC ne peuvent plus exercer.

Cependant, les chauffeurs LOTI ayant engagés les démarches nécessaires avant la fin de l’année 2017 pour devenir chauffeurs VTC mais dont le dossier n’a pas encore été traité par l’administration pourront continuer d’exercer leur profession sous le statut LOTI le temps que le dossier soit examiné.

ATTENTION : ce cas est possible à certaines conditions :

• Le chauffeur LOTI doit avoir déposé un dossier d’équivalence recevable avant la fin de l’année 2017. Un dossier est jugé d’équivalence recevable lorsqu’il réunit l’ensemble des pièces qui justifient 1 600 heures d’activité minimum ;

• Ou le chauffeur LOTI doit avoir réussi l’examen théorique VTC avant la fin de l’année 2017.

2 – Loi Grandguillaume et VTC : contrôle des chauffeurs VTC.

Chauffeurs VTC et contrôle fiscal.

1 – Contrôle fiscal :

Les chauffeurs VTC qui ne respecteraient pas la loi s’exposent à de lourdes sanctions fiscales. En effet, un important dispositif a été mis en place afin d’intensifier les contrôles anti-fraude. Les comités opérationnels départementaux anti-fraude réunissant les services de l’Etat et les organismes locaux de protection sociale ont été mobilisés. De plus, les contrôles de police ont été renforcés : vérification de la carte professionnelle, du macaron visible sur le véhicule, …

Il est obligatoire pour les chauffeurs VTC exerçant en France de déclarer leur activité en France. Le chiffre d’affaires réalisé en France doit être déclaré en intégralité à l’administration fiscale française. Attention, un chauffeur VTC exerçant en France mais payé par une plateforme basée à l’étranger peut subir un contrôle fiscal.

Cependant, de plus en plus de chauffeurs VTC se basent à l’étranger et exercent une activité en France sans la déclarer. Cette situation est courante pour les chauffeurs Uber.

L’administration française traque les fraudeurs fiscaux. Elle intensifie les contrôles anti-fraude et récupère les informations des chauffeurs VTC via les plateformes. Ainsi, elle accède au montant du chiffre d’affaires réalisé en France par le chauffeur VTC.

2 – Les sanctions :

En cas de fraude fiscale, l’administration fiscale adresse au chauffeur VTC un courrier lui notifiant qu’il n’est pas immatriculé en France.

Le chauffeur subira un redressement fiscal et sera redevable d’une taxe pour avoir exercé une activité « occulte ». La sanction financière est très importante. Elle peut s’élever jusqu’à 80% du chiffre d’affaires réalisé.

3 – Loi Grandguillaume et VTC : contrôle des chauffeurs VTC.

Comment régulariser la situation des chauffeurs VTC ?

Pour les chauffeurs non-immatriculés en France, il est possible de régulariser la situation vis-à-vis de l’administration fiscale. Les chauffeurs non immatriculés en France doivent s’adresser à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat afin de s’immatriculer au Répertoire des Métiers. Il est également possible de faire une demande d’immatriculation directement en ligne.

Le chauffeur VTC doit obligatoirement s’inscrire au registre des VTC pour exercer son activité. L’inscription est renouvelable tous les 5 ans et s’élève à 170 euros.

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