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Apport en industrie SAS / SARL –
De quoi s’agit-il ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Apport en industrie SAS / SARL – De quoi s’agit-il ?

La création d’une société découle de la mise à disposition d’apports à la société. Les apports sont effectués juste avant l’immatriculation de votre société au greffe du tribunal de commerce.

Trois sortes d’apports peuvent être effectués : en numéraire, en nature, ou encore en industrie.

L’apport en industrie permet ainsi à un associé de concourir à la formation d’une société, sans avoir besoin d’y investir une somme ou transférer un bien, et en recevant des parts ou actions de cette dernière. Mais pour cela il doit bien entendu offrir une contrepartie. Cette contrepartie sera son expérience, son travail, son influence.

easyACTES passe en revue ici les questions relatives au but poursuivi quant à l’apport en industrie d’un associé. Éléments de réponses.

1 – Apport en industrie SAS / SARL.

Comment définir l’apport en industrie ?

Selon l’article 1843-3 du Code civil l’apport en industrie se définit comme l’apport effectué par un associé dès lors que ce dernier apporte ses compétences, son expertise, ses relations et son expérience professionnelle.

Cet apport a un caractère futur et successif, qui est réalisé tout le long de la durée de vie sociale.

NB : A la différence d’un salarié, l’apporteur en industrie ne reçoit pas de salaire en contrepartie de son apport. Il reçoit, comme tout associé, des dividendes. Il n’existe donc aucun lien de subordination entre l’associé apporteur en industrie et la société.

Ce type d’apport est devenu assez rare, mais n’en reste pas moins encore utile et apprécié aujourd’hui.

2 – Apport en industrie SAS / SARL.

Le régime juridique de l’apport en industrie.

Un apport en industrie ne rentre pas dans la composition du capital social de la société. Cette règle est disposée au sein de l’article 1843-2 du Code civil.

En effet l’apport en industrie ne peut pas concrètement servir de gage aux créanciers sociaux. En d’autres termes, comment un créancier pourrait-il saisir l’apport en industrie d’un associé en cas de défaut de paiement de la société ?

Par son apport, la personne reçoit des droits sociaux, faisant ainsi de lui un associé à part entière.

LIRE ICI : à quoi sert le capital social d’une société ?

Comment évaluer l’apport en industrie ?

Le Code civil précise l’évaluation en alignant la valeur de l’apport en industrie sur celle du plus faible apport effectué par un autre associé dans le capital social.

Ainsi, l’article 1844-1 du Code civil dispose que la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

Enfin, les droits sociaux qui sont attribués à l’associé apporteur en industrie sont incessibles. L’associé ne pourra pas céder ses parts ou ses actions à un tiers. Si ce dernier souhaite quitter la société, il lui faudra demander le remboursement ou l’annulation de ses droits sociaux.

3 – Apport en industrie SAS / SARL.

Comment faire ?

Lors de la création de la SAS ou de la SARL, les apports en industrie doivent être évalués. C’est une tâche compliquée comme il faut donner un prix à quelque chose d’immatériel. Il vaut donc mieux pour être juste et objectif faire appel à un commissaire aux apports.

L’estimation de l’apport en industrie apparaît dans les statuts juridiques de la société, tout comme la durée de la « prestation » de l’apporteur. Il faut aussi indiquer la compensation en parts sociales (nombre d’actions).

La part des compensations financières doit être aussi écrite. Si rien n’apparaît à ce sujet dans les statuts, la loi indique que l’apporteur en industrie aura au maximum autant de droits financier que la personne ayant fait le plus petit apport en capital (en numéraire donc).

L’apporteur en industrie dans la SAS ou la SARL aura un droit de vote qui pourra être défini plus précisément dans les statuts.

Généralement, une clause de non concurrence est intégrée.

Enfin, la sortie de l’apporteur en industrie doit être préparée. Il convient donc de déterminer la durée de l’apport (combien de temps l’apporteur va-t-il apporter son savoir) et les conditions de retrait de cet associé. Il est par exemple possible de mettre une clause pour annuler les parts de l’apporteur s’il ne fait pas le travail escompté.

Faire un apport en industrie est donc complexe mais très utile.

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