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Comment fermer une société SARL ? démarches, formalités, bilan…

Temps de lecture : 2 minutes.

Fermer une SARL : comment faire ?

La fermeture d’une SARL emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d’une société ne peut s’effectuer sans un minimum de formalités obligatoires. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement de votre part et à moindre frais.

easyACTES vous énonce la totalité des formalités à réaliser pour accomplir la procédure de radiation de votre SARL.

1 – Fermer une SARL : la dissolution anticipée.

Première étape de la procédure.

Les principaux acteurs d’une dissolution sont les associés eux-mêmes, lorsqu’ils décident de mettre un terme au pacte social avant le terme prévu. La dissolution est la décision la plus importante puisqu’elle aboutit inéluctablement à la disparition de la société. C’est pour cette raison qu’elle requiert un vote des associés dans des conditions de majorité très importante. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit obligatoirement être convoquée à cet effet.

Les formalités obligatoires pour la dissolution de votre SARL sont les suivantes :

→ Prise d’une décision par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire,

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises,

→ Publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Envoi d’une demande complète d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Les associés doivent obligatoirement approuver la décision de dissolution anticipée de la société, à l’unanimité.

NB : C’est l’assemblée générale qui nomme le liquidateur de la société (très-souvent le gérant lui-même).

Une fois la décision prise, la dissolution de votre SARL doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision. S’ouvre ensuite la période de liquidation de votre SARL.

2 – Fermer une SARL : la liquidation amiable.

Deuxième étape de la procédure.

Les sociétés détiennent toutes un patrimoine. Votre SARL également. Il s’agit de l’ensemble des biens et des droits qui sont détenus par la société elle-même et qui sont au nom de la société. Le but de la liquidation est de ramener le patrimoine de la société à zéro. Ainsi, la liquidation a pour but de vendre l’ensemble des biens de la société afin de faire disparaître ce patrimoine. Une fois que la société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée.

La liquidation entérine la dissolution d’une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d’actif. Payer les créanciers de la structure et à partager entre les associés le solde disponible. À la fin des opérations de liquidation, la SARL sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. La liquidation ne peut pas s’effectuer sans une dissolution préalable. Par ailleurs, des délais légaux pour dissoudre et liquider sont à respecter.

Les formalités obligatoires pour la liquidation de votre SARL sont les suivantes :

→ Réalisation des opérations de liquidation (voir ci-dessus),

→ Établissement des comptes définitifs de clôture,

→ Délibération des associés pour les approuver (AGO) et prendre d’autres décisions,

→ Enregistrement de l’acte de clôture de liquidation (en cas de boni de liquidation),

→ Souscription d’une déclaration & paiement des prélèvements sociaux dûs sur la répartition du boni,

→ Diffusion d’une annonce légale de liquidation (dans le même journal que précédemment)

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale,

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS.

3 – Constater l’existence d’un éventuel boni de liquidation.

Deuxième étape de la procédure.

Une fois l’ensemble des biens de la SARL vendus, il est nécessaire d’établir un bilan de clôture des opérations de liquidation de la société. Une somme finale ressortira des opérations de liquidation. Si la somme est positive, on parle de boni de liquidation (lire en détail ici). Le boni de liquidation est la somme partagée entre les associés à la suite de la liquidation de la société. Une fois que tous les actifs ont été vendus. Ce produit est traité fiscalement de manière différente selon que :

1 – Le boni est perçu par une personne physique :

Le boni de liquidation est fiscalement considéré comme un dividende. Il est donc taxé comme un revenu de capitaux mobiliers et son bénéficiaire dispose de deux possibilités :

→ soumettre le boni au prélèvement forfaitaire unique de 30%

→ ou bien par option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40%. Dans ce second cas, il convient de souligner qu’une fraction de la CSG versée devient déductible des revenus fiscaux imposables.

2 – Imposition du boni de liquidation perçue par une personne morale : L’impôt sur les sociétés est applicable, au taux de droit commun ou réduit.

4 – La radiation de votre société à l’issue de la dissolution-liquidation.

L’issue de la procédure.

A la fin de cette démarche rigoureuse, et une fois que l’ensemble de ces formalités sont réalisées par la société et le liquidateur, votre SARL est définitivement radiée du RCS. La procédure est donc terminée. Dès lors, l’ensemble des organismes fiscaux et sociaux sont automatiquement informés de la clôture définitive de votre société. A cette date, la SARL n’aura donc plus aucune existence juridique.

5 – La dissolution-liquidation expliquée en vidéo.

En 1 minute.

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