Création de votre association en ligne : les 7 étapes à suivre

Temps de lecture : 3 minutes.

Création d’une association en ligne : comment faire ?

Un fonctionnement simplifié !

En ce sens, l’association :
• Bénéficie d’une franchise de TVA et d’impôts, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires pour celles qui exercent une activité économique ;
• A recours au bénévolat pour faire fonctionner la structure associative ;
• Peut choisir de tenir une comptabilité minimale (enregistrement des encaissements et des décaissements) ;
• Peut profiter des aides et subventions pour les associations : aides de l’État, soutien financier (sponsoring) des différentes fondations etc…

A noter : la loi 1901 ne s’applique pas aux associations siégeant en Alsace-Moselle. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les organisations associatives situées dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Dans cet article, easyACTES vous indique les étapes de création d’une association.

1 – Créer une association en ligne : de quoi parle t-on ?

Définition et objet.

L’association est un contrat. Le droit définit un cadre d’application de ce contrat. La mise en œuvre de ce contrat est l’initiative de “… deux ou plusieurs personnes…” et doit respecter 3 caractéristiques :

→ l’apport de connaissances ou l’apport d’activités.

→ une mise en commun “permanente”

→ les membres de l’association en échange de leur cotisation annuelle se réunissent pour une certaine durée… “dans un but autre que de partager des bénéfices…”

A travers cette définition, le législateur a laissé une grande liberté dans l’objet et le but que peuvent poursuivre les individus qui s’associent à ce contrat.

2 – Qui peut créer une association ?

3 conditions cumulatives.

Pour fonder une association, il faut :

→ être âgés de plus de 16 ans ;

→ avoir la capacité juridique ;

→ donner son consentement lors de la constitution de la structure associative.

3 – Quelles sont les étapes de la création d’une association ?

A suivre dans le bon ordre.

1 – Le choix du nom de l’association :

Le nom de l’association peut être choisi librement. Toutefois, pour être publié au JOAFE, le nom de l’association ne doit pas dépasser 250 caractères.
Pour choisir le nom de l’association, il ne faut pas que le nom choisi soit :
• un nom protégé ;
• une dénomination déjà prise par une personne morale ;
• un nom susceptible de porter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale.

2 – La détermination du siège social de l’association :

Une association doit posséder un siège social. L’association dépendra de la préfecture de son siège-social. Le siège social de l’association peut être :
• le domicile de l’un des membres de l’association ;
• un bâtiment appartenant à la commune ;
• un local loué ou acheté par l’association.

3 – La rédaction des statuts de l’association :

La rédaction des statuts de l’association constitue une étape essentielle lors de la création de l’organisme associatif. En effet, elle doit être effectuée avec soin selon la loi en vigueur et le type d’association à créer.

A noter : les statuts peuvent être complétés par le règlement intérieur de l’association.
Tous les membres fondateurs et/ou leurs représentants légaux doivent signer les statuts.

Les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires permettant de régir son fonctionnement. Ils doivent également comprendre les renseignements essentiels sur l’organisme associatif.

De manière générale, il faut y inscrire :
• Le nom de l’association ;
• L’objet social de l’association ou l’activité qu’elle exerce ;
• La durée de vie de l’association ;
• Le siège social de l’association ;
• Les règles portant sur l’assemblée générale et la direction de l’organisme ;
• Les règles d’adhésion et de radiation de membres ;
• Les pouvoirs des administrateurs de l’association ;
• Les règles portant sur la modification des statuts ;
• Les règles sur l’attribution des biens en cas de dissolution ;
• Les conditions de dissolution de l’association.

ATTENTION : les statuts de l’association doivent être rédigés en français.

A noter : il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes comme le montant des cotisations ou des informations personnelles des membres fondateurs.

Dans certains cas, les statuts de quelques associations devront respecter les règles particulières suivantes :
• Mentionner qu’elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle ;
• Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs) ;
• Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu’un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce).

4 – La désignation des responsables de l’association :

Pour créer une association loi 1901, celle-ci doit être composée d’au moins deux membres ou 7 membres si son siège est situé dans l’un des départements d’Alsace-Moselle.

Lors de la création de l’association, il faut désigner les responsables de l’organisme associatif. La nomination se fait lors d’une assemblée générale constitutive des membres fondateurs. Les décisions doivent être écrites dans un procès-verbal.

Pour créer une association, il faut désigner les membres du bureau :
• Un président : une personne qui représente l’association et se charge de sa direction. Ce poste ne doit pas être confié à un mineur de moins de 16 ans ;
• Un trésorier : une personne qui assure la gestion de l’association, notamment les finances et assiste le Président dans ses tâches ;
• Un secrétaire : une personne chargée d’assurer le fonctionnement administratif de l’association. Ce dernier est facultatif.

5 – Déclarer son association en ligne :

Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, il faut la déclarer auprès de la préfecture ou la sous-préfecture compétente.

Afin de faciliter les démarches administratives, il est aussi possible de déclarer son association sur internet. La déclaration de l’association se fait en ligne sur le site : service-Public.fr.

ATTENTION : le site ne concerne pas les association de l’Alsace-Moselle ni les associations syndicales de propriétaires.

Le site permet alors de :
• déclarer la création de votre association
• et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l’association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

Lors de la déclaration de l’association, il faudra joindre les formulaires de déclaration d’une association : le formulaire Cerfa 13973*03 et le formulaire 13971*03, ainsi que sous PDF les documents suivants :
• Procès-verbal de l’assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire
• Statuts de l’association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d’administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l’association
• Mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de l’une des personnes chargées de l’administration (bureau ou conseil d’administration)

ATTENTION : aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.
Une fois les formalités de déclaration effectuées, un récépissé de déclaration d’association vous sera communiqué, contenant un numéro RNA.

6 – Publier la déclaration au Journal Officiel des associations :

7 – Dans quels cas immatriculer son association ?

• Demander des subventions auprès des collectivités territoriales ou de l’État ;
• Employer des salariés ;
• Exercer des activités qui conduisent au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

Une fois les démarches pour l’immatriculation accomplies, l’association reçoit un numéro SIREN.

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