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Comment fermer une succursale en France d’une société étrangère ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Comment fermer une succursale en France d’une société étrangère ?

Utile lorsque la société étrangère décide de supprimer un lieu d’exercice de son activité en France, la fermeture d’une succursale française nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités auprès du Tribunal de commerce. Click here to read in English.

easyACTES passe en revue la procédure afin de déterminer : comment fermer une succursale en France d’une société étrangère ?

1 – La fermeture d’une succursale en France d’une société étrangère.

De quoi parle t-on ?

La fermeture d’une succursale en France concerne tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal d’une société de droit étranger.

La succursale étrangère est dirigée en France par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. La succursale étrangère est permanente et indépendante de la société étrangère. Elle détient sa propre immatriculation au Tribunal de commerce territorialement compétent.

2 – Comment fermer une succursale en France d’une société étrangère ?

Formalités et procédure au RCS.

Pour fermer une succursale française d’une société étrangère, il faut tout d’abord procéder à une inscription modificative au RCS. En effet, la succursale à une existence juridique en elle-même. Elle est inscrite au RCS étant donné que celle-ci a sa propre immatriculation.

La procédure de fermeture sera toujours la même quelque soit la structure juridique de votre société. Pour réaliser la fermeture d’une succursale en France, un dossier doit être déposé au Greffe du tribunal de commerce du ressort de la succursale.

Ce dossier est composé de la manière suivante :

→ Une annonce légale réglementaire obligatoire publiée dans un JAL

→ Remplissage complet du formulaire cerfa M4 dûment complété, rempli et signé ;

→ L’entrepreneur personne physique devra lui remplir un formulaire cerfa P2 ;

→ Un pouvoir en original du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4 ;

NB : si la fermeture donne lieu à la vente du fonds de commerce ou à la fin de la location gérance le dossier est identique.

Il est à préciser que si vous souhaitez seulement déménager votre succursale dans une autre région en France, alors n’effectuez que les démarches de changement d’adresse de la succursale en France.

3 – Combien coûte la fermeture d’une succursale en France ?

Frais obligatoires d’enregistrement.

La fermeture d’une succursale implique le règlement de frais de greffe au RCS.

Prévoyez un coût d’enregistrement de près de 195,38 euros TTC de frais de greffe.

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