Changer le nom de ma SAS : comment faire ? – Astuces & formalités

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Changer le nom de ma SAS : comment faire ?

La vie de votre SAS est longue et il arrive que le nom initialement choisi ne corresponde plus. Le nom peut ne plus correspondre à l’activité, à une dimension internationale prise par l’entreprise, etc…

La dénomination sociale, aussi appelée raison sociale, correspond au nom de la société commerciale. C’est le nom légal de la SAS. Dès lors, le changement de dénomination sociale a pour but de modifier le nom défini lors de la création de la société.

Dans cet article, easyACTES vous informe comment changer le nom de votre SAS.

1 – Qui peut modifier le nom d’une SAS ?

Lire les statuts de la SAS.

Ce sont les statuts de la SAS qui déterminent l’organe autorisé à décider du changement du nom ou de dénomination sociale. Dès lors, il peut s’agir de l’assemblée des associés, ou encore du président ou tout autre organe créé spécialement à cet effet, comme un conseil de direction par exemple.

Lorsque les associés disposent de cette prérogative, les statuts doivent préciser :
• Les modalités de consultation : par correspondance, en assemblée générale, par visioconférence etc ;
• Les conditions de majorité : nombre de voix requises pour l’adoption du nouveau nom et éventuel quorum.

Le représentant légal doit, préalablement à tout changement, rédiger un rapport dans lequel il expose les motifs de la modification et propose une nouveau nom. Une fois la décision prise, il convient de rédiger par écrit un procès-verbal.

2 – Quels documents transmettre pour modifier le nom de votre SAS ?

Dépôt et transmission du dossier.

Après réunion et vote de la décision de modification du nom de la SAS, le dépôt du dossier complet permettant les formalités de modification est transmis dans le mois à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Ensuite il faut procéder au dépôt du dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises compétent. Ce dossier de modification doit comprendre :
• 1 exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant constaté et voté le changement de la dénomination et la modification des statuts. Ce document peut être original ou daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
• 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié et conforme par le représentant légal
• 1 exemplaire du journal d’annonces légales ou 1 attestation de parution, avec date, au journal d’annonces légales
• 1 imprimé M2 dûment rempli et signé en 3 volets
• 1 pouvoir en original, si le signataire des formulaires M2 n’est pas lui même le représentant légal de la société
• 1 chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dans le département du siège (200,14 €)

3 – Quelles sont les formalités à accomplir pour changer le nom d’une SAS ?

A suivre dans le bon ordre.

1 – Mettre à jour les statuts de la SAS :

La première des formalités juridiques à effectuer consiste à mettre à jour les statuts de la SAS. Il convient, tout simplement, de modifier le contenu de la clause concernée, généralement intitulée « Dénomination sociale ». Le nom devra ensuite être modifiée sur l’ensemble des documents administratifs émanant de la société. Ensuite, il faut diffuser une annonce légale, remplir une déclaration de modification et déposer un dossier de demande d’inscription modificative.

2 – Publier une annonce légale de changement de nom :

La loi pose une obligation de publication du changement de nom de la SAS dans un journal d’annonces légales (JAL). En effet, la publication doit intervenir dans un JAL couvrant le département du siège social de la SAS, dans un délai d’un mois et elle doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• La forme juridique de la société (SAS),
• L’ancienne dénomination sociale,
• L’adresse du siège social,
• Le montant du capital social,
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN),
• La mention « RCS » suivie du nom de la ville d’implantation du greffe compétent,
• La nouvelle dénomination sociale et la date d’effet du changement de nom.

3 – Remplir le formulaire M2 relatif à la demande de modification du nom de la SAS :

Le changement de dénomination sociale de la SAS doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, le greffe exige que la société remplisse un formulaire intitulé « déclaration de modification d’une personne morale (M2) » en trois exemplaires, disponible sur le site service-public.

LIRE ICI : Comment remplir le formulaire cerfa M2 ?

• Cadre 1 : cocher la case « Dénomination, forme juridique, capital » ;
• Cadre 2 : renseigner toutes les champs en indiquant l’ancien nom ;
• Cadre 4 : préciser la nouvelle dénomination sociale et la date d’effet du changement.

Enfin, il convient de compléter le cadre 23 et de signer la déclaration.

A noter : si le président ne signe pas lui-même, il doit signer une délégation de pouvoir et communiquer l’original au dossier.

4 – Déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :

Enfin, le dirigeant ou toute personne mandatée à cet effet doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

Cette demande doit comprendre un certain nombre de documents :
• Trois exemplaires du formulaire M2 complété et signé (accompagné d’un pouvoir, le cas échéant),
• Un exemplaire des statuts de la SAS mis à jour, daté et certifié conforme,
• Un exemplaire du procès-verbal comprenant la décision de changer le nom de la société,
• Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale (fournie par le JAL).

Si le dossier est complet, la SAS reçoit un extrait K-bis mentionnant sa nouvelle dénomination sociale.

4 – Quel est le prix du changement de nom d’une SAS ?

Frais d’enregistrement obligatoires et frais de formalités.

Ce coût global se décompose comme suit :
• 150 euros pour la publication de l’avis de changement de dénomination sociale (à un journal d’annonces légales – JAL) ;
• 200 euros au titre de la modification du RCS, de l’avertissement de tiers et de la publication d’une annonce au BODACC (au greffe du tribunal de commerce).

A ces frais s’ajoutent également la rémunération de l’éventuel professionnel qui accompagne la société. En effet, il revient normalement au représentant légal de la société d’accomplir toutes les formalités induites par le changement de nom mais il a toutefois la possibilité de déléguer l’ensemble des travaux au professionnel de son choix.

Il peut s’agir :
• De son avocat,
• Ou d’une plateforme juridique en ligne comme easyACTES.

A noter : les tarifs les plus compétitifs sont ceux des professionnels en ligne qui proposent des offres complètes à partir de 129 euros hors taxes. Elles couvrent l’intégralité des formalités : rédaction d’un procès-verbal, modification des statuts, remplissage du formulaire de modification, dépôt du dossier en greffe et assurance anti-rejet.

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