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Comment fermer une SASU ? dissolution, liquidation, formalités, bilan…

Temps de lecture : 2 minutes.

La fermeture d’une SASU emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d’une société ne peut s’effectuer sans un minimum de formalités obligatoires. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement de votre part et à moindre frais.

easyACTES vous énonce la totalité des formalités à réaliser pour accomplir la procédure de radiation complète de votre SAS Unipersonnelle.

1 – La dissolution anticipée de votre SASU.

Première étape de la procédure.

Pour clôturer l’activité de votre SASU, la toute première étape est la dissolution anticipée. La dissolution est la décision la plus importante puisqu’elle aboutit inéluctablement à la disparition de votre société. C’est pour cette raison que l’associé unique doit formaliser une prise décision sur convocation du Président de la SASU.

Les formalités obligatoires pour la dissolution de votre SASU sont les suivantes :

→ Procès-verbal de la décision de dissolution par l’associé unique,

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises,

→ Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

NB : C’est l’associé unique qui nomme le liquidateur de la société (très-souvent l’associé unique lui-même).

Une fois la décision prise, la dissolution de votre SASU doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision. S’ouvre ensuite la période de liquidation de votre SASU.

2 – La liquidation amiable de votre SASU.

Deuxième étape de la procédure.

Le patrimoine de votre SASU est composé de l’ensemble des biens et des droits qui sont détenus en son nom. Le but de la liquidation est de ramener la patrimoine de la société à zéro. Ainsi, la liquidation a pour but de vendre l’ensemble des biens de la société afin de faire disparaître ce patrimoine. Une fois que la société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée.

La liquidation ne peut s’effectuer sans une dissolution préalable. La liquidation entérine la dissolution d’une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d’actif. En réalité, la liquidation constitue le prolongement de la dissolution. Par ailleurs, des délais légaux sont à respecter.

Les formalités obligatoires pour la liquidation de votre SASU sont les suivantes :

→ Réalisation des opérations de liquidation (voir ci-dessus),

→ Établissement des comptes définitifs de clôture,

→ Approbation des comptes de liquidation par l’associé unique,

→ Diffusion d’une annonce légale (dans le même journal que précédemment),

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale,

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS dans un délai de 30 jours à compter de l’approbation des comptes de liquidation.

3 – La radiation de votre SASU à l’issue de la dissolution-liquidation.

A la fin de cette démarche rigoureuse, et une fois que l’ensemble de ces formalités sont réalisées par la société et le liquidateur, votre SASU est définitivement radiée du RCS. La procédure est donc terminée. Dès lors, l’ensemble des organismes fiscaux et sociaux sont automatiquement informés de la clôture définitive de votre société. A cette date, votre SASU n’aura donc plus aucune existence juridique.

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