Client d’une entreprise en faillite : peut-on récupérer son argent ?

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Client d’une entreprise en faillite : peut-on récupérer son argent ?

Vous avez contracté avec une entreprise que vous soupçonnez d’être en faillite ?

easyACTES vous donne des éléments de réponse au sujet de cette question souvent à l’ordre du jour pour le consommateur, ou pour le client professionnel ou non-professionnel.

Concernant les entreprises en faillite, différents régimes juridiques sont prévus. Ces régimes dépendent de la gravité financière de l’entreprise avec laquelle vous avez contracté.

1 – Est-ce que l’entreprise est en faillite ?

La notion de cessation des paiements.

Une entreprise est dite « en faillite » lorsqu’elle se retrouve en cessation de paiement. Autrement dit, l’entreprise ne dispose plus d’assez de fonds (actifs) pour régler l’ensemble de ses dettes (passifs) : salaires, fournisseurs, emprunts, côtisations, prestations…

À compter de la date de cessation des paiements, le représentant légal de l’entreprise dispose de 45 jours pour signaler sa situation auprès de la justice. Il doit ainsi déposer son bilan au greffe du :

– Tribunal de commerce s’il s’agit d’une société commerciale, d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise

– Tribunal Judiciaire s’il s’agit d’une société civile ou un Groupement d’Intérêt Économique (GIE)

À partir du dépôt de bilan, les créances de l’entreprise sont gelées. L’entreprise n’a plus le droit de décider d’elle-même de rembourser ses clients. Le juge décidera d’ouvrir une procédure à laquelle doivent se joindre les créanciers qui exigent remboursement.

NB : Dès que l’entreprise est en cessation de paiement, vous ne pouvez donc plus obtenir remboursement de votre paiement ou de votre achat directement auprès du commerçant. Vous devrez donc effectuer des déclarations particulières.

2 – Dans le cas du redressement judiciaire de l’entreprise.

Des déclarations à faire pour obtenir le remboursement.

Lorsque l’entreprise avec laquelle vous avez contracté est en procédure de redressement judiciaire, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour contrôler l’activité de l’entreprise. Cet administrateur judiciaire se prononcera par la suite sur la poursuite ou non de l’activité de l’entreprise.

Les clients en attente de remboursement doivent informer l’administrateur de leurs créances. A cet effet, il convient pour le client de remplir une déclaration de créance et l’envoyer au mandataire dans les deux mois suivant le début de la procédure collective. L’administrateur pourra ensuite décider du remboursement.

3 – Dans le cas de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Des déclarations à faire pour obtenir le remboursement.

A la différence de la liquidation amiable, dans le cadre de la liquidation judiciaire, c’est le tribunal qui exige la cessation complète des activités de l’entreprise à compter de la demande. A cette date, l’entreprise ne peut donc plus exercer ses activités. Le juge désigne un administrateur judiciaire chargé de rembourser les dettes aux créanciers. Le liquidateur doit d’abord rembourser les créanciers prioritaires tels le fisc, les banques, l’URSSAF. Le liquidateur remboursera ensuite les autres créanciers. En tant que client, il faut là aussi se faire connaître le plus rapidement possible en remplissant une déclaration de créance où sont jointes les preuves, à savoir : bons de commandes, ticket de paiement, factures…

Vous disposez de deux mois à compter de la publication au BODACC du redressement ou de la liquidation, quatre mois s’ils sont domiciliés à l’étranger pour entamer cette procédure.

NB : En pratique rendez-vous directement sur internet en tapant le nom de l’entreprise pour savoir si elle est en liquidation judiciaire.

En parallèle de cette demande, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de la police ou de la gendarmerie. Les autorités judiciaires peuvent donner suite à cette plainte et enclencher une indemnisation via le fonds de garantie (SARVI).

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