Déclaration des bénéficiaires effectifs
Formalité finalisée en 3 minutes – 100% en ligne – K-BIS mis à jour
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Est considéré comme « bénéficiaire effectif » celui qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. A défaut, il s’agit de la personne qui exerce un contrôle sur les organes de gestion ou de direction de cette société. A défaut, il s’agit du représentant légal de la société. Toute entreprise a donc au minimum un bénéficiaire effectif.
Les sociétés ont l’obligation de déclarer leur bénéficiaires sous peine de sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement et 7 500€ euros d’amende) selon l’article L561-49 du Code monétaire et financier.
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