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Déclaration des bénéficiaires effectifs

Formalité finalisée en 3 minutes – 100% en ligne – K-BIS mis à jour

Le droit français impose une obligation déclarative pour les entreprises, les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les autres entités immatriculées au RCS, afin de pouvoir identifier leurs « bénéficiaires effectifs ».
Est considéré comme « bénéficiaire effectif » celui qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. A défaut, il s’agit de la personne qui exerce un contrôle sur les organes de gestion ou de direction de cette société. A défaut, il s’agit du représentant légal de la société. Toute entreprise a donc au minimum un bénéficiaire effectif.

Les sociétés ont l’obligation de déclarer leur bénéficiaires sous peine de sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement et 7 500€ euros d’amende) selon l’article L561-49 du Code monétaire et financier.

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Déclaration des bénéficiaires effectifs

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Comment ça marche ?

1

En 3 minutes

Remplissez un questionnaire simple et intuitif.

2

Recevez vos documents

Prêts-à-signer avant envoi au greffe.

3

Obtenez votre K-BIS à jour

A l’issue de la procédure.

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Modélisation de la déclaration de bénéficiaire effectif

Frais de Greffe inclus

Validation et envoi de votre dossier par nos formalistes

Dépôt du dossier auprès du greffe

Assurance anti-rejet du greffe incluse

Suivi mail et sms de votre formalité inclus

Assistance juridique incluse

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