Notre équipe est disponible par téléphone au 05 61 730 832 du Lundi au Samedi de 8h à 20h
Sélectionner une page

Rupture des relations commerciales établies : quel est le préavis retenu par le juge ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Rupture des relations commerciales établies.

Dans le monde des affaires, les parties conviennent de relations commerciales. Pour certaines, ces dernières sont ponctuelles. Néanmoins, dans la majorité des cas, les relations commerciales sont dites établies.

Cela signifie, que les parties, en présence d’un contrat ou non, ont l’habitude d’entretenir des relations commerciales stables, régulières et continues.

Par ailleurs, la contractualisation d’un préavis de rupture des relations commerciales est souvent pratiquée. Dans certains cas, le juge doit examiner la validité du préavis contractuellement fixé afin de décider de l’appliquer.

Dans cet article, easyACTES vous explique le régime lié à l’application du préavis en cas de rupture des relations commerciales établies.

1 – Rupture des relations commerciales établies.

Définition des relations commerciales établies.

Aucun code, ni aucune loi ne définit les « relations commerciales établies ».

Néanmoins, la jurisprudence énonce qu’une relation commerciale établie concerne tout professionnel, tout commerçant, y compris les personnes morales, sociétés et associations.

La relation est dite établie dès qu’elle repose sur un rapport significatif, régulier et stable entre les parties. L’exigence d’un contrat entre les parties n’est pas requise. Il suffit que la relation soit régulière, stable et continue dans le temps.

2 – Rupture des relations commerciales établies.

Quel est le délai de préavis applicable en cas de rupture des relations commerciales établies ?

Les critères légaux de préavis à retenir :

Pour rappel : le délai de préavis à respecter tient compte des critères légaux, en fonction notamment de la longueur de la relation commerciale, ou en référence aux usages du commerce ou en référence aux accords interprofessionnels.

L’appréciation se fait in concreto, c’est-à-dire, en fonction des circonstances de l’affaire.

• Pour des relations commerciales d’une durée inférieure à 10 ans, le préavis est de 6 à 12 mois.

• Pour des relations commerciales d’une durée comprise entre 10 et 20 ans, le préavis moyen est de 12 mois.

• Pour des relations commerciales d’une durée supérieure à 20 ans, le préavis retenu peut être compris de 12 à 18 mois.

3 – Rupture des relations commerciales établies.

Le juge est-il lié au délai de préavis contractuellement fixé par les parties ?

Principe de libre fixation du préavis contractuel…
En droit français, le principe de liberté contractuelle est notamment consacré par l’article 1102 du Code civil.

Il découle de ce principe que les parties peuvent librement convenir de la durée du préavis de rupture des relations commerciales établies. En pratique, ces délais sont prévus dans les conventions conclues entre les parties.

… Sous le contrôle du juge
Néanmoins, la Cour de cassation juge que « l’existence d’un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d’examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d’autres circonstances au moment de la notification de la rupture ».

Il est donc toujours possible de remettre en cause la durée du préavis stipulée dans une convention, si celle-ci est trop courte par rapport à la durée de la relation effective.

Corrélativement, si la durée des relations commerciales est courte mais que le préavis est long alors le juge pourrait écourter la durée du préavis.

Par conséquent, il faut retenir que la contractualisation de la durée du préavis par les parties n’est pas forcément un gage de sécurité juridique.

4 – Rupture des relations commerciales établies.

Quelle action en justice engager en cas de rupture brutale des relations commerciales établies ?

1 – Réunir les preuves de la relation commerciale établie.
Afin d’engager la responsabilité de la partie fautive causant la rupture brutale, il convient de constater le caractère établi de la relation, et la durée de cette dernière.

Ensuite, il revient de vérifier l’étendue de la rupture de la relation qui peut être totale ou partielle.

Enfin, afin de caractériser le caractère brutal de la rupture, il convient d’examiner la durée de préavis effectivement pratiquée.

Ces éléments permettront, le cas échéant, de caractériser la faute du partenaire dans la rupture des relations commerciales établies.

2 – Rupture brutale des relations commerciales établies : les sanctions.

La partie qui subit la rupture brutale d’une relation commerciale peut agir soit au fond, soit en référé, soit sur les deux fondements à travers deux actions parallèles.

L’action en référé peut être fondée sur l’urgence. Le but sera d’obtenir le maintien des relations commerciales établies entre les parties.

L’auteur de la rupture brutale pourrait ainsi être forcé sous astreinte à continuer la relation commerciale jusqu’à l’épuisement du délai réellement applicable.

La victime peut également agir au fond contre l’auteur de la rupture pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

L’indemnisation se ferait ainsi à hauteur de l’excédent brut d’exploitation perdu du fait de la rupture brutale, par la victime.

3 – Quelles sont les juridictions compétentes en cas de rupture brutale des relations commerciales établies ?
En France, les actions fondées sur les pratiques restrictives de concurrences doivent être engagée uniquement devant certaines juridictions commerciales.

La rupture brutale des relations commerciales établies étant considérée comme une pratique restrictive de concurrence, celle-ci ne pourra être engagée que devant l’une des juridictions référencées par le Code de commerce.

La Cour d’appel de Paris est l’unique juridiction d’appel des jugements rendus par ces juridictions spécialisées.

easyACTES est une legaltech spécialisée dans l’information juridique, la création, la gestion et la fermeture des entreprises.

Informez-vous, voici la newsletter !

Chez easyACTES, la relation client est essentielle. En vous inscrivant à notre newsletter, informez-vous sur les formalités juridiques de votre entreprise. Profitez-en !

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?

Nous contacter

📩 contact@easyactes.net
📞 05 61 730 832
Du Lundi au Samedi de 8h à 20h

🏢 EZYACT
43 Rue Monplaisir
31400 TOULOUSE

Mentions légales

Politique de confidentialité
Conditions générales de vente
easyACTES n’est pas un cabinet d’avocats
RCS Toulouse n°878762525

2023 – Tous droits reservés