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Fermer une EURL en ligne : comment faire ? dissolution, liquidation formalités, bilan…

Temps de lecture : 2 minutes.

Comment fermer une EURL ?

La fermeture de votre EURL entraîne des conséquences juridiques importantes. La fermeture d’une EURL s’effectue avec un minimum de formalités obligatoires. easyACTES vous énonce la totalité des formalités à réaliser pour accomplir la procédure de radiation complète de votre SARL Unipersonnelle.

Bon à savoir : La procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, à moindre frais et sans aucun déplacement de votre part.

1 – La dissolution anticipée de votre EURL.

Première étape de la procédure.

Pour clôturer l’activité de votre EURL, la toute première étape est la dissolution anticipée. La dissolution est la décision la plus importante puisqu’elle aboutit inéluctablement à la disparition de votre société. C’est pour cette raison que l’associé unique doit formaliser une prise décision sur convocation du Gérant de l’EURL.

Les formalités obligatoires pour une dissolution sont les suivantes :

→ Procès-verbal de la décision de dissolution par l’associé unique,

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises,

→ Publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

NB : C’est l’associé unique qui nomme le liquidateur de la société (très-souvent l’associé unique lui-même).

Une fois la décision prise, la dissolution de votre EURL doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision.

2 – La liquidation amiable de votre EURL.

Deuxième étape de la procédure.

L’EURL détient un patrimoine. Il s’agit de l’ensemble biens et des droits qui sont détenus par la société elle-même et qui sont au nom de la société. Le but de la liquidation est de ramener le patrimoine de la société à zéro. Ainsi, la liquidation a pour but de vendre l’ensemble des biens de la société afin de faire disparaître son patrimoine. Une fois que la société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée.

La liquidation entérine la dissolution d’une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d’actif. La liquidation ne peut s’effectuer sans une dissolution préalable. Par ailleurs, des délais légaux sont à respecter.

Les formalités obligatoires pour la liquidation d’une EURL sont les suivantes :

→ Réalisation des opérations de liquidation (voir ci-dessus),

→ Établissement des comptes définitifs de clôture,

→ Approbation des comptes de liquidation par l’associé unique,

→ Diffusion d’une annonce légale de liquidation (dans le même journal que précédemment),

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale,

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS.

3 – La radiation de votre EURL à l’issue de la dissolution-liquidation.

A la fin de cette démarche rigoureuse, et une fois que l’ensemble de ces formalités sont réalisées par la société et le liquidateur, la société est définitivement radiée du RCS. La société n’a donc plus d’existence juridique à partir de la fin de procédure de dissolution-liquidation.

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