Conjoint collaborateur : un statut favorable ?

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Le statut du conjoint collaborateur est-il favorable ?

Jusqu’à la loi du 2 août 2005 et dans les entreprises de moins de vingt salariés, le conjoint collaborateur d’artisan et de commerçant exerçant habituellement et régulièrement auprès du chef d’entreprise n’était pas obligé d’avoir un statut. En cas de divorce ou de décès de son conjoint, il ne bénéficiait alors d’aucune protection.

Depuis cette loi, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, peut opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé selon l’article L121-4 du Code de commerce.

ATTENTION : en l’absence de déclaration d’exercice d’une activité du conjoint, ou de déclaration du choix du statut de ce dernier, il sera réputé avoir exercé ou choisi le statut de conjoint salarié.

Le statut de conjoint collaborateur est adopté par le conjoint qui souhaite participer à l’activité professionnelle du gérant ou du chef d’entreprise dont il est l’époux ou le partenaire. Il peut également choisir le statut de conjoint associé ou encore de conjoint salarié selon la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

Le principal avantage du statut de conjoint collaborateur est sans aucun doute d’offrir une protection pour l’avenir, notamment en cas de divorce. Par ailleurs, comme il est tenu de s’affilier au régime d’assurance-vieillesse obligatoire dont dépend le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur se constitue des droits à une retraite personnelle. Ses cotisations seront calculées soit sur la base d’une assiette forfaitaire, soit sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur adhère à un Plan d’épargne entreprise (PEE) et exerce son droit à la formation professionnelle continue.

Dans cet article, easyACTES vous éclaire sur le statut de conjoint collaborateur

1 – Qui peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

En cas de mariage ou de PACS.

Tout d’abord, le statut de conjoint collaborateur n’est accordé qu’au conjoint marié ou pacsé, homme et femme. Par ailleurs, les chefs d’entreprises doivent exercer en tant que commerçants, artisans ou exploitants agricoles ou libéral.

ATTENTION : ce statut n’est accessible qu’au conjoint d’un chef d’entreprise qui exerce l’activité sous la forme d’une entreprise individuelle.

Pour les sociétés, le partenaire ou le conjoint doit être associé unique d’une EURL ou encore gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL).

2 – Quelles sont les conditions pour se prévaloir du statut de conjoint collaborateur ?

Ne pas déjà être salarié.

Tout d’abord, le conjoint collaborateur ne doit pas être salarié de l’entreprise. En ce sens, il ne doit pas toucher une rémunération en tant que conjoint du chef ou du gérant de la société.

À noter : si le conjoint exerce une activité dans l’entreprise en dessous de la durée légale du travail, l’activité ne sera pas considérée comme une activité salariale. Par ailleurs, le conjoint collaborateur doit exercer une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise. L’activité exercée ne doit pas l’être à titre ponctuel.

Enfin, au niveau de la forme, une déclaration au centre de formalités des entreprises est nécessaire. Une inscription au RCS pour les commerçants et au répertoire des métiers pour les artisans ainsi qu’une publication dans les journaux d’annonces légales est également obligatoire.

À noter :
• Pour les formes sociétales, l’information des autres associés doit être effectuée lors de l’assemblée générale avant de faire la déclaration au CFE.
• Si aucune déclaration n’a été préalablement effectuée, le statut par défaut est celui de conjoint salarié.

3 – Quels sont les droits liés au statut du conjoint collaborateur dans l’entreprise ?

Mode d’emploi.

1 – Naissance du mandat :

En principe, le conjoint collaborateur reçoit pouvoir de la part du chef d’entreprise. En effet, le conjoint collaborateur de commerçant ou d’artisan, et uniquement celui-ci, peut exécuter, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise, tous les actes administratifs au nom du chef d’entreprise selon l’article L.121-6 du code de commerce.

Il peut ainsi accomplir des actes de gestion courants liés à son statut. De ce fait, il jouit du droit de représentation dans l’administration de l’entreprise et peut donc gérer les courriers, signatures des devis, des bons de commande, contacts avec les administrations. Il engage l’entreprise auprès des tiers.

Dans ce cas, sa responsabilité personnelle ne peut être engagée, sauf s’il excède les pouvoirs d’un simple mandat prévus par les statuts de la société. En effet, dans les rapports avec les tiers, ces rapports sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise.

A noter : si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l’entreprise constitue l’un des biens de la masse commune, le conjoint collaborateur peut, sous réserve de respecter les règles de cogestion, accomplir des actes de disposition, c’est-à-dire un acte juridique ayant pour effet de transmettre un droit direct sur l’entreprise.

2 – Fin du mandat :

Le mandat social prend fin en cas de divorce, de décès ou de cession de l’entreprise. Il peut également cesser à la demande des époux par une déclaration faite devant notaire et dûment publiée.

Ces changements ne sont opposables aux tiers que trois mois après leur mention au Registre du commerce et des sociétés. A défaut de publication, ils ne sont opposables que si l’on peut apporter la preuve que ces tiers en avaient eu connaissance.

Par ailleurs le mandat prend fin de plein droit en cas d’absence présumée de l’un des époux, de séparation de corps ou de biens. En effet, dès que les conditions requises pour acquérir le statut de conjoint collaborateur ne sont plus remplies, le mandat prend fin.

4 – Quelle protection sociale avantageuse pour le conjoint collaborateur ?

Protection, divorce, décès…

La protection sociale avantageuse :

Le conjoint collaborateur a droit une protection sociale. Il est ainsi estimé « ayant droit » à titre gratuit du chef d’entreprise par le régime d’Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés. Il a également droit à une pension en cas d’inaptitude au travail reconnue.

De ce fait, il doit alors être affilié à un régime de retraite ou à la sécurité sociale pour les indépendants.

Pour constituer sa retraite, le conjoint collaborateur cotise une fraction du revenu professionnel du chef d’entreprise, ou cotise pour un revenu forfaitaire en fonction du revenu perçu par le chef d’entreprise. Il verse des cotisations à une caisse spéciale de retraite.

Par ailleurs, en cas de maladie, le conjoint collaborateur peut se prévaloir d’une assurance maladie en raison de son statut. Il s’agit d’une couverture sociale totalement gratuite. De plus, il peut bénéficier d’une allocation de repos maternel et d’une allocation de remplacement, s’il décide de se faire remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié.

La situation du divorce :

Le conjoint collaborateur perd son statut par le fait du divorce. Néanmoins, la mention de ce statut sur les registres professionnels constitue à elle seule une preuve de l’activité du conjoint dans l’entreprise et peut lui permettre de bénéficier d’une indemnité correspondant à la rémunération de ses années de travail.

Par ailleurs, le tribunal de grande instance peut faire supporter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise.

La poursuite de l’activité :

En cas de départ à la retraite ou de décès du dirigeant d’une entreprise nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur ayant au moins trois ans de collaboration, peut poursuivre l’activité en disposant d’un délai de trois ans pour se conformer à la réglementation relative à la qualification professionnelle.

Il doit alors s’engager dans une démarche de validation d’acquis de l’expérience selon l’article L335-5 du code de l’éducation.

En cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur peut demander au moment de la liquidation de l’entreprise une partie du capital prélevé sur l’actif net de la succession.

Le régime social et fiscal du conjoint collaborateur :

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