Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?

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Fermer son entreprise du jour au lendemain, est-ce vraiment possible ?

La fermeture d’une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d’une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais. 

easyACTES vous détaille toute la procédure à prévoir pour effectuer la radiation de votre société.

1 – Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?

La dissolution anticipée de votre société.

Les principaux acteurs d’une dissolution sont les associés eux-mêmes, lorsqu’ils décident de mettre un terme au pacte social avant le terme prévu. La dissolution est la décision la plus importante puisqu’elle aboutit inéluctablement à la disparition de la société. C’est pour cette raison qu’elle requiert un vote des associés dans des conditions de majorité très importante. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit obligatoirement être convoquée à cet effet.

Les formalités obligatoires pour une dissolution sont les suivantes :

→ Prise d’une décision par le(s) associé(s) en AGE ;

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises ;

→ Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale ;

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Les associés doivent obligatoirement approuver la décision de dissolution anticipée de la société, à défaut la décision n’est pas valide.

NB : C’est l’assemblée générale ou l’associé unique qui nomme le liquidateur de la société.

Une fois la décision prise, la dissolution de votre société doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision.

2 – Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?

La liquidation amiable de votre société.

Les sociétés détiennent un patrimoine. Il s’agit de l’ensemble des biens et des droits qui sont détenus par la société elle-même et qui sont au nom de la société. Le but de la liquidation est de ramener la patrimoine de la société à zéro. Ainsi, la liquidation a pour but de vendre l’ensemble des biens de la société afin de faire disparaître ce patrimoine. Une fois que la société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée.

La liquidation entérine la dissolution d’une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d’actif, à payer les créanciers de la structure et à partager entre les associés le solde disponible. À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur est déchargé de son mandat, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et perd sa personnalité morale. En réalité, la liquidation constitue le prolongement de la dissolution. La liquidation ne peut s’effectuer sans une dissolution préalable.

Les formalités obligatoires pour une liquidation sont les suivantes :

→ Réalisation des opérations de liquidation (voir ci-dessus) ;

→ Établissement des comptes définitifs de clôture ;

→ Délibération des associés pour les approuver (AGO) et prendre d’autres décisions ;

→ Enregistrement de l’acte de clôture de liquidation (en cas de boni de liquidation) ;

→ Souscription d’une déclaration & paiement des prélèvements sociaux dûs sur la répartition du boni ;

→ Diffusion d’une annonce légale (dans le même journal que précédemment) ;

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale ;

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS.

3 – Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?

La radiation de votre société.

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