Créer et gérer une entreprise de bâtiment : le guide complet.

Pour créer son entreprise de Bâtiment et Travaux Publics (BTP), il est nécessaire de posséder certains pré-requis pour démontrer ses compétences. C’est la loi du 5 juillet 1996 qui mentionne que la personne à la tête de la société doit pouvoir attester d’une qualification professionnelle appropriée à
l’activité qu’elle souhaite exercer.

La plupart des métiers du bâtiment requiert des diplômes du type Certification d’Études Professionnelles (CAP), Brevet d’Études Professionnelles (BEP) ou titre équivalent ou supérieur reconnu par le Répertoire National de Certifications Professionnelles de ce secteur.

En plus d’un diplôme, être capable de justifier de plusieurs années d’expérience professionnelle dans le métier d’artisan est un vrai atout pour démarrer une entreprise dans le bâtiment. Si vous n’êtes pas suffisamment expérimenté, s’en occuper soi-même en intégralité tout en gérant en parallèle la relation client, les devis, ainsi que le suivi du budget peut être délicat.

Généralement, l’activité est considérée comme artisanale ou mixte c’est-à-dire commerciale, seulement si l’entreprise embauche plus de dix salariés. L’entreprise a l’obligation de réaliser l’enregistrement à la chambre des métiers, et le créateur d’entreprise doit obligatoirement justifier de la réalisation du stage de préparation à l’installation (SPI) celui- ci dure une trentaine d’heures et coûte environ 200 euros.

(Il est vrai que ce stage n’est pas apprécié des entrepreneurs, mais celui-ci s’applique à améliorer les compétences basiques concernant la gestion d’une entreprise).

En effet, vous y apprendrez comment gérer la comptabilité et les formalités administratives de votre entreprise. Si vous avez déjà été à la tête d’une entreprise ou que vous êtes diplômé en gestion, sachez qu’il est possible d’en être exempté.

Que dit la loi ?

La loi énonce que si l’activité touche au bâti et donc à la structure des bâtiments, il faut obligatoirement justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans. Cette règle concerne tous les types de statut juridique.

→ Cependant si vous avez été salarié pendant 3 ans ou plus dans une entreprise de construction vous pouvez faire valoir cette expérience comme une qualification professionnelle et créer votre entreprise
de BTP.

Il n’existe malheureusement que peu de solutions pour devenir artisan sans diplôme ni expérience. La meilleure solution dans ce cas là est de démarrer une formation qualifiante en alternance. Vous pourrez alors monter votre entreprise à l’issue de celle-ci.

Si vous êtes en reconversion professionnelle et ne disposez pas des fonds nécessaires au coût de la formation, Pôle Emploi propose des financements pour les demandeurs d’emploi.

Vous pouvez également essayer de vous faire embaucher dans une entreprise pour gagner en expérience. Vous bénéficierez d’une formation sur le terrain et apprendrez les ficelles du métier en direct. Il existe plusieurs types de structures juridiques appropriés à une activité dans le bâtiment.

Fiscalité et statut juridique à choisir

La question du régime fiscal choix est alors liée au choix du statut, qui dépend de votre situation personnelle et de vos ambitions quant à l’avenir de votre entreprise. Si votre objectif est de vous associer, embaucher des salariés, générer des revenus importants et/ou développer intensément l’entreprise, la création d’une société est une solution judicieuse. Ces sociétés sont ce qu’on appelle des sociétés « à responsabilité limitée ». Cela signifie que le risque financier ne peut pas être supérieur à son apport initial.

Le choix de la forme juridique dépendra du nombre de collaborateurs et de la direction donnée à votre entreprise. Par exemple, vous ne choisirez pas les mêmes statuts si vous voulez devenir électricien indépendant ou montrer votre entreprise en travaux de rénovation.

Pour une petite entreprise où vous êtes le seul employé, créer une EURL ou une SASU est judicieux.

On les distingue sur le plan du régime social :

→ L’EURL : le patron est l’unique associé. Il est donc considéré comme travailleur non salarié (TNS) et le taux de cotisation s’élève à 45 % sur ses dividendes et sa rémunération. En cas de faillite, ses biens personnels sont protégés et l’entreprise ne sera redevable que du montant de son capital.

→ La SASU : c’est une société par action simplifié où le dirigeant est assimilé salarié. Ses charges s’élèvent à 65 % sur sa rémunération et à 15.5 % sur ses dividendes.

Si vous voulez prendre des collaborateurs, une SARL ou une SAS est un choix plus adapté.

→ La SARL : c’est le statut le plus commun parmi les sociétés du bâtiment. Elle dispose des mêmes particularités que la EURL mais avec plusieurs associés. Si vous détenez plus de 50 % des parts de l’entreprise, vous serez considéré comme TNS, sinon, comme assimilé salarié. Il peut y avoir un gérant unique ou un collège de gérant et dans ce cas-là la direction sera assurée
en cogérance. Néanmoins, une société ne peut être gérante d’une SARL. Le gérant sera soumis au régime social des indépendants (RSI) s’il est gérant majoritaire. Dans le cas contraire, il bénéficiera du régime général des salariés.

A l’instar de la SAS, il n’y a pas d’apport minimal à avoir dans une société, et la responsabilité des associés sera également limitée à leurs apports.

La SARL reste aujourd’hui la forme préférée en matière de bâtiment, puisqu’aujourd’hui 36% des entreprises françaises de BTP sont en SARL. De plus, si vous exercez la SARL entant que personne physique, vous serez exonéré de cotisations foncières dues par les entreprises.

→ La SAS : elle détient les mêmes avantages que la SASU avec deux collaborateurs ou plus. Elle sera à privilégier pour sa souplesse, puisqu’elle n’est pas limitée par les règles de forme de la SARL. Elle attire donc de nombreux entrepreneurs de par ses avantages juridiques et de
fonctionnement.

La SAS sera privilégiée lorsque la direction sera assurée par une seule personne, puisque même si plusieurs personnes peuvent la constituer, seul un Président peut la gérer. Une société peut être présidente d’une SAS. Le Président bénéficie d’un régime favorable, puisqu’il sera assimilé au régime général des salariés. Il sera donc assujetti au régime de la sécurité sociale, au titre de leur mandat de gestion, quelle que soit l’étendue de son pouvoir dans la société.

La création de votre entreprise de bâtiment

Contrairement aux autres activités, la création d’une société dans le bâtiment implique un formalisme rigoureux afin de démarrer son activité. Faite appel à nos services pour gagner du temps et de l’argent et surtout pour être sûr de ne pas commettre d’erreurs et de fournir les bons documents administratifs. Après l’enregistrement, vous recevrez votre numéro SIREN et votre extrait KBIS vous sera délivrée par nos services sous moins de 72H ouvrées.