SAS ou SARL : quelles différences entres les deux ?

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Quelles différences entre une SAS et SARL ?

La SARL et la SAS sont les deux formes sociales dont on entend le plus parler lorsque l’on commence à envisager la création de sa société. Il est vrai que l’essentiel des créations de sociétés commerciales se font soit sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Alors comment choisir entre ces deux statuts ?

La Société par actions simplifiée (SAS) et la Société à responsabilité limitée (SARL) sont deux formes sociales comportant des similitudes. Elles relèvent par exemple de la même procédure de création. Cependant, on retrouve certaines différences entre ces deux statuts juridiques. Celles- ci nécessitent d’être prises en compte, pour choisir le statut juridique le plus adapté à la nature de son projet.

Si le choix entre ces deux formes sociales vous appartient, easyACTES se propose de vous exposer les différentes caractéristiques propres à ces deux sociétés, afin que vous puissiez déterminer en toute connaissance de cause que choisir entre la SAS ou la SARL.

1 – SARL ou SAS : quelles activités exercer ?

Activité civile, commerciale ou mixte.

Si vous souhaitez exercer une activité civile, commerciale ou mixte ces deux sociétés sont adaptées. Contrairement à une idée très répandue, le statut de SARL peut être utilisée dans presque tous les secteurs.

Exception : lorsque votre activité concerne l’assurance, l’épargne ou la capitalisation, le statut de SAS s’impose. Autrement dit, le choix vous appartient et ce n’est pas tant l’activité que la façon dont vous souhaitez l’exercer qui doit guider votre choix.

Il faut savoir que si vous changez d’avis par la suite, il est toujours possible de réaliser les formalités de transformation d’une SARL en SAS.

Aucune différence n’est à observer entre ces deux types de société au niveau de l’obligation de rédiger des statuts, ni de la qualité des associés, ni de la durée de vie de la société, des activités possibles, des apports en capital social.

Quelle différence pour les apports à effectuer dans ma SAS ou dans ma SARL ?

Les formalités de création sont quasiment identique en SARL et en SAS, vous devez compléter un formulaire M0, publier un avis de constitution… En SARL comme en SAS (depuis le 27 avril 2017), il est possible de décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

→ aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,

→ et le capital social n’est pas majoritairement composé d’apports en nature.

Les apports effectués par un associé marié sous un régime de communauté en utilisant des biens communs sont plus réglementés en SARL qu’en SAS :

→ En SARL, une information préalable du conjoint, voir une autorisation préalable, est obligatoire. Le conjoint peut par ailleurs revendiquer la moitié des titres obtenus un contrepartie de l’apport d’un bien commun sauf lorsqu’il y renonce ;

→ En SAS, les apports de biens communs réalisé par un seul des deux conjoints ne nécessitent aucune information ni aucun accord préalable.

Enfin, une différence importante concerne la répartition du capital social :

→ En SAS, il est réparti en actions et il est possible de créer plusieurs catégories d’actions ;

→ En SARL, il est réparti en parts sociales de même catégorie.

LIRE ICI : Comment immatriculer une SARL ?

LIRE ICI : Comment immatriculer une SAS ?

2 – Quelle différence entre gérant de SARL et président de SAS ?

Caractéristiques techniques.

Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou par acte séparé, qui sont obligatoirement des personnes physiques.

Une SAS est dirigée par un président, personne physique ou personne morale nommée dans les conditions prévues par les statuts, et par d’éventuels autres organes mis en place librement par les associés.

Le président de SAS et le gérant de SARL représentent tous les deux la société envers les tiers et les éventuelles clauses statutaires qui limiteraient leur pouvoir sont inopposables aux tiers. La différence majeure entre ces deux statuts de dirigeant est surtout d’ordre social : Le statut social du président de SAS est complètement différent du statut social du gérant de SARL.

Enfin, dernier point important : il est possible d’avoir plusieurs gérants dans une même SARL alors que dans une SAS, il ne peut y avoir qu’un seul président. Toutefois, il sera dans ce dernier cas possible de nommer des directeurs généraux et de leur confier le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers.

3 – Quelle différence de statut social entre gérant de SARL et président de SAS ?

Zoom sur les cotisations et droits.

En SAS, les dirigeants sont affiliées au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés. En SARL, le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants à partir du moment où il est majoritaire, qu’il soit rémunéré ou pas, ou au régime général de la sécurité sociale dans les autres cas et dès lors qu’il est rémunéré.

La SARL offre dans une certaine mesure le choix entre le statut TNS ou celui de dirigeant assimilé salarié, alors que le président de SAS est obligatoirement assimilé salarié.

Le statut TNS permet globalement d’avoir un montant global de cotisations sociales qui seront moins élevées que celles supportées en qualité de dirigeant assimilé salarié, et de profiter de cotisations forfaitaires faibles en début d’activité. En contrepartie, notamment au niveau de la retraite, la protection sociale d’un TNS n’est pas aussi complète que celle d’un dirigeant assimilé salarié.

LIRE ICI : Qu’est-ce que le statut assimilé salarié ?

De plus, depuis 2013, les TNS associés de société soumises à l’IS doivent payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.

Enfin, les gérants majoritaires de SARL sont soumis à des règles plus contraignantes que les dirigeants assimilés salariés car ils ne peuvent pas recourir à un mode forfaitaire d’évaluation.

LIRE ICI : Protection sociale du dirigeant, combien ça coûte ?

4 – SARL et SAS : quelles différences en terme de fonctionnement ?

Sécurité vs. liberté.

La gestion d’une SARL est beaucoup plus rigide que celle d’une SAS. Les règles de fonctionnement d’une SARL largement fixées dans le code de commerce, laissant peu de marge de manœuvre aux associés pour s’organiser librement. Cet encadrement peut être un avantage car il confère un cadre sécuritaires aux associés, comme un inconvénient car il bride les associés dans la mise de leur organisation.

A contrario, le fonctionnement de la SAS est peu encadré par la législation, ce qui laisse ainsi le soin aux associés d’en définir le fonctionnement assez librement. Cet encadrement relativement souple peut être un avantage, ou, le cas échéant un inconvénient.
Il est ici difficile de plébisciter une de ces deux formes juridiques sur ce point.

Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.

Dans tous les cas, il s’agit d’une différence de taille : les associés de SAS disposent d’une grande liberté pour faire fonctionner la société alors que les associés de SARL doivent se conformer aux règles prévues par la loi.

Cela explique notamment pourquoi la SAS est plutôt adaptée aux projets assez importants intégrant des profils d’associés différents, alors que la SARL convient bien aux projets réunissant 2 ou 3 associés, ou aux activités familiales.

Quelle place pour le conjoint de l’associé ?

En contrepartie, l’entreprise supportera un coût très faible car le conjoint n’est pas rémunéré pour ses fonctions dans l’entreprise, et les formalités sont également très simplifiées (pas de contrat de travail, pas de fiche de paie…).

Les statuts de conjoint associé et de conjoint salarié peuvent quant à eux être utilisés en SARL ou en SAS. Par contre, le statut de conjoint collaborateur est impossible en SAS.

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