Dissolution et liquidation d’une SAS : Comment faire ? Quelles formalités ?

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Dissolution et liquidation d’une SAS : comment faire ?

La société par actions simplifiée est vous le savez la société de droit français la plus libre en matière en de prise de décision et de gestion. Toutefois, fermer une SAS entraîne un formalisme à respecter à différents niveaux. Le Président de la société doit ainsi prendre en compte un maximum d’éléments pour gérer au mieux la période de dissolution puis de liquidation de la SAS.

Dans cet article, easyACTES analyse pour vous étape par étape tous les points juridiques à traiter durant cette période.

1 – Fermer une SAS : la dissolution anticipée de votre SAS.

Première étape de la procédure.

Pour fermer définitivement votre SAS, la toute première étape est la dissolution anticipée. La dissolution est la décision la plus importante puisqu’elle aboutit inéluctablement à la disparition irréversible de votre société. C’est pour cette raison que les associés de la SAS doivent formaliser une prise de décision sur convocation du Président de la SAS.

En pratique, il convient de lire les dispositions particulières prévues par les statuts de votre SAS au sujet des prises de décision. Ainsi, les articles de vos statuts relatifs au traitement de la dissolution de votre SAS doivent être consultés pour suivre rigoureusement la procédure. De plus, les quorum ainsi que les droits de vote de chaque associé doivent être pris en considération pour voter la dissolution de la SAS.

Les formalités obligatoires pour une dissolution sont les suivantes :

→ Procès-verbal de la décision de dissolution prise en Assemblée Générale Extraordinaire,

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises,

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

NB : Ce sont les associés qui nomment le liquidateur de la société (très-souvent le Président lui-même).

Une fois la décision prise, la dissolution de votre société doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision. Ce procès-verbal doit être déposé au Tribunal de commerce dans un délai maximal de 30 jours à compter de la prise de décision de dissolution de votre société. S’ouvre ensuite, la période de liquidation de votre SAS.

2 – Fermer une SAS : la liquidation amiable de votre SAS.

Deuxième étape de la procédure.

Les sociétés ont toutes un patrimoine. Votre SAS également. Pour faire simple, il s’agit de l’ensemble des biens et des droits qui sont détenus par la société elle-même et qui sont au nom de votre SAS. Le but de la liquidation est de vendre l’ensemble des biens de la SAS afin de faire disparaître ce patrimoine. Une fois que votre société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée.

La liquidation entérine la dissolution de votre SAS. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d’actif. En réalité, la liquidation constitue le prolongement de la dissolution. La liquidation ne peut s’effectuer sans une dissolution préalable.

Les formalités obligatoires pour une liquidation sont les suivantes :

→ Réalisation des opérations de liquidation par le liquidateur désigné par les associés de la SAS,

→ Établissement des comptes définitifs de clôture par le liquidateur,

→ Approbation des comptes de liquidation par les associés de la SAS,

→ Diffusion d’une annonce légale (dans le même journal que précédemment),

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale,

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS sous 30 jours à compter de l’approbation des comptes de liquidation.

3 – Fermer une SAS : la radiation de votre SAS.

Dernière étape de la procédure.

A la fin de cette démarche rigoureuse, et une fois que l’ensemble de ces formalités sont réalisées par la société et le liquidateur, la SAS est définitivement radiée du RCS. La procédure est donc terminée. Dès lors, l’ensemble des organismes fiscaux et sociaux sont automatiquement informés de la clôture définitive de votre société. A cette date, votre SAS n’aura donc plus aucune existence juridique.

4 – Fermer une SAS : le résumé en vidéo.

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