Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) est un territoire en plein déficit économique ou à la population particulièrement basse. Pour motiver les entreprises à s’installer dans de telles localisations, l’État prévoit plusieurs avantages dont notamment des exonérations d’impôts. Il s’agit de clairement définir les entreprises concernées par cette démarche, les conditions d’obtention de l’exonération et ses spécificités.

Les entreprises concernées par l’exonération d’impôt en ZRR. Le dispositif légal relatif à l’exonération d’impôt en ZRR prend fin le 31 décembre 2023. Cela signifie que toute entreprise créée (ou reprise) avant cette date peut potentiellement profiter de cette prérogative. A contrario, toute entreprise créée après sera d’office exclue..

easyACTES passe en revue le régime d’exonération d’imposition sur le bénéfices au titre des ZRR.

1 – Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Quelles sont les conditions applicables pour bénéficier du régime de l’exonération d’impôts ZRR ?

Il est nécessaire de confirmer les qualifications individuelles de chaque société. En effet, selon le Code général des impôts, toute entreprise souhaitant bénéficier de l’exonération d’impôt doit :

→ exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale ;

→ être sous le régime réel d’imposition ;
avoir moins de 50% de son capital possédé par d’autres entreprises ;

→ posséder son siège social et ses activités dans une zone de revitalisation rurale ;

→ avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois au minimum.

Ces critères suffisent généralement à vous donner droit à l’exonération.

Certaines entreprises remplissant les critères précédemment cités ne sont pas éligibles à l’exonération d’impôt en ZRR. Il s’agit :

→ des micro-entreprises ;

→ des sociétés réalisant des profits agricoles ;

→ des entreprises servant d’extensions à une activité existante ;

→ des entreprises ayant une activité financière, bancaire, d’assurance, de pêche maritime ou de gestion locative d’immeubles.

L’Etat semble estimer que ce type d’activités n’est pas indispensable au développement immédiat des Zones de Revitalisation Rurale. Le prix et la durée d’une exonération d’impôts en zone de revitalisation rurale varient en fonction du temps.

L’exonération est entière et totale durant les cinq premiers exercices. Elle diminue ensuite de 25% chaque année. L’exonération est donc de 75% la sixième année, 50% la septième et 25% la huitième.

En ce qui concerne la valeur de l’exonération, celle-ci est plafonnée à 200 000€ sur 3 exercices fiscaux.

NB : Elle est d’office réduite de moitié (100 000€) si le bénéficiaire est une entreprise de transport.

2 – Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Comment obtenir des exonérations d’impôts en ZRR ?

Par exemple, il est indispensable de remplir la ligne du tableau de détermination du résultat fiscal prévue à cet effet. Vous devez formulé une option en ce sens sur la liasse fiscale. L’exonération n’est pas de droit.

Une entreprise ayant des difficultés avec les démarches administratives peut se rapprocher du service des impôts ou envoyer un courrier. Si elle ne reçoit pas de réponse au bout de trois mois, sa demande est automatiquement acceptée.

L’exonération de la CFE en ZRR.

L’exonération de la CFE en ZRR, sous réserve de remplir les critères suivants :

→ créer ou reprendre une activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une zone de moins de 2000 habitants ;

→ créer, étendre, reprendre ou reconvertir des établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou des services de direction, d’études, d’ingénierie ou d’informatique ;

→ créer des activités pour des artisans inscrits au régime national des entreprises et procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou autres prestations et pour lesquels le taux de rémunération du travail représente plus de
50% du chiffre d’affaires.

Quel formulaire remplir pour bénéficier de l’exonération ?

L’exonération de la CFE est automatique et sa durée est de cinq ans maximum. Sa valeur est variable mais ne peut excéder 200 000 € sur trois exercices fiscaux.

Pour obtenir une exonération de la CFE, l’entreprise doit adresser deux formulaires au service des impôts. Le premier est le formulaire CERFA n°10694 avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’exonération.

Le second formulaire est le CERFA n° 14187. Il doit être envoyé le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise au plus tard.

Dans le cas d’une création ou d’une extension d’entreprise industrielle ou de recherche scientifique et technique, l’exonération est automatique. Dans tout autre cas de figure, elle est sous autorisation.