Entrepreneur individuel : comment passer en SASU ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Passer d’une EI à une SASU : comment bien faire le pas ?

Contrairement à l’EI, la SASU est une forme de société : c’est une SAS à actionnaire unique, dotée de la personnalité juridique, dont le fonctionnement est défini par des statuts. La SASU est dotée d’un capital et peut se transformer en SAS si des associés rejoignent le fondateur.

Dans cet article, easyACTES vous explique comment passer d’une entreprise individuelle à la SASU ?

1 – Peut-on transformer une entreprise individuelle en SASU ?

De quoi s’agit-il ?

Le passage d’une entreprise individuelle en société ne peut pas s’opérer par voie de transformation car il implique la constitution d’une nouvelle personne morale. Le point essentiel du passage d’une entreprise individuelle à une société est le traitement du fonds de commerce existant. 

Dans une entreprise individuelle, le fonds de commerce appartient à l’entrepreneur individuel en personne alors qu’en société, le fonds de commerce appartient à la personne morale et non pas à l’associé unique. Il n’est pas possible de créer une société pour exploiter un fonds de commerce issu d’une entreprise individuelle sans que celui-ci ne soit transmis à la nouvelle société.

Il ne s’agit donc pas d’une transformation à proprement parler. Il faut constituer une nouvelle société, la SASU et de transmettre le fonds de commerce appartenant à l’entrepreneur individuel à la nouvelle société, la SASU, par voie d’apport de fonds de commerce (simultanément à la constitution) ou par voie de cession de fonds de commerce.

La constitution d’une nouvelle société :

Le passage de l’entreprise individuelle à a SASU implique de constituer une société. La transmission du fonds de commerce peut s’opérer soit par apport, soit par cession :

1 – La transmission du fonds de commerce à la société par apport du fonds de commerce à la SASU :

L’entrepreneur individuel peut transmettre son fonds de commerce par voie d’apport en nature à la SASU nouvellement créée.

De ce fait, le fonds de commerce lié à l’entreprise individuelle est transmis à la nouvelle société et la valeur du fonds de commerce apporté entre dans le capital social. Dès lors et en contrepartie, l’entrepreneur reçoit des titres de la nouvelle société : les actions.

A noter : la loi Sapin 2 entrée en vigueur le 11 décembre 2016 a simplifié le processus pour les entrepreneurs individuels apportant leur fonds de commerce à une société dont il détient tous les titres :
• la nomination d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire,
• il n’y a plus de mentions obligatoires à prévoir dans l’acte d’apport,
• les formalités de publicité ne sont plus nécessaires.

LIRE ICI : Quelle fiscalité pour la SASU ?

2 – La transmission du fonds de commerce à la société par cession du fonds de commerce à la société :

L’entrepreneur peut également céder son fonds de commerce à la SASU. Il contracte un emprunt sur la nouvelle société qui versera ensuite l’argent à l’entrepreneur lors de la cession, afin de financer l’acquisition.

Par la cession, l’entrepreneur obtient donc une créance sur la société. L’établissement d’un acte de cession de fonds de commerce et la réalisation de formalités de publicité sont obligatoires. L’entrepreneur sera quant à lui imposé personnellement sur l’éventuelle plus-value qu’il réaliser à l’occasion de la cession.

2 – Les conséquences de la cessation d’activité de l’entreprise individuelle.

Imposition et droits d’enregistrement.

Cette cessation d’activité impose donc de réaliser au préalable deux formalités :
• l’édition des comptes sociaux jusqu’à la date de cessation, le cas-échéant ;
• la transmission d’un formulaire P4 de cessation d’activité (Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne physique Formulaire 11679*05).

Le paiement des droits d’enregistrement :

Sauf stipulation contraire du contrat, en cas de cession, l’acquisition d’un fonds de commerce entraîne l’exigibilité de droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur, la SASU.

Ces droits sont calculés par application du tarif suivant :
• taux de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ;
• 5 % sur la fraction excédant 200 000 €.

NB : il existe des réductions de droits prévues en faveur des acquéreurs de fonds de commerce situés dans certaines zones rurales ou urbaines prioritaires.

Le paiement de la TVA :

NB : les modalités d’exigibilité de la TVA sont différentes concernant une société : la TVA sera réputée avoir être collectée lors de l’émission de la facture par la société, et non lors de la réception du paiement.

3 – Quelles sont les formalités utiles pour créer ma SASU ?

Documents légaux, formulaires, publication et enregistrement.

Le Tribunal de commercer vous demandera de monter un dossier d’immatriculation de société. Il vous faudra justifier de certaines pièces pour déposer le dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de commerce. legifrance

Vous :

→ Rédigerez les statuts de votre SASU,

→ Déposerez et remplir complet du formulaire de la déclaration des bénéficiaires effectifs cerfa m’be,

→ Remplirez la liste des souscripteurs d’actions,

→ Remplirez au complet du formulaire cerfa m0,

→ Attesterez de la de non-condamnation du Président personne physique,

→ Publierez une annonce légale dans un journal habilité,

→ Enverrez d’une demande d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

LIRE ICI : Quels sont les points essentiels à savoir sur la SASU ?

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