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Fonds de solidarité applicables aux entreprises : volet I et volet II :
détails et explications.

CONTENU A JOUR AU MOIS DE NOVEMBRE 2020.

Afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement a prolongé les mesures du fonds de solidarité, déjà connu lors du premier confinement.

1 – Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Définition.

Depuis le début de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien aux entreprises : indemnisation de l’activité partielle, prêts garantis par l’État, reports d’échéances fiscales et de cotisations sociales, accélération des remboursements de crédit de TVA ou d’impôt sur les sociétés, facilités déclaratives, assouplissement des modulations d’acomptes…

LIRE ICI : Les aides générales applicables aux entreprises (à jour novembre 2020).

Le fonds de solidarité est donc un dispositif d’aide mis place par l’Etat et les régions pour aider les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus. Plus précisément, le fonds de solidarité permet d’aider les entreprises particulièrement impactées par la crise du covid-19. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 et comprend un premier volet, avec une aide pouvant aller jusqu’à 1500 euros, et d’un second volet, jusqu’à 10 000 euros.

Après avoir été progressivement limité à certains secteurs de l’économie, puis assoupli pour les entreprises de ces secteurs et étendu à quelques autres, le fonds de solidarité est de nouveau ouvert à tous les secteurs économiques pour toute la durée, a annoncé le gouvernement lors d’une conférence de presse interministérielle ce jeudi 29 octobre.

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais y prétendre. Dès que leur perte de chiffre d’affaires atteint 50%, elles peuvent bénéficier d’une aide mensuelle de 1 500 euros. Si elles sont fermées administrativement (notamment les commerces ne rentrant pas dans les catégorie des commerces essentiels ou qu’elles appartiennent aux secteur S1 et S1bis (culture, tourisme, sport, événementiel…), elles bénéficient d’une aide de 10 000 euros.

2 – Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité.

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises :

→ De tous les secteurs installées dans les zones de couvre-feu

→ Des secteurs S1 et S1 bis, considérés comme les plus affectés par la crise économique: hôtellerie, tourisme, restauration, culture, sport, événementiel, quel que soit leur emplacement géographique

→ Fermées administrativement

→ Dont l’activité dépend d’entreprises des secteurs S1 et S1 bis: fleuristes, blanchisseurs, bouquinistes des quais de Seine à Paris, fabrication de foie gras, agences de publicité, graphistes, photographes, ensemble des entreprises liées à l’événementiel…

Ces entreprises doivent remplir un certain nombre de conditions :

→ Avoir moins de 50 salariés

→ Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euro, ou 2 millions d’euros pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et les entreprises dont l’activité dépend de ces secteurs. Le chiffre d’affaires se calcule par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

→ Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros

→ Justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%

→ Avoir débuté avant le 10 mars 2020.

Sont éligibles à l’aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement celles en procédure de sauvegarde).

3 – Volet II : apports et nouveautés.

Le second volet permet aux entreprises éligibles au premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pour :

→ Les entreprises qui appartiennent à un secteur d’activité prioritaire dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% (et non plus une perte de chiffre d’affaires de 70% comme c’était le cas auparavant)

→ Les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, dans la limite de 60% de leur chiffre d’affaires

→ Les entreprises fermées administrativement – pour elles, cette aide est mensuelle

→ Les discothèques – pour elles, cette aide est mensuelle et peut aller jusqu’à 15 000 euros

→ Les autres entreprises qui ont subit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 70%, dans la limite de 60% de leur chiffre d’affaires

Cette demande doit être formulée sur les plateformes régionales mises en ligne à cet effet. Il s’agit d’une aide forfaitaire qui n’est versée qu’une fois.

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