Radiation SASU : le mode d’emploi en 2 étapes !

Temps de lecture : 4 minutes.

Radiation SASU : comment faire ?

La SASU est la forme de société la plus libre et souple du Droit français. Il est donc parfaitement normal que la procédure de radiation définitive soit possiblement réalisée par le Président lui-même. Néanmoins, gardez à l’esprit que la procédure est rigoureuse. En effet, la radiation nécessite l’accomplissement de 2 étapes distinctes : la dissolution et la liquidation.

Dans cet article, easyACTES analyse pour vous étape par étape tous les points juridiques à envisager pour la radiation à l’amiable de votre SASU.

1 – Radiation SASU : ÉTAPE 1 : la dissolution anticipée.

Première partie de la procédure.

Pour radier définitivement votre SASU, la toute première étape est la dissolution anticipée. La dissolution aboutit inéluctablement à la disparition irréversible de votre SASU. C’est pour cette raison que l’associé unique de la SASU doit formaliser une prise de décision sur convocation du Président de la SASU.

Les formalités obligatoires pour la dissolution de votre SASU sont les suivantes :

→ Procès-verbal de la décision de dissolution anticipée prise par l’associé unique,

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises,

→ Rédaction des annexes obligatoires au moment du dépôt du dossier au RCS,

→ Publication d’une annonce légale de dissolution anticipée dans un journal habilité,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

NB : C’est l’associé unique de la SASU qui nommera le liquidateur de la société (très-souvent le Président de la SASU lui-même).

Une fois la décision prise, la dissolution de votre société doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision. Ce procès-verbal doit être déposé au Tribunal de commerce dans un délai maximal de 30 jours à compter de la prise de décision de dissolution de votre société. S’ouvre ensuite, la deuxième étape : la période de liquidation amiable de votre SASU.

LIRE ICI : les délais procéduraux de la fermeture de votre société.

2 – Radiation SASU : ÉTAPE 2 : la liquidation amiable.

Deuxième partie de la procédure.

Les sociétés ont toutes un patrimoine. Votre SASU également. Il s’agit de l’ensemble des biens et des droits qui sont détenus par la société elle-même et qui sont au nom de votre SASU. Le but de la liquidation est de vendre l’ensemble des biens (vos stocks, vos immobilisations au nom de la SASU…) de la société afin de faire disparaître ce patrimoine. Une fois que votre SASU ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée.

La liquidation entérine la dissolution de votre SASU. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d’actif. La liquidation ne peut s’effectuer sans une dissolution préalable.

Les formalités obligatoires pour la liquidation de votre SASU sont les suivantes :

→ Réalisation des opérations de liquidation par le liquidateur désigné par l’associé unique,

→ Établissement des comptes définitifs de clôture par le liquidateur,

→ Approbation des comptes de liquidation de la SASU par l’associé unique,

→ Diffusion d’une annonce légale de liquidation (dans le même journal que précédemment),

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale,

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS sous 30 jours à compter de l’approbation des comptes de liquidation.

LIRE ICI : Combien coûte au total la radiation définitive de ma SASU ?

3 – Radiation d’une SASU : le résumé en vidéo.

En 1 minute chrono.

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?