C’est quoi une action en comblement du passif ?

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C’est quoi une action en comblement du passif ?

Cette action a pour but de sanctionner le dirigeant ayant commis une faute de gestion qui a entraîné une insuffisance d’actif de sa société en liquidation judiciaire..

Dans cet article, easyACTES vous explique l’action en comblement de passif.

1 – C’est quoi une action en comblement du passif ?

L’action en comblement de passif : définition.

Selon l’article L651-2 du Code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »

On nomme cette sanction « le comblement de passif social ».

Pour que le dirigeant soit jugé responsable, il faut réunir trois conditions :

• Une « faute de gestion » ;

• Une « insuffisance d’actif » (préjudice) ;

• Un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif.

« Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ».

En effet, une faute de gestion n’est pas une faute de « simple négligence ». Une faute de gestion est un acte de négligence grave ou une faute lourde. Par exemple, la non-tenue de la comptabilité est une faute de gestion.

L’ancien dirigeant peut être responsable si, par sa faute de gestion, il a contribué à l’insuffisance d’actifs. Par exemple, un dirigeant qui démissionne avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut être condamné pour insuffisance d’actif s’il y a un lien de causalité avec la faute de gestion qu’il avait pu commettre antérieurement à la liquidation judiciaire.

NB : Les dirigeants de droit et de fait peuvent être sanctionnés. Un dirigeant de droit est un dirigeant désigné par les statuts au moment de la constitution de la société (administrateur, gérant, directeur, …). Un dirigeant de fait exerce un pouvoir de décision sans qu’il ne soit établi dans les statuts. Un dirigeant de fait exerce une activité positive et indépendante dans l’administration générale d’une société.

2 – C’est quoi une action en comblement du passif ?

Qui peut engager l’action en comblement de passif ?

Selon l’article L651-3 du Code de commerce, l’action principale peut être engagée par le liquidateur ou le ministère public. De plus, dans l’intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs.

Cette action est possible :

• Lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ;

• Après une mise en demeure restée sans suite dans un délai de « deux mois à compter de la réception de la mise en demeure » par le liquidateur. La mise en demeure doit être délivrée par « au moins deux créanciers contrôleurs ».

Le créancier ne peut pas exercer une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif (L651-2 du Code de Commerce). L’action est réservée au liquidateur, ministère public ou, le cas échéant, à la majorité des contrôleurs.

Cependant, le créancier peut exercer une action en responsabilité civile de droit commun mais à des conditions spéciales selon la jurisprudence :

• Il doit démontrer un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers (préjudice collectif) ;

• Il doit démontrer une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.

3 – C’est quoi une action en comblement du passif ?

Quand engager l’action en comblement de passif ?

Selon l’article L651-2, alinéa 2 du Code de commerce, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal appartient à la juridiction qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.

4 – C’est quoi une action en comblement du passif ?

Comment engager l’action en comblement de passif ?

Le pouvoir d’enquête est réservé au juge commissaire ou au juge désigné par le président du tribunal selon l’article L651-4 du Code de commerce.

Le président du tribunal a le pouvoir de prononcer des mesures conservatoires selon l’article L651-4 alinéa 2 du Code de commerce.

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