Transfert de siège social : quelles sont les formalités ?

Transfert de siège social : quelles sont les formalités à faire ?

1 – Qu’est-ce que le transfert de siège social ?

Définition de la formalité.

Au cours de la vie d’une société il est très courant que la société change d’adresse, c’est-à-dire de siège social, et qu’il soit nécessaire de réaliser des formalités particulières.

Le transfert de siège social se caractérise donc par une modification de l’adresse de votre société. Ainsi, lorsque celle-ci est domiciliée à votre domicile et que vous déménagez, que vous changez de bureaux ou que vous transférez votre activité dans une autre commune, il est nécessaire de procéder à cette formalité sous peine de voir son entreprise radiée d’office par l’administration.

Deux types de transfert de siège peuvent intervenir : on parle de transfert de siège dans le même ressort lorsque le changement d’adresse intervient dans une zone où le même greffe reste compétent. A l’inverse, lorsqu’un greffe différent est compétent pour la nouvelle adresse, il s’agit d’un transfert de siège hors ressort.

Le changement d’adresse doit faire intervenir une modification des statuts. De là, une résolution de l’assemblée générale extraordinaire ainsi qu’une notification dans un journal d’annonce légale sont nécessaires à la validation de la formalité.

2 – Choisir la nouvelle adresse et mettre à jour ses statuts.

Justifier d’une adresse disponible.

Si vous souhaitez emménager dans de nouveaux locaux, vérifiez que les locaux seront disponibles et que vous pourrez vous y établir. Lors des formalités de transfert de siège social, une formalité particulière vous sera demandée : un justificatif de jouissance des nouveaux locaux devra être transmis au greffe ou au CFE (par exemple, le contrat de bail ou une facture EDF datant de moins de trois mois).

3 – Quels sont les documents obligatoires pour un transfert de siège social ?

Liste des formalités à accomplir.

→ Mettre à jour les statuts, les dater et les certifier conforme à l’original par le dirigeant ;

→ La décision de transfert de siège social certifiée conforme par le représentant légal ;

→ Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, le bail commercial;

→ L’attestation de parution ou l’avis paru dans le journal d’annonces légales ;

→ Le Cerfa n°11682*06 dûment complété

NB : Ces formalités de transfert de siège sont obligatoires pour toutes les sociétés, que ce soit un transfert de siège social de SCI ou un transfert de siège social de société commerciale.

4 – Les cas particuliers de transfert de siège social.

Au domicile du gérant, dans un autre département….

Si le siège social est fixé chez le Gérant.

Si le siège social est fixé chez le Dirigeant et ce dernier est hébergé.

Si le siège social est fixé ailleurs.

Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir :
→ 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux, etc.

Si vous transférez le siège social dans un autre département.

En cas de changement de siège social dans le même département, une seule attestation de parution est nécessaire. En revanche, si vous changez de département, deux attestations de parution seront nécessaires, une dans l’ancien département et l’autre dans le nouveau (sauf région parisienne).

En conclusion, le transfert de siège social est une formalité importante pour votre société. C’est une formalité qui nécessite une rigueur à différents niveaux afin d’éviter un rejet du greffe du Tribunal de commerce.

5 – Le résumé de votre formalité en vidéo.

En 30 secondes.