Dissolution d’une SCI : quelles sont les formalités ? – Combien ça coûte ?

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Quelles sont les formalités pour dissoudre une SCI ?

Dans cet article, easyACTES passe en revue toute la procédure en répondant aux questions que l’on se pose au moment de prendre cette décision.

1 – Quels sont les cas de dissolution d’une SCI ?

Des cas légaux, judiciaires ou résultant de la volonté des associés.

La dissolution d’une SCI peut avoir différentes causes. Différents événements prévus ou non par la loi ou bien par les statuts.

Les motifs suivants peuvent donc entraîner la dissolution d’une SCI :

→ La dissolution anticipée de la SCI par les associés (cas le plus fréquent)

→ La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’un seul associé

→ La réalisation ou l’extinction de l’objet social

→ L’arrivée à échéance de la durée de vie de la SCI : après 99 ans ou à l’issue de la durée de vie prévue au sein des statuts

→ L’annulation du contrat de société

→ La dissolution anticipée de la SCI par décision judiciaire

→ La liquidation judiciaire (procédure collective)

→ Toute autre condition convenue expressément dans les statuts de la SCI.

2 – Comment dissoudre une SCI ?

La décision est prise par la collectivité des associés.

Nous parlons ici des cas de dissolution de SCI sans intervention du juge. Dissoudre une SCI est une des dernières décisions prises par les associés de la SCI. C’est aussi la décision la plus importante dans la vie de la SCI, car c’est de cette décision que va découler la radiation définitive de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés. Puisqu’il s’agit d’une décision importante, tous les associés doivent approuver la dissolution de la société. En pratique, le (ou les) gérant(s) de la SCI va convoquer l’ensemble des associés pour les réunir à ce que l’on appelle une assemblée générale extraordinaire.

A la différence d’une assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale extraordinaire nécessite des conditions de vote plus strictes car elle décide de modifier structurellement la SCI. Ainsi, pour que la dissolution anticipée de votre SCI soit adoptée, l’unanimité est exigée.

L’assemblée générale de dissolution va aussi nommer le liquidateur de la société. C’est cette personne qui va procéder aux opérations de liquidation de la société civile immobilière. En pratique, les associés nomment le gérant de la SCI comme liquidateur de la SCI. Toutefois, rien n’empêche l’assemblée de nommer une autre personne.

3 – Dissolution d’une SCI : quelles sont les formalités ?

Documents légaux, formulaires, publication et enregistrement.

Les formalités obligatoires pour une dissolution sont les suivantes :

→ Prise de la décision de dissolution par les associés de la SCI réunis en assemblée générale extraordinaire,

→ Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale de dissolution reprenant l’intégralité des résolutions adoptées par les associés,

→ Enregistrement du procès-verbal de dissolution au service des impôts des entreprises

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés sous 30 jours à compter de la prise de décision

NB : Les associés doivent obligatoirement approuver la décision de dissolution anticipée de la société, à l’unanimité. A compter du prononcé de la dissolution anticipée s’ouvre la procédure de liquidation de votre SCI.

4 – Quels frais pour la dissolution d’une SCI ?

Combien coûte la dissolution d’une SCI ?

La procédure étant importante et unique, celle-ci est rigoureusement encadrée par la Loi et les Codes réglementaires, à savoir : Code civil et Code de commerce. Des frais d’enregistrement garantissant le bon traitement de la procédure sont donc obligatoires. Ainsi, deux frais se dégagent de la procédure. On y retrouve :

1 – Les frais d’annonce légale

La publication d’une annonce légale de dissolution de SCI s’établit entre 140€ et 200€ HT en fonction du contenu de l’annonce et du département dans lequel l’annonce sera publiée.

2 – Les frais de Greffe

Ces derniers sont de 195,38€.

3 – FACULTATIF : Les frais d’un prestataire pour réaliser la procédure à votre place

Ce sont les frais de formalités. Ces frais sont facturés par le prestataire qui s’occupe de l’accomplissement de toutes les formalités juridiques à votre place. Différents prestataires sont habilités à accomplir ces formalités. Pour des prestations de conseils, rapprochez-vous d’un professionnel du Droit : Notaire, Expert-Comptable, Avocats… Toutefois, la procédure aura un coût nettement supérieur aux frais d’enregistrement évoqués. Le montant des 1 000€ HT peut être dépassé sans souci !

Afin de diminuer le coût de la procédure, vous pouvez aussi opter pour une plateforme juridique en ligne qui s’occupera de déposer vos formalités pré-établies grâce à une interface en ligne personnalisée. Chez easyACTES, le coût de la procédure de dissolution d’une SCI s’établira à 149€ HT pour une gestion complète de A à Z de votre formalité ainsi qu’un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce.

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