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Explications sur l’amendement Charasse dans l’intégration fiscale.

Temps de lecture : 3 minutes.

L’amendement Charasse vise les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition d’une société cible en vue de son intégration fiscale.

Dans le cadre d’une opération de LBO, « Leverage buy out », une société mère dite « Holding » achète tout ou partie des participations d’une entreprise cible, au moyen de la souscription d’un emprunt. Celui-ci entraîne la création de diverses charges, notamment, celles liées aux intérêts de l’emprunt souscrit.

L’objectif, pour celui qui réalise cette opération : endetter au plus la « Holding » via l’emprunt souscrit en son nom, et, auto-financer l’emprunt par les fruits distribués par la société cible acquise. Le droit fiscal applique une règle stricte dite « Amendement Charasse », dans le cadre de l’intégration fiscale.

Dans cet article, easyACTES pro revient en détail sur les conditions et l’application de ce dispositif.

1 – Les conditions d’application de « l’amendement Charasse ».

Un dispositif anti-abus.

« L’amendement Charasse » est littéralement un dispositif anti-abus. En vertu de l’article 223B du Code général des impôts, les charges financières liées à l’acquisition d’une société cible entrant dans le même groupe fiscal sont réintégrées dans le résultat d’ensemble de manière extra-comptable.

Il interdit donc l’obtention d’une réduction d’impôt sur les sociétés grâce à la déduction des intérêts d’emprunt dans le cadre de l’intégration fiscale. Voici les deux conditions :

1 – La société cessionnaire appartient a un groupe fiscal

La société qui achète tout ou partie de la société cible bénéficie du régime de l’intégration fiscale.

2 – La société cible contrôle le groupe

« L’amendement Charasse » concerne l’acquisition de titres d’une société appelée à devenir membre du groupe via un actionnaire extérieur qui contrôle le groupe de manière directe ou indirecte ou auprès d’une société que cet actionnaire contrôle directement ou indirectement. Cela veut dire, que la société achetée dans l’optique de l’intégrer fiscalement – la société cible – à un lien extrêmement élevé, avec la société cessionnaire. Il s’agit des cas de rachat à soi-même.

Il faut déterminer la notion de contrôle. Le droit fiscal renvoie ici à l’article L233-3 du Code de commerce.

Une société contrôle une autre société quand :

→ elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;

→ elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société ;

→ elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;

→ elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Une personne est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieurs à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

Les cas d’exception à l’application de « l’amendement Charasse »

→ les cessions de titres à l’intérieur du groupe ;

→ les charges financières supportées au titre des exercices au cours desquels la société rachetée n’est plus membre du groupe, sauf si cette sortie résulte de son absorption par une autre société du groupe ;

→ le rachat par une société de ses propres actions.

2 – La réintégration des charges financières au résultat d’ensemble.

L’effet direct de « l’amendement Charasse ».

En vertu de « l’amendement Charasse », on réintègre le montant des intérêts d’emprunt lié à l’acquisition de la société cible au résultat d’ensemble. Il faut donc calculer le montant des intérêts à réintégrer.

Calcul de la réintégration des charges financières au résultat d’ensemble :

Réintégration au résultat du groupe = Charges financières x Prix d’acquisition des titres / Montant moyen des dettes du groupe

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