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Comment fermer une EURL sans dette ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Fermer une EURL sans activité : comment faire ?

Si votre EURL n’a plus d’activité et n’a plus aucune dette, penser à la radier est une idée judicieuse. En effet, la radiation définitive vous permettra d’éviter toutes les relances des différentes administrations. Des relances fiscales, d’URSSAF, des relances déclaratives, ou bien encore des appels de fonds à côtisations….

Radier une EURL sans activité est donc utile pour mettre un terme définitif à cette situation administrative, bien souvent compliquée à gérer, surtout lorsque l’EURL n’est plus votre activité principale.

easyACTES passe en revue ici toute la procédure de radiation définitive de votre EURL.

1 – La dissolution de votre EURL sans dette.

Première étape de la procédure.

Pour définitivement clôturer votre EURL, la toute première étape est la dissolution anticipée. La dissolution est la décision la plus importante puisqu’elle aboutit inéluctablement à la disparition irréversible de votre société. C’est pour cette raison que l’associé unique doit formaliser une prise décision sur convocation du Gérant de l’EURL.

Les formalités obligatoires pour la dissolution de votre EURL sont les suivantes :

→ Procès-verbal de la décision de dissolution par l’associé unique,

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

NB : C’est l’associé unique qui nomme le liquidateur de la société (très-souvent l’associé unique lui-même).

Une fois la décision prise, la dissolution de votre EURL doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision. Ce procès-verbal doit être déposé au Tribunal de commerce dans un délai maximal de 30 jours à compter de la prise de décision de dissolution de votre EURL.

2 – La liquidation de votre EURL sans dette.

Deuxième étape de la procédure.

Les sociétés ont toutes un patrimoine. Pour faire simple, il s’agit de l’ensemble biens et des droits qui sont détenus par la société elle-même et qui sont au nom de la société. Si votre EURL n’a plus de dette et n’a plus d’activité, cela sous entend que le patrimoine est très restreint voire quasiment nul. Le but de la liquidation est de vendre l’ensemble des biens de la société afin de faire disparaître ce patrimoine. Une fois que votre EURL ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée.

La liquidation entérine la dissolution d’une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d’actif. À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur (souvent le Gérant de l’EURL lui-même) est déchargé de son mandat, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et perd sa personnalité morale. En réalité, la liquidation constitue le prolongement de la dissolution.

Les formalités obligatoires pour la liquidation de votre EURL sont les suivantes :

→ Réalisation des opérations de liquidation par le liquidateur désigné (voir ci-dessus)

→ Établissement des comptes définitifs de clôture

→ Approbation des comptes de liquidation par l’associé unique

→ Diffusion d’une annonce légale (dans le même journal que précédemment)

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS sous 30 jours à compter de l’approbation des comptes de liquidation

3 – La radiation de votre EURL sans dette.

Dernière étape de la procédure.

A la fin de cette démarche rigoureuse, et une fois que l’ensemble de ces formalités sont réalisées par la société et le liquidateur, la société est définitivement radiée du RCS. La procédure est donc terminée. Dès lors, l’ensemble des organismes fiscaux et sociaux sont automatiquement informés de la clôture définitive de votre société. A cette date, la société n’aura donc plus aucune existence juridique.

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