Quels sont les documents à remettre au salarié en fin de contrat ?

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Quels sont les documents à remettre au salarié en fin de contrat ?

• Un certificat de travail ;

• Un reçu pour solde de tout compte ;

• Une attestation Pôle emploi.

Ces documents doivent obligatoirement être remis à l’employé quel que soit le motif de la fin du contrat de travail : licenciement, démission, fin de contrat CDD ou de contrat d’apprentissage, départ à la retraite, rupture conventionnelle…

Dans cet article, easyACTES vous détaille tous les documents à remettre au salarié à la fin de son contrat de travail.

1 – Quels sont les documents à remettre au salarié en fin de contrat ?

Liste détaillée.

1 – Le certificat de travail.

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé. Le certificat doit obligatoirement comporter :

• Le nom du salarié ;

• Le nom de l’entreprise ;

• La date d’entrée du salarié dans l’entreprise (cette date inclus une éventuelle période d’essai ou une période de stage rémunéré) ;

• La date de sortie du salarié dans l’entreprise (cette date correspond à la date de fin du préavis) ;

• La nature de l’emploi (l’intitulé du poste).

De plus, il est possible que le salarié bénéficie de la mutuelle de l’entreprise pendant la période de chômage. Dans ce cas, le certificat de travail doit mentionner le maintien de la mutuelle.

En cas de non-respect de cette obligation par l’employeur, il peut être condamné à payer une contravention de 4ème classe. L’amende s’élève à 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale. L’employé peut également saisir le conseil des prud’hommes si l’employeur ne lui remet pas le certificat ou que le certificat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

NB : En cas de redressement ou d’une liquidation judiciaire de l’entreprise, le liquidateur doit remettre le certificat de travail au salarié. En cas de décès du salarié, l’employeur doit remettre le certificat de travail aux ayants droit.

2 – Le reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte dresse l’ensemble des sommes reçues par le salarié à la fin du contrat de travail. Ces sommes comprennent les indemnités de rupture, de congés payés, de préavis, de primes et le dernier salaire du salarié.

Ce document doit être édité en double exemplaire afin que l’employeur conserve un exemplaire et en remette un au salarié avec la dernière fiche de paie.

Le reçu pour solde de tout compte doit être daté afin de fixer le début du délai de contestation des sommes mentionnées. Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu.

Si le salarié décide de signer le reçu, il a 6 mois pour contester les sommes mentionnées devant le conseil des prud’hommes. Si le salarié décide de ne pas signer le reçu, il a 3 ans pour contester les sommes mentionnées devant le conseil des prud’hommes.

Dans les deux cas, l’employeur à l’obligation de verser les sommes dues à l’employé.

3 – Attestation Pôle emploi :

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié. Cette attestation permet au salarié de demander et de recevoir des allocations chômage sous conditions.

Pour obtenir l’attestation Pôle emploi, l’employeur a deux options :

• Si l’entreprise compte 10 salariés ou moins, l’employeur peut se tourner vers l’agence Pôle emploi dont il dépend ;

• Si l’entreprise compte plus de 10 salariés, l’employeur doit remplir l’attestation en ligne sur le site de Pôle emploi dans l’espace réservé aux employeurs.

ATTENTION : le document doit être transmis dans les temps au salarié. En cas d’absence de remise ou de remise tardive de l’attestation, le versement des allocations chômage est retardé. Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes et l’employeur peut être contraint de payer des dommages et intérêts. Si l’employeur est une personne physique, il doit payer une amende de 1500 euros. Si l’employeur est une personne morale, il doit payer une amende de 7500 euros. En cas de récidives, les peines sont doublées.

Dans certains cas, l’employeur doit remettre des documents complémentaires.

En cas d’obligation de non-concurrence, l’employeur doit verser une indemnité au salarié selon les conditions prévues dans le contrat de travail ou grâce à un paiement immédiat.

En cas de dispositif d’intéressement dans l’entreprise, l’employeur doit remettre un récapitulatif des sommes et des valeurs mobilières épargnées au salarié.

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