EURL ou SASU : quelle forme juridique choisir ?
Temps de lecture : 3 minutes.
Question simple : EURL ou SASU ?
Un entrepreneur qui souhaite exercer une activité seul, sous la forme d’une société unipersonnelle, peut choisir entre la SASU ou l’EURL. Le choix d’une forme juridique pour créer son entreprise dépend de nombreux facteurs.
Tout d’abord, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique particulièrement souple et permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité au montant de ses apports dans le capital social.
Par ailleurs, l’EURL a pour but de préserver le patrimoine personnel d’un entrepreneur unique et sa responsabilité est également limitée à la valeur de ses apports dans le capital social. easyACTES passe en revue les éléments à prendre en compte pour faire le choix à faire entre EURL ou SASU.
1 – EURL ou SASU : quels points communs ?
Une société unipersonnelle.
• Une société individuelle
Que ça soit l’EURL ou la SASU, les deux sociétés sont composées d’un seul actionnaire. En effet, l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL et la SASU la forme unipersonnelle de la SAS.
• Une société à responsabilité limitée
L’EURL et la SASU permettent de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur unique car la responsabilité des associés est limitée aux apports.
ATTENTION : le dirigeant peut cependant être tenu responsable en présence d’une faute de gestion telles que des négligences dans la gestion de la société ou des manœuvres frauduleuses.
• Un capital social libre
Le capital social de l’EURL et de la SASU est de 1€ minimum.
• L’imposition de la société à l’impôt sur les sociétés
Le résultat fiscal de l’EURL ou de la SASU est imposé à hauteur de 15% pour les 38 120 premiers euros, puis au taux de 28%, pour les 500 000 euros suivant. Enfin, au taux normal de 31% pour le palier suivant en 2019.
2 – EURL ou SASU : quelles sont les différences ?
Pour les statuts.
La SASU :
• Grande autonomie dans la rédaction des statuts.
• Permet à l’associé unique d’adapter sa société en fonction de ses besoins : le président de SASU peut être une personne morale ou une personne physique.
• Le Président doit être obligatoirement désigné dans les statuts et dispose du pouvoir de représenter légalement la SASU dans ses rapports avec les tiers.
L'EURL :
• L’EURL peut être constituée par un associé personne morale ou personne physique. Cependant, elle doit nécessairement se doter d’un gérant personne physique, qui peut être :
• soit l’associé unique
• soit un tiers désigné
• Les gérants ne sont révocables qu’à condition qu’il existe de justes motifs : à défaut la rupture est abusive et le gérant évincé pourrait demander des dommages et intérêts
Régime social du gérant.
La SASU :
• Le président d’une SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale :
• il paie des cotisations élevées,
• il contribue à sa retraite,
• il est indemnisé lorsqu’il est victime d’un accident de travail,
• il ne cotise pas à l’assurance chômage.
L'EURL :
Deux cas sont envisageables pour le régime social du gérant d’EURL :
• Gérant associé unique : il est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS), régi par l’article L622-9 du Code de la Sécurité sociale.
• Gérant non associé : s’il est rémunéré, il est soumis au régime général de la sécurité sociale, et bénéficie d’une protection pour les accidents du travail, ainsi qu’à la retraite.
LIRE ICI : Le statuts du gérant de l’EURL en détail.
Le conjoint de l’associé unique peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, sous certaines conditions :
• Le conjoint de l’associé unique est lié à lui par un PACS ou un régime matrimonial ;
• Le conjoint exerce une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise ;
• Il n’est pas rémunéré ;
• Le conjoint n’est pas associé de la société ;
• Il fait l’objet d’une mention au RCS pour les activités commerciales et au RM pour les activités artisanales.
ATTENTION : le statut de conjoint collaborateur lui permet d’être présumé mandataire et d’accomplir des actes d’administration et de gestion courante.
Régime fiscal.
La SASU :
– L’IS est la règle.
– Option qui permet de soumettre sa SASU à l’IR pendant 5 ans, sous certaines conditions :
• L’activité de la société est commerciale, libérale, industrielle ou agricole ;
• L’entreprise emploie moins de 50 salariés ;
• Le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros ;
• La société a moins de 5 ans d’existence ;
• La société est non cotée.
L'EURL :
• Si l’associé unique est une personne morale, il est automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), sans droit d’option.
• Si l’associé unique est une personne physique, il est, par défaut, soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
ATTENTION : l’option constitue un choix irrévocable.
L’EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise qui permet d’effectuer des déclarations simplifiées et de bénéficier d’une assiette d’imposition réduite, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
• 176 200 €, lorsqu’elle exploite une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
• 72 600 € lorsqu’elle fournit des prestations de services.
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