EURL ou SASU : quelle forme juridique choisir ?

• Grande autonomie dans la rédaction des statuts.
• Permet à l’associé unique d’adapter sa société en fonction de ses besoins : le président de SASU peut être une personne morale ou une personne physique.
• Le Président doit être obligatoirement désigné dans les statuts et dispose du pouvoir de représenter légalement la SASU dans ses rapports avec les tiers.

• L’EURL peut être constituée par un associé personne morale ou personne physique. Cependant, elle doit nécessairement se doter d’un gérant personne physique, qui peut être :
• soit l’associé unique
• soit un tiers désigné
• Les gérants ne sont révocables qu’à condition qu’il existe de justes motifs : à défaut la rupture est abusive et le gérant évincé pourrait demander des dommages et intérêts

• Le président d’une SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale :
• il paie des cotisations élevées,
• il contribue à sa retraite,
• il est indemnisé lorsqu’il est victime d’un accident de travail,
• il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Deux cas sont envisageables pour le régime social du gérant d’EURL :
• Gérant associé unique : il est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS), régi par l’article L622-9 du Code de la Sécurité sociale.
• Gérant non associé : s’il est rémunéré, il est soumis au régime général de la sécurité sociale, et bénéficie d’une protection pour les accidents du travail, ainsi qu’à la retraite.

LIRE ICI : Le statuts du gérant de l’EURL en détail.

Le conjoint de l’associé unique peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, sous certaines conditions :
• Le conjoint de l’associé unique est lié à lui par un PACS ou un régime matrimonial ;
• Le conjoint exerce une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise ;
• Il n’est pas rémunéré ;
• Le conjoint n’est pas associé de la société ;
• Il fait l’objet d’une mention au RCS pour les activités commerciales et au RM pour les activités artisanales.

ATTENTION : le statut de conjoint collaborateur lui permet d’être présumé mandataire et d’accomplir des actes d’administration et de gestion courante.

– L’IS est la règle.
– Option qui permet de soumettre sa SASU à l’IR pendant 5 ans, sous certaines conditions :
• L’activité de la société est commerciale, libérale, industrielle ou agricole ;
• L’entreprise emploie moins de 50 salariés ;
• Le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros ;
• La société a moins de 5 ans d’existence ;
• La société est non cotée.

LIRE ICI : La fiscalité de la SASU en détail.

• Si l’associé unique est une personne morale, il est automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), sans droit d’option.
• Si l’associé unique est une personne physique, il est, par défaut, soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

ATTENTION : l’option constitue un choix irrévocable.

L’EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise qui permet d’effectuer des déclarations simplifiées et de bénéficier d’une assiette d’imposition réduite, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
• 176 200 €, lorsqu’elle exploite une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
• 72 600 € lorsqu’elle fournit des prestations de services.