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Comment réactiver une société radiée d’office par le Greffe ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Il est possible qu’une société ne soit pas à l’origine de sa radiation du registre du commerce et des sociétés. C’est ce que l’on appelle la radiation d’office. Cette opération s’analyse comme une sanction administrative. La société continue d’exister à l’égard des tiers. Le pouvoir de radier d’office une entreprise appartient donc au tribunal de commerce. Le greffier s’occupe de mettre à jour le registre du commerce et des société. Un juge est, quant à lui, chargé surveiller ce registre. Par conséquent, c’est à lui que revient la décision d’y supprimer une société.

Toutefois, il ne prononce la radiation d’office que dans certains cas, limitativement énumérés par la Loi. En général, elle fait suite à une inaction de l’entreprise : elle n’a pas accompli les formalités légales prévues ou elle n’a pas régularisé une situation dans les délais impartis.

1 – Dans quels cas intervient la radiation d’office ?

Cas énumérés par la loi.

La radiation d’office intervient dans des situations bien précises et notamment dans les cas suivants :.
→ Décès de la personne qui détient l’entreprise et absence d’héritiers
→ Non-régularisation d’un état de sommeil de l’entreprise
→ Clôture des opérations d’une procédure de faillite judiciaire
→ Sanctions prononcées à l’égard du commerçant (interdiction de gérer…) ou de la société
→ Poursuite de l’activité d’une société sans prorogation dans le délai d’un an à compter de la date d’expiration

2 – Quelles sont les conséquences d’une radiation d’office du RCS ?

Effets de la radiation d’office.

La radiation d’office d’une société n’entraîne pas sa disparition officielle. En effet, une telle disposition risquerait de porter préjudice aux intérêts des tiers créanciers de la société. Elle s’analyse plutôt comme une sanction administrative.

Une radiation d’office n’a donc pas les mêmes effets qu’une fermeture. Elle est inopposable aux tiers. Autrement dit, la société conserve sa personnalité morale tant qu’elle n’a pas été dissoute et liquidée.

3 – Est-il possible de contester une radiation d’office ?

Il existe deux motifs permettant de contester une radiation d’office:
→ La radiation a été effectuée sur la base de renseignements erronés
→ La situation entraînant la radiation a fait l’objet d’une régularisation.

Quoiqu’il en soit, la société doit déposer une demande de rapport de radiation au greffier.

A l’issue de la demande de réactivation, vous devrez remplir le formulaire M2 en complétant la partie « observations ». Il faudra alors préciser dans les observations votre projet : celui de « rapport de radiation » pour demander la réactivation. Le coût de cette procédure est de 65,04€.

En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la société peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la radiation date de plus de 6 mois, la société doit demander une nouvelle immatriculation, à l’identique. Puis elle doit, le cas échéant, effectuer les formalités de dissolution et de liquidation.

4 – Procédure alternative de ré-immatriculation.

Ultime solution.

Cette fois, on est dans le cas ultime où, il n’est plus possible de réactiver une entreprise radiée. Dès lors, si vous souhaitez utiliser de nouveau votre société, il faudra se tourner vers une procédure de « ré-immatriculation ».

Comme son nom l’indique, la procédure de ré-immatriculation consiste à demander l’enregistrement, de nouveau, auprès du RCS ou du Registre des métiers et des artisans. Certes, votre société aura une identité différente pour les tiers, et ce, malgré le fait de disposer du même nom ou de la même adresse.

Enfin, sachez que dans le cadre d’une demande de ré-immatriculation, si celle-ci intervient corrélativement à une procédure de dissolution et de radiation, le greffe peut accepter que la société puisse perdre son existence légale.

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