Comment réactiver une société radiée d’office par le Greffe ?

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Radiation d’office de votre société au RCS : que faire ?

Il est possible qu’une société ne soit pas à l’origine de sa radiation du registre du commerce et des sociétés. C’est la radiation d’office.

La radiation d’office correspond à une décision prise par le greffe ou par le juge du Tribunal de Commerce pour sanctionner la société dont le représentant légal n’a pas accompli certaines diligences. La société continue d’exister à l’égard des tiers. Le pouvoir de radier d’office une entreprise appartient uniquement au tribunal de commerce.

Le greffier s’occupe de mettre à jour le registre du commerce et des sociétés. Un juge est, quant à lui, chargé surveiller ce registre. Par conséquent, c’est à lui que revient la décision d’y supprimer une société. Toutefois, il ne prononce la radiation d’office que dans certains cas, limitativement énumérés par la Loi.

easyACTES vous détaille dans cet article comment réagir face à la radiation office de votre société ?

1 – Dans quels cas intervient la radiation d’office ?

Cas énumérés par la loi.

La radiation d’office intervient dans des situations bien précises et notamment dans les cas suivants :.

→ Décès de la personne qui détient l’entreprise et absence d’héritiers ;

→ Non-régularisation d’un état de sommeil de l’entreprise ;

→ Clôture des opérations d’une procédure de faillite judiciaire ;

→ Sanctions prononcées à l’égard du commerçant (interdiction de gérer…) ou de la société ;

→ Défaut de régularisation d’une formalité à accomplir malgré plusieurs relances du greffe ;

→ Poursuite de l’activité d’une société sans prorogation dans le délai d’un an à compter de la date d’expiration.

2 – Quelles sont les conséquences d’une radiation d’office du RCS ?

Effets de la radiation d’office.

La radiation d’office d’une société n’entraîne pas sa disparition officielle. En effet, une telle disposition risquerait de porter préjudice aux intérêts des tiers créanciers de la société. Elle s’analyse plutôt comme une sanction administrative.

Une radiation d’office n’a donc pas les mêmes effets qu’une fermeture. Elle est inopposable aux tiers. Autrement dit, la société conserve sa personnalité morale tant qu’elle n’a pas été dissoute et liquidée.

3 – Est-il possible de contester une radiation d’office ?

Uniquement dans certains cas.

Il existe deux motifs permettant de contester une radiation d’office :

→ La radiation a été effectuée sur la base de renseignements erronés ;

→ La situation entraînant la radiation a fait l’objet d’une régularisation.

Quoiqu’il en soit, la société doit déposer une demande de rapport de radiation au greffier.

A l’issue de la demande de réactivation, vous devrez remplir le formulaire M2 en complétant la partie « observations ». Il faudra alors préciser dans les observations votre projet : celui de « rapport de radiation » pour demander la réactivation. Le coût des frais de greffe afférents est de 127,56€.

En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la société peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la radiation date de plus de 6 mois, la société doit demander une nouvelle immatriculation, à l’identique. Puis elle doit, le cas échéant, effectuer les formalités de dissolution et de liquidation.

4 – Procédure alternative de ré-immatriculation.

Ultime solution.

Comme son nom l’indique, la procédure de ré-immatriculation consiste à demander l’enregistrement, de nouveau, auprès du RCS ou du Registre des métiers et des artisans. Certes, votre société aura une identité différente pour les tiers, et ce, malgré le fait de disposer du même nom ou de la même adresse.

Enfin, sachez que dans le cadre d’une demande de ré-immatriculation, si celle-ci intervient corrélativement à une procédure de dissolution et de radiation, le greffe peut accepter que la société puisse perdre son existence légale.

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