Fiscalité d’une SASU : bénéfices du président, TVA, taxes locales…

Temps de lecture : 3 minutes.

Quelle est la fiscalité d’une SASU ?

La fiscalité de la SASU reprend les grandes lignes du régime fiscal des sociétés commerciales. Toutefois, le président de la SASU peut opter pour un aménagement de son imposition globale.

Afin de faciliter la lecture et la compréhension de la fiscalité de la SASU, easyACTES passe en revue pour vous les différentes impositions et taxes applicables.

1 – L’imposition des bénéfices de la SASU à l’IS.

Le principe, l’impôt sur les sociétés.

Tout d’abord, il faut savoir que légalement, la SASU est par défaut soumise l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 206 du Code GénéraI des Impôts.

A ce titre, les bénéfices de la SASU sont donc imposés directement au nom de la société elle-même. Le taux normal de l’IS est applicable (25% en 2022), avec l’application du taux réduit de 15% sur la partie du chiffre d’affaires annuel HT plafonnée à 38 120 euros.

2 – L’imposition des bénéfices de la SASU à l’IR.

Le choix possible, l’impôt sur le revenu du Président.

Quelles sont les conditions pour imposer une SASU à l’IR ?

→ Le président doit être l’associé unique personne physique,

→ Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,

→ Exercer l’option à l’IR dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de votre SASU,

→ Employer moins de 50 salariés,

→ Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 d’euros.

NB : Ces conditions sont cumulatives.

Comment exercer l’option ?

L’associé unique doit notifier l’option à l’IR :

→ Sur le formulaire M0 au moment de l’immatriculation de votre SASU,

→ Si elle est faite ultérieurement, par courrier et dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique.

3 – Les régimes de TVA applicable à la SASU.

3 régimes de TVA pour votre SASU.

La franchise de base de TVA.

Il s’agit du premier niveau de régime de TVA pour la SASU. C’est le régime le plus simple. La SASU au régime de la franchise de TVA n’est pas assujettie à la TVA. Les clients sont donc facturés hors taxes. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA déductible sur vos dépenses.

Uniquement pour les SASU les plus petites. Celles qui réalisent moins de :

→ 85 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,

→ 34 400 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités non commerciales.

Le régime simplifié de TVA.

Le second niveau de régime TVA pour la SASU. Dans ce régime, la SASU est assujettie à la TVA. Elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement (au moyen du cerfa CA3).

Ce régime concerne les SASU qui réalisent moins de :

→ 818 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,

→ 247 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

Le régime réel normal de TVA.

Il s’agit du niveau de TVA le plus large. La SASU au régime normal est assujettie à la TVA. Elle facture la TVA à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime consiste à déclarer mensuellement la TVA (au moyen du cerfa CA3) au titre des opérations réalisées chaque mois.

→ L’ensemble des SASU peuvent bénéficier de ce régime.

NB : La SASU peut toujours opter pour le régime supérieur de TVA.

4 – Les taxes locales applicables à la SASU.

Taxes supplémentaires.

→ La contribution foncière des entreprises (CFE) : cela concerne toutes les SASU ;

→ La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : uniquement pour les SASU qui réalisent plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes.

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