Transfert de siège social SCI : quelles formalités entreprendre ?

Transfert de siège social SCI : comment faire ?

Modifier l’adresse du siège social d’une SCI résulte très souvent du déménagement du gérant de la société. Néanmoins, l’opération est courante dans la vie d’une SCI. Le représentant légal d’une société doit effectuer la démarche en respectant un certain formalisme afin d’éviter un rejet de la part du Greffe du Tribunal de commerce.

Formalités, pièces utiles à déposer, enregistrement, easyACTES vous dit tout au sujet de cette modification statutaire.

1 – Qu’est-ce que le transfert de siège social d’une SCI ?

Définition de la formalité.

Au cours de la vie d’une SCI il est très courant que la société change d’adresse, c’est-à-dire de siège social. Dans ce cas de figure, la société doit accomplir des formalités particulières.

Le transfert de siège social se caractérise donc par une modification de l’adresse de votre SCI. Ainsi, il est nécessaire de procéder à cette formalité sous peine de voir son entreprise radiée d’office par l’administration.

NB : Il existe deux types de transfert de siège social. On parle de transfert de siège dans le même ressort lorsque le changement d’adresse intervient dans une zone où le même greffe reste compétent. A l’inverse, lorsqu’un greffe différent est compétent pour la nouvelle adresse, il s’agit d’un transfert de siège hors-ressort.

2 – Transfert de siège social de votre SCI : mise à jour et nouvelle adresse.

Justifier d’une adresse disponible.

Si vous souhaitez emménager dans de nouveaux locaux, vérifiez que les locaux seront disponibles et que vous pourrez vous y établir. Lors des formalités de transfert de siège social, une formalité particulière vous sera demandée : un justificatif de jouissance des nouveaux locaux devra être transmis au greffe ou au CFE (par exemple, le contrat de bail ou une facture EDF datant de moins de trois mois).

3 – Transfert de siège social de votre SCI : quels documents utiles ?

Liste des formalités à accomplir.

→ Mise à jour des statuts certifiés conforme à l’original par le gérant ;

→ Décision d’Assemblée Générale Extraordinaire de transfert de siège social certifiée conforme à l’original par le gérant ;

→ Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple : bail commercial) ;

→ Attestation de parution ou l’avis paru dans un journal d’annonces légales habilité ;

→ Cerfa n°11682*06 dûment complété ;

→ Cerfa n°16062*01 dûment complété.

Si transfert de siège social hors-ressort, prévoir en plus :

→ Une deuxième attestation de parution ou l’avis paru dans un journal d’annonces légales habilité ;

→ Liste des anciens sièges sociaux depuis l’immatriculation initiale.

4 – Les cas particuliers de transfert de siège social de SCI.

Au domicile du gérant, dans un autre département….

Si le siège social est fixé chez le Gérant.

Si vous transférez le siège social de la SCI dans un autre département.

En cas de changement de siège social dans le même département, une seule attestation de parution est nécessaire. En revanche, comme vu précédemment, si vous changez de département, deux attestations de parution seront nécessaires, une dans l’ancien département et l’autre dans le nouveau (sauf région parisienne). Le coût de votre formalité sera donc supérieur dans ce cas précis.

5 – Le résumé de votre formalité en vidéo.

En 30 secondes.